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Mon concubin est propriétaire d'une maison dans le Nord. Il a effectué des travaux afin de créer un appartement au premier étage (dans lequel nous nous sommes installés) et au rdc il souhaite louer en tant que local commercial.
Or sur l'acte de vente, il est indiqué que la maison ne peut être utilisé qu'en tant qu'habitation. Comment peut on donc faire pour que le rdc devienne un local commercial au niveau de la loi ?
La mairie nous dit qu'il faut faire un permis de construire, le notaire juste une demande par écrit... C'est assez compliqué et personne n'est d'accord. C'est assez urgent alors je vous remercie d'avance pour votre aide.
Sabrina
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Pour connaître les destinations possibles de cette maison du point de vue de l'urbanisme, rendez vous en Mairie et demandez à obtenir une copie du règlement de zone du POS ou PLU. Demandez également à consulter les précédents Permis de Construire et/ou Déclarations de Travaux déposées par le passé pour ce pavillon. Vous verrez si le rez de chaussée est aujourd'hui considéré comme de l'habitation. Si c'est le cas, il faudra probablement un Permis de Construire pour changement de destination.
Pour ce qui est du point de vue fiscal, ce n'est pas mon domaine, je laisse le soin à quelqu'un d'autre répondre mais je suppose que c'est à voir avec le Trésor Public.
cmt passer d'1 habitation à un local commercial ?
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2007 : 17:30:29
