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Lors de la survenance d'un sinistre, par exemple degat des eaux.
Si ce sinistre est declare par le locataire, le plus souvent c'est l'assurance du locataire qui prend en charge (cf convention CIDRE).
Et le plus souvent, l'assureur fait une avance au locataire de 70 % du montant du devis, le reste etant a payer sur facture.
Mes question sont les suivantes : 1) Le locataire est t'il oblige de faire les travaux du moment ou il a accepte l'avance.
2) A quoi s'expose t'il si il encaisse l'avance et ne realise pas les travaux
3) L'assureur du dit locataire a t'il une obligation de suivi des dits travaux et s'assurer qu'ils sont biien effectues.
4) Si il s'avere que le locataire n'a pas effectue les travaux au jour de son depart, le proprietaire qui les fait effectuer, est il en droit de demander le paiement a l'assureur du locataire (qui lui a deja paye 0 % au locataire)
5) ne devrait elle pas indemniser le proprietaire et se retourner en remboursement contre sont assure ?
6) dans le cas contraire, peut t'il au moins recuperer les 30% restant aupres de l'assureur du locataire
7) Dans un cas pareil n'est pas a l'assurance du proprietaire d'indemniser les travaux ? (elle se defausera surement pretextant que c'est deja indemnise)
8) le proprietaire qui veut s'assurer que les travaux sont bien effectue, peut il demander a l'assureur une copie de la facture ou du dossier, ce dernier peut il refuser (par exemple au pretexte de la confidentialitee ?) ?
9) Si oui, le proprietaire peut t'il demander a son propre assureur (aupres de qui normalement le sinistre est aussi declare, par le constat de degat des eaux) de faire une demande de transmission de pieces aupres de l'assureur du locataire, pour apres les fournir au proprietaire ?
Obligations des parties dans un sinistre
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 06:08:42
