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Je viens de recevoir une demande de règlement de mon syndic pour la période 01/01/06 au 31/12/06. La répartition concerne les charges courantes, compteur d'eau etc..
J'ai acheté mon appartement le 09/01/07.
Ma question est : est-ce que je dois payé le solde de cet exercice ? Alors que je n'occupais pas ce logement ?
Je vous remercie et vous souhaites une agréable journée.
La réponse est affirmative, en vertu de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967.
A l'agard du syndicat, vous êtes le seul débiteur
Mais, si l'acte de vente a été correctement établi, vous conservez la possibilité de faire le compte avec votre vendeur et de récupérer quelques €.
A noter toutefois qu'en 2006 la nouveau règime comptable n'était pas envigueur. Si la prime d'assurance payable le 15 mai est incluse pour sa totalité dans le compte, vous en devez 7/24. Idem éventuellement pour d'autres charges.
Avec le nouveau système, celà ne peut pas se produire puisque le syndic ne peut répartir sur 2006 que 17/24 de la facture. Il doit passer le reste en charges payées d'avance qui seront reportées sur 2007.
Je ne suis pas d'accord avec les calculs de JPM. et les 7 et 17/24
Les comptes de l'exercice ont été approuvés et la répartition est conforme au règlement de copropriété.
L'exercice ne comporte dans les charges qu'un an d'assurance.
Donc si, pour faire les comptes de ce que doit l'acquéreur, l'on retire la période du 1 janvier au 15 mai 2007, partie de la prime payée le 15 mai 2006, il faut ajouter la période du 1 janvier au 14 mai 2006 partie de la prime payée le 15 mai 2005, et on retrouve bien 1 an d'assurance.
La prime payable le 15/05/2006 couvre la période du 16/05/2006 au 14/05/2007 soit 15/24 pour 2006 et 9/24 pour 2007.
15 et 9 sont des rectifications que j'accorde bien volontiers à JB 22
Si la prime a été passée pour la totalité dans les charges de 2006, l'acquéreur doit bien évidemment supporter 9/24 si on fait un prorata temporis.
Il importe peut qu'il n'y ait qu'une année d'assurance dans les charges de 2006. Ce qui importe c'est que le vendeur aura déjà payé
15/24 de 2005 payés en mai 2005 09/24 de 2006 payés en mai 2005
15/24 de 2006 payés en mai 2006 09/24 de 2007 payés en mai 2006
Il est donc bien habile à récupérer cette dernière franction de la prime.
La même situation peut se présenter pour d'autres charges. Au vieux temps des comptes prorata temporis, certains acquéreurs ne se contentaient de la moulinette de l'ordinateur calculant une fraction de la masse globale. Ils demandaient un décompte ligne par ligne.
Ils en supportaient les frais et faisaient généralement grise mine en voyant le résultat Les régularisations débitrices l'emportaient souvent sur celles créditrices.
J'ai lus avec beaucoup d'attention votre réponse, mais malheureusement je ne comprend rien.
Pourquoi me parler vous d'une prime d'assurance ?
A quoi corresponde les 7/24 & 17/24, 24 -> 2x12 mois ??
Pourquoi :
Donc si, pour faire les comptes de ce que doit l'acquéreur, l'on retire la période du 1 janvier au 15 mai 2007, partie de la prime payée le 15 mai 2006, il faut ajouter la période du 1 janvier au 14 mai 2006 partie de la prime payée le 15 mai 2005, et on retrouve bien 1 an d'assurance.
? Ca n'a rien a voir c'est l'exercice 2006. Du 01/01/06 au 31/12/06. Il dit qu'il voit pas le rapport... :)
J'ai emménager le 09/01/07, pourquoi je paierais des charges, alors que je n'habitais pas les lieux en 2006 ???
Pourriez-vous m'expliquez avec des exemples simples ?
Article 6-2 3e paragraphe: " Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
C'est vous le copropriétaire redevable, le syndic ne connait que vous, il n'a pas à tenir compte des accords particuliers que vous pouvez avoir conclus avec votre vendeur, vous devez en faire votre affaire personnelle. Donc voir dans votre acte d'acquisition ce qui est prévu.
Second point : il faut consulter votre acte d'acquisition pour voir s'il vous est possible de faire un compte avec le vendeur ou s'il est indiqué au contraire que les comptes sont définitivement cloturés en vous deux.
Troisième point : l'exemple de la prime d'assurances a pour objet de vous montrer que les comptes de 2006 peuvent comporter des charges portant partiellement sur 2006 et partiellement sur 2007, ces dernières étant à votre charge. Ce qui est vrai pour une prime d'assurance peut être vrai aussi pour d'autres contrats annuels.
Mais, pour s'en assurer, il faut lire attentivement la liste des charges 2006. J'ai écrit "peuvent comporter", c'est souvent vrai, mais pas toujours
Exercice n-1
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2007 : 16:17:50
