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Si le maire rejette l'argumentaire prouvant la fraude, il faut alors saisir le TA.
Un fois la fraude actée par le TA et le PC retiré, on se retrouve avec une construction sans permis. Mais contrairement à ce que je pensais au début, cela ne remet pas les compteurs à zéro en matière de délai de prescription. La construction sans permis, qui a plus de 3 ans, n'est plus attaquable par une procédure administrative.
Le seul moyen d'obtenir la démolition, c'est d'enchaîner au pénal. La démolition sera alors l'une des sanctions réparatrices de la fraude. Donc un coûteux procès au pénal est incontournable.
non, si j'ai compris les mécanismes, le procès en démolition ne sera pas au pénal au dela des 3 ans, mais au civil, à moins de jouer sur le fait que le PC ayant été retiré, la DAT est retirée aussi, donc il appartient à la partie adverse de prouver que la construction est terminée depuis mois de 3 ans : je pense que ce n'est pas gagné.
le pénal ne concernera que la fraude elle même, qui est punissable en tant que telle, mais pas la construction qui ne peut plus être démolie au delà des 3 ans.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 avr. 2007 14:11:28
2)demande de retirer le PC délivré sur document frauduleux (au maire)
2 bis)si le maire n'obtempère pas, demande au TA
3)le PC est annulé....->la construction DEVIENT sans permis-->
4) recours au TA pour construction sans permis, le délai de recours courant DES LE RETRAIT du PC frauduleusement obtenu : demande de démolition eu égard aux divers troubles et infractions commis depuis le retrait de PC
Jusqu'au 3) d'accord avec vous, Mout, mais pour le 4) c'est plus compliqué puisqu'une construction sans permis n'est attaquable que dans les 3 ans qui suivent son achèvement. Or, cet achèvement n'est pas administratif (pas de PC) mais physique. Il est donc vraisemblable que le fraudeur soit en mesure de prouver la date d'achèvement pour échaper à une procédure au TA.
Pour wroomsi, l'ordre judiciaire couvre toute la juridiction civile qui va jusqu'aux assises.
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sinon, quel est l'intérêt de dénoncer la fraude? c'est que dès lors que le PC est annulé, un delai de recours s'ouvre DU FAIT de la remise du compteur à zéro.
A mon sens, une construction réalisée frauduleusement ne peut pas bénéficier de la prescription!
Histoire de procédures
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2007 : 14:08:45
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