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Bonjour à tous, la mairie apres avoir refusé un permis à cause de deux problèmes peut elle trouver de nouveaux arguments pour formuler un nouveau refus si ces 2 problemes sont corrigés au cour d'un recours gracieux.
j'ai plusieurs versions contradictoires à ce sujet.
malheureusement, oui. mais l'acharnement de la commune à opposer des motifs de retrait infondés, qui sautent au premier recours gracieux présenté, peut entrainer sa mise en responsabilité -indemnisation pécuniaire à la clé- au titre du retard qui en résulte pour le démarrage des travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 avr. 2007 14:23:15
La mairie peut arrêter l'instruction si elle trouve des irrégularités, mais généralement elle instruit la totalité de la demande afin qu'un seul aller-retour suffise à corriger tous les problèmes. Enfin, c'est comme cela chez les gentlemen.
exact, mais vous avez démontré dans un autre fil contemporain à celui ci que nous ne sommes pas toujours entre gentlemen...
cordialement Emmanuel Wormser
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permis refusé
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2007 : 14:09:28
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