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Ma mère agée de 72 ans a reçu le 3 Avril 2007 un courrier en recommandé avec accusé de réception de son propriétaire lui signifiant une augmentation de son loyer effective au 5 Avril 2007. Son bail initial a été signé en Novembre 1994. Une réévaluation de son loyer a été pratiquée en Mai 2003. Elle paie à ce jour 424 €. Son propriétaire lui signifie un nouveau loyer de 481 € soit 57 €. Cette augmentation me semble abusive. Pourriez vous me conseiller et me dire comment refuser cette annulation si illégale sachant que son bail expire en Novembre 2009 et que je crains une rupture de son bail en cas de tension avec son propriétaire. Merci par avance
Ma mère agée de 72 ans a reçu le 3 Avril 2007 un courrier en recommandé avec accusé de réception de son propriétaire lui signifiant une augmentation de son loyer effective au 5 Avril 2007. Son bail initial a été signé en Novembre 1994.
Cette augmentation est-elle décidée en application d'une clause de révision insérée dans son bail et comment a-t-elle été calculée (indice IRL ?) et s'agit-t-il d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide) ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
4 années de régularisation les coeff ICC étaient de 3,3 à 4,8% ceux de l'irl mini 3%
Bref (1,035) puissance 4 cela fait 14,75% minimum
soit 60€minimum Tout est fans les clous a vue d'oeil Il ne peut pas s'opposer à la conitnuation du bail sauf cas exceptionnels ou reprise pour lui-même si il a plus de 60 ans
AUMENTATION DE LOYER ABUSIVE ?
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2007 : 20:39:15
