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Pimprenelle38
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48 réponses |
 Posté - 05 avr. 2007 : 12:23:57
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Bonjour,
Je fais actuellement l'historique de ma propriété et une chose m'intrigue.
Je vois qu'elle a été vendue en viager par le passé.
Or il se trouve que l'acheteur après 27 ans de "loyer" est décédé avant la 2de tête du viager (elle même décèdera l'année suivante).
Qui est propriétaire du bien à la mort de l'acheteur (célibataire sans enfants) ?
Je constate sur les actes, que ses héritiers (par testament) ont hérité après la mort de la 2de tête viager ( je m'excuse pour la terminologie que je ne connais pas !)
Les loyers devaient-ils être payés par les héritiers pendant l'année suivant la mort de l'acheteur ?
Merci pour vos lumières !
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:28:30
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| Lorsque l'acheteur (appelé "débirentier"),redevable de la rente aux vendeurs (dénommés "crédirentiers"), décéde avant le dernier des "crédirentiers", ses héritiers doivent poursuivre le versement de la rente jusqu'au décès du survivant des crédirentiers. |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:03:22
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais j'aimerais que vous me confirmiez qui est juridiquement propriétaire à la mort du débirentier : le crédirentier ou les héritiers "en attente de..." ?
Pimprenelle |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 22:05:45
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Le (ou les) n'est plus propriétaire de son bien dès la vente.
Ce qui différencie la vente en viager avec la vente normale est le paiement échelonné en mensualités jusqu'au décès du crédirentier.
Certains viagers sont vendus libres de toute occupation, d'autres avec occupation des lieux jusqu'au décès du crédirentier. Dans ce cas le montant de la rente est moins élevé.
Si le versement de la rente n'est plus respecté,la vente est "résolue" (annulée) et le bien revient dans le patrimoine du crédirentier.
Aussi, lorsque le débirentier décède avant le crédirentier, ses héritiers sont automatiquement propriétaires du bien avec cette restriction sur l'occupation conservée par le crédirentier et, évidemment, ils prennent le relais en ce qui concerne l'obligation de poursuivre le versement de la rente au débirentier jusqu'à son décès.
Donc, juridiquement (selon votre expression) la propriété du bien a été transmise dès l'origine et cette propriété se transmet aux héritiers du débirentier dès son décès. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 22:07:26
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Erratum :
Lire "le (ou les)crédirentier n'est plus propriétaire....."
(le mot "crédirentier" a sauté) |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 23:12:36
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Merci encore d'avoir répondu avec précision à la question que je me posais.
Pimprenelle |
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Viager et décès de l'acheteur
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