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philler11
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 avr. 2007 : 18:27:25
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2006 d'un appartement dans une copropriété à Lyon.
J'avais demandé d'inscrire à l'ordre du jour de l'AG qui se tenait début 2007 une demande d'autorisation d'installation de pompe à chaleur, avec bloc extérieur sur mon balcon fermé.
Pour la petite histoire, le syndic a oublié (!) de mon convoquer à cette assemblée. Il a envoyé la convocation à mon ancienne adresse de 2006 et le suivi de courrier était terminé. Je lui avais pourtant notifié mon changement d'adresse et les appels de fond me parvenaient bien à ma nouvelle adresse. Je n'ai donc malheureusement pas pu me rendre à l'AG pour y défendre mon projet.
Il a tout de même recueilli l’approbation de la majorité des copropriétaires présents à l'AG, soit 3 452 10 000e sur les 6 296 représentés.
Il a été fait appel à l’article 25 de la loi 65 557 du 10 juillet 1965 pour exiger une majorité absolue de tous les copropriétaires, y compris ceux non représentés.
La raison invoquée est celle-ci parmi les différents points de l'article 25 :
"L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci"
Ma question est la suivante :
Dans la mesure où l’installation que je projette de faire n’affecte ni les parties communes ni l’aspect extérieur de l’immeuble, est-il possible de réclamer une majorité absolue des copropriétaires même ceux non représentés?
Je précise que mon balcon est fermé et que la taille du bloc extérieur est de 85 par 90 cm soit bien inférieure à la taille du muret de mon balcon, et qu'il serait bien entendu installé sur la face intérieure de celui-ci et non sur l’extérieur.
Cet appareil serait donc complètement invisible depuis les appartements ou balcons des autres co-propriétaires.
Merci pour vos avis.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 18:32:08
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Voyez cette réponse ministérielle :
L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités, dont l'une située à l'extérieur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Si la majorité de l'article 25 peut paraître difficile à atteindre, il convient de rappeler que la même assemblée peut décider à la majorité la plus souple de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, en procédant immédiatement à un second vote, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
En outre, les copropriétaires ont la possibilité d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble.
Dans ces conditions, il n'est pas prévu de modifier la loi du 10 juillet 1965 pour autoriser l'installation de ce type d'appareil.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM49426.18.01.05.htm
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philler11
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 18:39:24
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Merci pour votre réponse.
Je lis "parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble."
Qu'en est-il lorsqu'il est établi que le bloc n'affecte PAS les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble?
Techniquement, le bloc "extérieur" est en fait chez moi (sur mon balcon, contre mon mur), et il n'est de surcroît pas visible des autres appartements ou des parties communes (le parc privé sur lequel donne le balcon). |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 18:59:55
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Vous n’avez pas bien lu la réponse ministérielle, vous auriez dû avoir l’accord de l’assemblée générale par l’intermédiaire de l’article 25-1 de la loi, votre syndic aurait dû faire voter cet article à la vue des résultats (3452/100000 tantièmes).
Qu'en est-il ?
L'a-t-il proposé à l'assemblée générale.
Cela doit être inscrit sur votre procès verbal.
A défaut, il en va de sa responsabilité professionnelle.
L’article 25-1 de la loi précise :
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 08 avr. 2007 19:01:26 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 19:41:41
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Vous n'avez pas été convoqué légalement, c'est un motif d'ennulation de l'A.G. puisque vous pouvez prouver, par vos avis d'appels de fonds, que vous avez notifié votre nouvelle adresse.
Comme dit par ETASPAK
" vous auriez dû avoir l’accord de l’assemblée générale par l’intermédiaire de l’article 25-1 de la loi, votre syndic aurait dû faire voter cet article à la vue des résultats (3452/100000 tantièmes)."
"L'a-t-il proposé à l'assemblée générale.
Cela doit être inscrit sur votre procès verbal.
A défaut, il en va de sa responsabilité professionnelle."
Vous avez là un moyen de pression pour exiger du syndic la convocation d'une nouvelle A.G. à ces frais.
Si votre balcon est fermé d'origine ou à la suite d'une autorisation régulière d'A.G., il s'agit d'un espace privatif que vous pouvez aménager librement si rien n'est à l'extérieur du balcon. Voir la description dans votre R.C.
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philler11
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 20:23:09
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petite précision, mon balcon n'est pas entièrement fermé style loggia. Ce que je voulais dire, c'est que le bloc extérieur de l'installation ne "dépasserait" pas de l'intérieur du balcon et serait donc invisible de l'extérieur.
concernant l'AG, voici l'extrait :
<description de ma demande...>
Ont voté contre : <liste de noms> 1156/10 000e
Se sont abstenus : <liste de noms> 1688/10 000e
Ont voté pour tous les autres copropriétaires présents et représentés représantat 3452/10 000e
En vertu de quoi cette décision n'a pas recueilli la majorité de l'article 25.
L'AG :
- constate que la résolution ne recueille pas pas la majorité de l'article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers de voix de tous les copropriétaires
- choisit, conformément à l'article 25-1 de ne pas procéder immédiatement à un second vote dans les conditions de l'article 24
Ont voté pour tous les copropriétaires présents et représentés représentant 6296/6296
En vertu de quoi cette décision est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24.
En l'absence d'un second vote, aucune décision n'est prise. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 21:19:40
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Que c'est mesquin une fois de plus, car en plus, la majorité était là pour passer au vote à l'art.24 . Je soupçonne le président de séance de ne pas être d'accord er d'entrainer d'autres votes dans sa ligne.
Posé sur un balcon, ce n'est pas le celler, donc possible.
De plus vous n'avez pas été convoqué dans les normes. Erreur ou pas , attaquez la responsabilité du syndic et faites pression. Bonne chance |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 21:22:08
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Pour répondre plus précisément à votre demande, voyez également ce que dit cette autre réponse ministérielle.
En outre, il est toujours possible d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, ne nécessitant pas une installation fixe, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM47384.01.03.05.htm
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 10:56:06
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Allant tous dans ces années proches vers de grosses châleurs, ils seront ridicules les petits autres imbéciles qui vous refusent aujourd'hui d'avoir un peu plus de confort avant eux. Car ils viendront le reclamer d'ici peu ce droit eux- aussi. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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