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pierrealain.come
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 avr. 2007 : 18:18:42
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Bonjour,
Mon voisin bénéficie depuis plus de 10ans d'un droit de passage sur mon chemin d'accès.
Je suis propriétaire du chemin qui est goudroné et entretenu à mes frais.
Ce voisin n'a jamais participé à l'entretien (neige/ taille des haies) de cet accès qui fais tout de même plus de 20mètres.
Récemment ce voisin a autorisé un autre voisin a emprunter cette voie pour garer sa voiture. Cet autre voisin se réclame donc le droit d'emprunter mon chemin. (et également de laisser sa femme de ménage s'y garer).
Puis-je savoir quel recours j'ai pour empêcher le 2eme voisin de pénetrer sur ma propriété (injonction, lettre AR stipulant les limites de sa propriété)?
Et également par la même occasion puis-je demander une révocation du droit de passage du 1er voisin pour non-entretien, déterioration des fleures (sur lesquelles il se vante de passer avec son véhicule) ?. (quelle procédure, quelles juridictions).
Merci beaucoup pour votre aide éclairée.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 19:55:24
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| que dit l'acte instituant la servitude de passage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:06:12
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Il y a beaucoup de questions dans votre post. On va essayer de faire le tri.
Tout d'abord, le droit de passage n'est pas un droit de stationnement. Sur ce point, vous écrivez à votre voisin pour lui rappeler que ses visiteurs doivent soit garer leurs véhicules chez lui, soit les garer sur la voie publique.
Le voisin à qui vous avez consenti le droit de passage ne peut en faire bénéficier un autre voisin. Une servitude est établie sur un fonds au profit d'un autre fonds. Elle n'est donc pas publique. Pour éviter que la servitude ne devienne un passage public, vous avez deux solutions:
1) Apposer un panneau "Propriété Privée" et "Entrée Interdite" puis faire constater par huissier que des personnes étrangères (autres que vous et le voisin bénéficiant de la servitude) empruntent le chemin. Il vous faudra ensuite porter plainte contre les intrus.
2) Mettre un portail à l'entrée du chemin et donner un double des clés au voisin bénéficiant de la servitude. Vous prendrez bien entendu soin, à la remise de la clé, de lui faire signer un reçu par lequel il s'oblige à ne faire des doubles que pour ses besoins strictement propres.
Vous ne pouvez demander la révocation d'une servitude que pour non usage trentenaire, ce qui n'est pas le cas. Hors ce cas, la servitude ne s'éteint que par renoncement explicite (par acte) du fonds dominant (votre voisin) ou par réunion dans la même main du fonds servant et du fonds dominant (si vous rachetez la propriété de votre voisin ou vice et versa).
Vu que votre voisin est sensé vous avoir indemnisé en contre-partie de la servitude, vous pouvez aussi proposer au voisin de lui acheter son renoncement, mais il n'a aucune obligation d'accepter votre proposition.
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pierrealain.come
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:19:13
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L'acte instituant la servitude de passage précise que le bénéficiaire doit participer à l'entretien du passage. (l'entretien est à frais partagés). Il est également précisé que la servitude ne déssert que la parcelle du voisin et uniquement celle-ci.
Puis-je demander des indemnisations pour le non respect du contrat? Si oui à qui dois-je en faire la demande (quel tribunal). Vous comprendrez bien que les relations avec ce voisin excluent l'idée d'une négociation à l'amiable.
Merci pour votre aide,
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pierrealain.come
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:26:12
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Merci larocaille pour cette réponse très complète.
Puis-je faire rédiger un acte d'huissier ou de notaire pour rappeler au bénéficiaire de la servitude les conditions de l'acte? (Un simple courrier de ma part n'ayant jamais suffit).
La pose d'un portail est délicate étant donnée la positions de l'accès à la route (le chemin est très large). Cependant si je décide d'en installer un, dois-je avoir le consentement du voisin?
L'acte instituant la servitude prévoit l'entretien à frais partagé. Puis-je le contraindre légalement à payer la moitié des frais de l'installation de ce portail (en invoquant un motif de sécurité).
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:45:01
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L'huissier constate et le notaire enregistre. Chacun doit rester dans son rôle.
Si la LRAR n'a pas eu d'effet, vous installez une petite caméra de surveillance (petite mais bien visible) qui surveille les mouvement sur la servitude depuis votre propriété. Ca devrait les refroidir un peu.
Vous n'avez rien à demander au voisin pour mettre un portail. Le chemin de la servitude fait partie de votre propriété et vous disposez du droit absolu de la clore. La seule chose qui vous est interdite c'est de faire obstacle à la servitude.
Le portail ayant pour objet de clore votre propriété, celui-ci n'est pas un accessoire de la servitude. En demander la prise en charge de l'achat initial par la servitude est excessif. Par contre son entretien est en totalité imputable à la servitude (c'est l'usage de la servitude qui l'use). Il en va de même lorsqu'il faudra le remplacer. |
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pierrealain.come
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 21:33:43
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| Je vous remercie de nouveau pour votre aide précieuse et rapide. |
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Sujet |
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Action en révocation d'un droit de passage?
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