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voila nous souhaitions acquerir des bureaux, qui se situe au 3e etage de l'immeuble, il est composé de bureaux exclusivement. le but etant de creer deux appartements distincts, donc apres visite l'architecte m'explique que c'est un changement de destination donc une demande de permis de construire. or une nouvelle loi appliquable depuis le 1/01/2007, pour definir les nouvelles normes de construction neuve ainsi que les changement de destination impose une accessibilité optimale pour les handicapés, un decret definis les normes en vigueur. enfin, les bureaux que nous souhaitons acquerir ne dispose pas d'ascenceur et l'escalier n'est pas au norme, je vous passe les détails pour le logement en lui meme. les frais que cela combe sont enorme et il faudrait l'accord de la copropriété. avant de signer j'ai contacter de nombreuse entreprises et architecte et personne n'a "percuté" quand j'ai precisé le changement de destination.
donc est-ce une loi qui est passé inapercu, je pense que le vendeur etait au courant. heureusement que j'ai vu un architecte compétant qui ma exposé le probleme, j'ai signé le compromis de vente la veille. pouvez m'eclairer sur ces nouvelles norme, particulierement avec ce changement de destination
changement de destination et norme
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2007 : 12:40:10
