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Il s'agit de terrains en copropriété à usage actuel de jardin sans définition claire dans les actes notariés de limites référées sur un plan, déservis par une allée commune pour accès aux jardins. Il est spécifié dans un acte modificatif de lots datant de 1958 que cette dite allée doit être laissés d'une largeur suffisante pour le passage d'une voiture. Après rapprochement de surfaces établies dans des actes, ce passage équivaut à 0.70 m. Il est question aujourd'hui pour une partie des lots en jardin de les transformer en garage par un nouveau propriétaire ce qui supposerait le passage répété de véhicules sur la dite allée et nous engendraient des nuisances pour la stabilité de notre maison riveraine que nous venons d'acquérir.
Mes questions sont les suivantes :
- peut-on modifier la destination d'un terrain défini dans l'acte de copro comme jardin en des terrains bâtis en garage ?
- le terme de voitures en 1958 désigne t-il les voitures à moteur d'aujourd'hui ?
- Peut-on modifier la surface en m² d'un terrain pour permettre l'accès d'une voiture sur un autre ?
- n'existe t-il pas une distance minimum vis à vis d'un bâti pour le passage de voitures ?
Nous vous remercions par avance de votre aide.
Cordialement.
Elise MAILLOT
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Il s'agit de terrains en copropriété à usage actuel de jardin sans définition claire dans les actes notariés de limites référées sur un plan, déservis par une allée commune pour accès aux jardins. Il est spécifié dans un acte modificatif de lots datant de 1958 que cette dite allée doit être laissés d'une largeur suffisante pour le passage d'une voiture. Après rapprochement de surfaces établies dans des actes, ce passage équivaut à 0.70 m.
Comment a été effectué ce "rapprochement"?
Citation : Il est question aujourd'hui pour une partie des lots en jardin de les transformer en garage par un nouveau propriétaire ce qui supposerait le passage répété de véhicules sur la dite allée et nous engendraient des nuisances pour la stabilité de notre maison riveraine que nous venons d'acquérir.
Pour quelle raison le passage de véhicules déstabiliserait-il votre maison? Y a-t-il une topographie particulière? Votre maision est-elle édifiée sur un lot de cette copropriété?
Citation :Mes questions sont les suivantes :
- peut-on modifier la destination d'un terrain défini dans l'acte de copro comme jardin en des terrains bâtis en garage ?
Normalement, la copropriété fixe 3 composants: 1) La destination générale de la copropriété (habitations, commerces ou mixte). Pour des jardins, il faut voir ce que cela donne. 2) La vocation d'usage de chaque lot. Elle n'est cependant pas restrictive et peut être étendue à la destination générale de la copropriété. 3) Le réglement de la copropriété qui en régit le fonctionnement.
Ces éléments peuvent apparaître de manière un peu disparatre dans les actes de vente, il faut bien lire et éventuellement rechercher des actes de vente antérieurs qui seraient plus précis.
Citation :- le terme de voitures en 1958 désigne t-il les voitures à moteur d'aujourd'hui ?
En 1958, les automobiles existaient depuis belle lurette. C'est donc bien de celles-ci dont il s'agit. Le passage devrait donc être large de 2,5m ou 3m.
Citation :- Peut-on modifier la surface en m² d'un terrain pour permettre l'accès d'une voiture sur un autre ?
Compte tenu de ce qui précède, je pense plutot qu'il va falloir déterminer qui a empiété sur le chemin et lui demander de restituer la surface illégalement occupée.
Citation :- n'existe t-il pas une distance minimum vis à vis d'un bâti pour le passage de voitures ?
La distance minimale n'existe que dans l'autre sens, c'est à dire le positionnement d'une construction par rapport à une voie (c'est l'alignement).
Citation :Nous vous remercions par avance de votre aide.
Cordialement.
Elise MAILLOT
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
J'ai peu d'expérience sur les lotissements de jardins --> code de l'urbanisme
Mais une chose est à peu près sûre : un terrain occupé par un lotissement de jardins ne peut pas devenir constructible par l'opération du saint-esprit-->POS
Questions en matière de droit de copro
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2007 : 12:27:13
