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 Sujet  |
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belette34
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 avr. 2007 : 01:32:09
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Bonsoir,
j'ai deposé une demande de modification de reglement de lotissement a ma mairie concernant la construction de piscine, celle ci m'a été refusé avec comme argument que le lotissement n'avait pas 5 ans.Quelqu'un peut il me renseigner sur cette regle car je n'ai rien trouvé sur le net?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 08:49:31
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| article L315-3 du code de l'urbanisme : les conditions d'une telle modification y sont précisées, notamment l'absence d'opposition du lotisseur dans les 5 premières années. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 08:59:56
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Si je lis bien l'article : les 5 ans partent à partir de l'achèvement des travaux et non de l'autorisation de lotir ?
Si le lotisseur a vendu tous les lots et ne possède aucun lot , alors il est possible, avant les 5 ans, de solliciter une modication de lotissement si les 3/4 des 2/3 ect....
C'est bien cela Emmanuel? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 09:48:57
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| oui, c'est aussi ce que je lis |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belette34
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 09:56:53
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| Dans mon cas toutes les parcelles sont vendues donc je ne comprend pas pourquoi on me donne cette justification des 5 ans pour refuser cette modif? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 10:15:36
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donc demandez à quel titre on vous renvoie...
mais disposez vous des règles de majorité requises ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 10:35:51
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| Oui effectivement avez vous demandé le modificatif conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, c'est toute un procédure, vous ne pouvez pas le demander sur simple lettre, les modifications demandées doivent aussi ne pas être contraire aux régles du POS/PLU. |
Elisabeth |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 10:50:15
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Un petit bémol, le L315-3 n'entrera en vigueur que le 01/10/07.
C'est peut-être ce qui explique le refus aujourd'hui. |
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belette34
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 11:47:29
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Je possede bien la majorité requise (14 sur 15), en ce qui concerne la demande; elle a été faite selon ce que m'a dit le service urbanisme de mon village et selon le site de DDE de mon departement c'est a dire une lettre expliquant la demande avec les modifs a effectuer sur le reglement ainsi que les lettres d'accord des proprios.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 14:05:50
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Un petit bémol, le L315-3 n'entrera en vigueur que le 01/10/07.
C'est peut-être ce qui explique le refus aujourd'hui.
non non, il est abrogé le 1/7/7 (en fait le 1/10/7) et avantageusement remplacé par le L442-10 de même teneur à la même date. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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modification de reglement de lotissement
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