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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Congé donné par le locataire

Vous devez respecter un délai de préavis de trois mois
Que ce soit pendant toute la durée du bail ou à son échéance, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois.

Ce délai peut être réduit à un mois:
1) si vous êtes muté,
2) vous avez perdu votre emploi,
3) vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi,
4) vous obtenez un premier emploi;
5) ou si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile
6) ou si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).

Comment donner congé?
Vous devez donner congé à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.
Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.

Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, vous êtes dégagé de votre obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.

Etat des lieux de sortie
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire.
En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier.

Si vous avez versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire doit vous le rendre dans un délai de deux mois après la remise des clés.

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