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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 09 avr. 2007 : 17:20:09
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Citation :
je m'aperçois que je n'ai pas le titre de propriété de A, pensez-vous que les hypothèques m'en donneront une copie ?
Oui, ils sont là pour cela.
Procurez-vous au passage les actes établis par vos prédécesseurs et ceux de A, en particulier ceux qui avaient établi la situation qui était celle de 1967. Vous aurez ainsi les noms et signatures de ceux qui avaient qualité à signer le croquis.
Pour préparer l'appel:
Qu'avez-vous demandé en première instance? Juste le bornage? Qu'il soit mis fin au trouble?
Vous allez aussi relire les attendus du jugement. C'est la première partie qui décrit les fait qui ont été portés à la connaissance du juge et ce que demandaient les parties pour chacun de ces faits.
Etait-il question du mur qui empiète? Est-il fait état du croquis? Etait-il fait état des autres voisins (B et C)?
L'appel est un nouvel examen de l'affaire, mais cela induit des limites. L'affaire doit rester sensiblement la même qu'en première instance (vous ne pouvez pas changer la nature du différent). Le dépot des conclusions des parties en vue du jugement d'appel se fait par ajout d'éléments au dossier de première instance.
D'après ma maigre experience (je ne suis ni avocat ni juriste) il n'est pas possible de joindre des parties non présentes en première instance (B et C ne devraient donc pas pouvoir être appelés par le juge, ni se joindre volontairement à la procédure). Si un juriste du forum peut confirmer ce dernier point... |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 18:48:58
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en première instance, j'ai demandé le bornage entre ma propriété et celle de A, c'est tout, c'est un avocat qui a rédigé l'assignation...
dans le jugement, il est juste rappelé l'assignation et ensuite il est dit que le rapport de l'expert fait une exacte appréciation de la situation, et qu'il convient de l'homologuer et de poser les bornes. aucun autre détail ni motivation ne sont donnés.
l'expert a mentionné sur son plan des bornes qui modifient la limite de la propriété de C, sans même informer C. Etait-ce à moi d'impliquer C ? je ne pouvais pas imaginer un pareil résultat.
d'après ce que vous dites, la cour d'appel ne pourrait même pas impliquer C et B afin que le bornage soit fait cette fois dans des conditions correctes ?
merci. |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 20:11:20
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Bon, vous êtes embringué dans cette histoire de bornage judiciaire et il y a eu un jugement qui vous est, pour l'instant, défavorable. Mais ce n'est pas pour cela que vous avez perdu la guerre, c'était juste une bataille.
Le seul inconvénient que je vois, c'est qu'il faudra livrer d'autres batailles pour gagner la guerre du mur qui ne pourra débuter qu'une foi la guerre du bornage achevée.
Si vous aviez attaqué directement la construction du mur sur votre terrain, le bornage judiciaire aurait été ordonné par le juge pour savoir si A avait empiété ou pas. Il n'y aurait alors eu qu'une seule guerre. Mais bon, les regrets ne font pas avancer les choses.
J'attend l'avis d'un juriste du forum (Hou! Hou! Si quelqu'un m'entend...) pour être certain que B et C ne peuvent pas être joints à la procédure d'appel. Par contre, B et C pourront faire casser les jugements (1ere instance et appel) rendus à leur insu, ça c'est certain. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 09:40:14
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Juste deux lignes pour une idée qui me passe par la tête:
Si votre avocat invoque en appel le fait que B et C n'ont pas été joints, je pense que la cour d'appel devrait tout bonnement annuler le premier jugement, sans pour autant rendre le sien.
C'est votre avocat qui pourra décider de la meilleure stratégie.
Si un spécialiste du forum pouvait confirmer... car je ne suis aux limites de ce que je connais.
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 22:01:02
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bonsoir larocaille,
et merci.
suis passé aux hypothèques + cadastre.
hypothèques: j'ai rempli les formulaires pour demander les titres et actes de servitudes concernant A et C.
cadastre: j'ai montré le pb au responsable, on a regardé ensemble avec le cadastre ancien. il se pourrait que l'expert du tribunal ait raison... à voir. mais il trouve étonnant:
* que A ait pu faire valoir juste un croquis non enregistré
* que C n'ait pas été impliqué par l'expert dans la procédure
* que le géomètre ayant fait le plan en 1990 se soit planté comme cela, si c'est le cas
* que A se reveille si tard pour faire valoir "sa" limite
bref il a trouvé que c'est bien facheux et que je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire, mais en suis vistime.
demain je contacte le géomètre qui a fait le plan en 1990 conduisant à la situation présente.
cordialement. |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 14:15:29
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Encore une idée: l'usucapion (acquisition par prescription trentenaire).
En effet, vous détener la preuve irréfutable que vous vous êtes comporté pendant plus de 30ans, et sans que cela ne soit contesté, en propriétaire de la parcelle 2. Vous pouvez donc en requérir la pleine propriété.
Par contre, la même démarche de la part de C n'est pas possible pour la parcelle 4, du fait que C y passe régulièrement. Mais peu importe pour vous à qui la parcelle 4 finira par appartenir, son propriétaire étant voué à vous y laisser le passage. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 14:35:49
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| Larocaille, vous savez ce que je pense de l'usucapion d'une partie de terrain, donc d'un empiètement.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 21:33:28
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c'est noté, à discuter avec l'avocat dès que je l'aurai trouvé.
le voisin B peut témoigner qu'il est passé pendant + de 30 ans sur la parcelle 2 à usage de chemin faisant partie de ma propriété.
bonsoir. |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 21:40:22
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Tout à fait, wroomsi, mais dans ce cas, la possession est vraiment celle d'un propriétaire.
Ojb58 a agi en toute bonne foi, sans contradiction et avec des actes authentiques attestant de sa qualité de propriétaire.
Le bornage judiciaire est à l'initiative d'ojb58, ce qui apporte la preuve qu'il s'est comporté en propriétaire légitime.
Cela me prait donc jouable.
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Sujet |
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chemin empiétant sur 2 parcelles
Forum fermé
