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Bonjour, j'ai acheté une maison en 2003, on m'a informé qu'il y avait eu un accord amiable entre l'ancien propriétaire et le garagiste d'à côté , l'ancien propriétaire a prêté une petite parcelle de terrain au garagiste afin que ce dernier ait un terrain carré et puisse mettre plus de voiture. J'ai contacté le propriétaire du garage qui me dit qu'étant donné que cette parcelle est grillagé depuis plus de trente ans, elle lui appartient! A-t-il raison sachant que je paye ma taxe foncière et que pour les impôts cette parcelle est a moi. Merci d'avance, je ne sais pas vraiment quoi faire pour résoudre ce petit problème.
vous vous trouvez un avocat, éventuellement avec l'aide de votre assurance, pour engager une action en revendication qui sera d'autant plus gagnante qu'il existait un "accord amiable", c'est à dire un acte de tolérance qui ne peut pas fonder la possession trentenaire nécessaire à l'acquisition par prescription, comme l'indique de façon limpide l'article 2232 du code civil.
avant d'aller au contentieux, une petite lettre au voisin signée de votre avocat et l'avertissant de vos droits peut suffire à calmer ses dispositions expansionnistes !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2007 01:05:35
Merci beaucoup pour cette réponse très rapide, je vais m'en occuper cette semaine et vous tiendrais au courant. Si d'autres personnes ont des anecdotes ou d'autres avis, je suis preneur!!
Bonjour, je viens de contacter mon assurance, j'avais bien une protection juridique. Le petit soucis est que le juriste m'a cité d'autres textes, et d'après elle mon voisin est en droit de revendiquer cette parcelle de terrain! elle m'acité l'article du code civil qui traite de la prescription trentennaire...Que dois-je faire?? Les recontacter? Je pense que c'est ce que je vais faire et je leur citerai alors l'article du code que vous m'avez donné. Merci encore pour le conseil.
passez par eux; ils vous paieront l'expert qui vous posera les bonnes questions pour constituer le dossier
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
occupation trentennaire??
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2007 : 00:14:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
