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Je vais acheter un terrain dans lequel une partie est en jouissance privative au profit du voisin (c'est pour avoir plus de shon ...). Je dois mettre une cloture en limite de cette zone de jouissance, mais elle ne sera donc pas en limite de propriété ... Est ce que c'est possible ?
Sur le plan le géomètre a bien mis la cloture en limite de la zone de jouissance privative, donc pour lui ça semble possible ...
Dans le POS il n'est pas précisé de contrainte sur la position des clotures. Les contraines ne concernent que les batiments et annexes (je pense pas que la cloture soit une annexe)
Voici le plan avec : - en orange les limites de mon terrain (allée d'accès) - en bleu la cloture - en vert la limite du terrain du voisin - en hachuré jaune la zone de jouissance privative au profit du voisin
moi je pense que cela est possible, de toute façon vous ne pouvez pas clôturer la partie dont le voisin a la jouissance privative, mais attendons l'avis des spécialistes...
une question : si la jouissance privative avait pour seul objectif la création de SHON, en a-t-il encore besoin....?
et vous, pourquoi ne pas lui vendre ?
normalement, une cloture est en limite de propriété, mais là, la propriété a été partiellement démembrée, donc comme dans une copro, vous devriez pouvoir mettre une cloture en limite de votre zone de jouissance...mais je me demande surtout si vous avez intérêt à maintenir cette situation, dans un sens ou l'autre.
cordialement Emmanuel Wormser
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le terrain que j'achète provient d'une division d'un terrain qui comporte déjà une maison. Afin d'avoir suffisamment de shon, des zones en jouissance privative ont été crées (shon pour moi, mais zone réservée au voisin). Une fois que la maison sera construite, je rétrocèderais la zone en jouissance privative au voisin ...
à noter : en faisant cela, mon terrain sera en-dessous de la surface minimale constructible ... mais normalement vu que j'aurais le certificat de conformité avant de revendre la zone en jouissance privative, je ne devrais pas avoir de pb. Vous pouvez confirmer ce point ? (dans mon POS c'est écrit au § 5 : "Ces dispositions [de surface minimale] ne s'appliquent pas pour l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes".
Apparemment ça devrait pouvoir se faire comme ça, votre voisin n'a plus la surface minimale ou l'a t'il toujours? de toute façon même s'il est bloqué pour l'instant, il ne le sera plus lorsque vous lui aurez rétrocédé et vous vous ne pourrez faire qu'une extension mesurée (à moins que la shon soit au taquet), ça me semble pas mal.
le voisin n'aura plus la surface minimale, il l'aura après que je lui aurai cédé la zone de jouissance. Mais de toute façon il est à 200% du shon possible sur sa nouvelle surface! (250 m2 habitable pour un COS de 0.2 et une surface de 800 m2)
quant à moi, je construis au taquet de la shon, donc pas d'extension prévue, sauf piscine ou 2ème garage, donc ça devrait passer
juste une question : après avoir eu le certificat de conformité ma maison est elle considérée comme existante ? il n'y a donc pas de recours possible d'un tiers ou mairie ou autre qui pourrait dire (après que j'aie vendu la zone de jouissance) que je n'ai pas la surface minimale de terrain suffisante ?
A partir du moment où vous avez obtenu un permis de construire et obtenu le certificat de conformité je ne vois pas pourquoi il y aurait problème (Si vous êtes bien propriétaire de la surface déclarée pour construire). Après si vous vendez une partie de votre terrain, c'est votre droit. Un voisin peut attaquer le permis pendant le recours des 2 mois, la mairie c'est 4 mois (ça changera le 1er octobre n'est-ce-pas Emmanuel ?) mais pas de délai (pour la mairie) si pc obtenu par fraude (c'est ça Emmanuel?). Mais j'aimerai bien savoir ce qu'en penses Laurent, Emmanuel ou Romain.
Un petit chez soi vaut toujours mieux qu'un grand chez les autres. Et puis, il ne faut pas trop tirer sur la ficelle, sinon elle casse.
Pour les recours administratifs les délais sont courts (maxi 3 ans), mais pour le civil (le fameux "sous réserve de recours des tiers") c'est généralement 10 ou 30 ans. La partie en jouissance n'affecte, à priori, que les aspects administratifs.
Cloture en limite de zone en jouissance privative
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2007 : 18:06:17
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