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je sollicite votre avis pour mon cas ; j'ai acheté un appartement le 21 avril 2006. j'ai donc remboursé au vendeur les charges du 2T06 au prorata soit 345 euros + taxe foncière.... Je reçois du syndic une régul de charges sur l'année 2006 de 650 euros.Sur l'état récapitulatif, il n'est pas mentionné bien sûr le remboursement des 345 euros au vendeur. Dois je payer la totalité de la somme ? J'ai lu quelques interventions où vous citez la loi SRU. Il y a qqchose que je ne comprends pas dans cette loi:l'acheteur doit tout payer même pour une période qui le concerne pas au niveau des régul annuelles mais aussi le prorata des charges du trimestre concerné par l'achat. Le vendeur ne doit il pas payer l'intégralité du trimestre sans réclamer un prorata à l'acheteur pour que cela soit plus juste ?
- Autres question concernant les frais de mutation J'ai payé pour moitié 150 euros de frais de mutation. Quelqu'un me disiat qu'en tant qu'acheteur, je pouvais me rembourser par le syndic ces frais mais il fallait citer un article ??? (par contre le vendeur ne peut rien réclamer)
ce n'est pas la période sur laquelle portent les dépenses qui compte, mais la date de l'appel de fonds
à partir du moment ou vous etes copropriétaire vous êtes redevable de TOUs les appels de fonds .
si dans l'acte de vente vous avez prévu une clause conventionelle concernant la prise en charge par le vendeur de la régularisation des dépenses de l'exercice écoulé (débit ou crédit)ou les conséquences d'une procédure en cours....c'est à régler entre les 2 parties
comme ce sujet est abordé régulièrement je vous invite à parcourir les topics parlant de ce sujet....cela vous permettra aussi de faire votre apprentissage de coproriétaire
A l'agard du syndicat (et donc de son syndic) vous êtes seul débiteur en vertu de l'article 6-2 nouveau du décret du 17/03/1967. Vous devez donc payer.
Il vous reste la possibilité de faire un compte définitif avec l'acquéreur, si les clauses de l'acte de vente le permettent.
Vous avez été mal informé par le notaire rédacteur.
Une observation toutefois : il s'agit des comptes de 2006. Vous avez acquis le 21 avril 2006. Une question est de savoir d'ou vient l'insuffisance des provisions appelées. S'il s'agit de travaux importants dont le coût a dépassé les prévisions d'un poste du budget prévisionnel, quelle est la date de ces travaux ? S'ils ont été effectués après votre acquisition, le dépassement, réserve faite de son approbation par l'assemblée, vous incombe de toute manière.
Et il faut vérifier si le vendeur avait bien payé la provision exigible le 1er avril 2006 dont vous lui avez remboursé une partie, ce qui n'était pas imposé par le texte.
Régularisation charges en tant qu'acheteur
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 09:54:13
