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il me semble avoir vu qu'un décret d'octobre 2005 ayant modifié celui du 20 juillet 1972 limitait aux négociateurs salariés la capacité de recevoir l'accord des parties dans les transactions.
Mais je ne le retrouve pas, si vous aviez des informations sur ceci ou les référénces cela serait sympa.
Merci par avance.
*** Modération *** Sujet replacé après un premier déplacement... (désolés) Edité par Universimmo le 13/4
je crois que vous faites références au Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (modifié à plusieurs reprises notamment par le Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005).
(si le lien profond ne fonctionne pas sur la page de garde de www.legifrance.gouv.fr cliquer dans " Les autres textes législatifs et réglementaires" puis dans la rubrique n° de texte indiquer "72-678" et "rechercher")
Citation :Initialement entré par azerty2000
Bonjour,
il me semble avoir vu qu'un décret d'octobre 2005 ayant modifié celui du 20 juillet 1972 limitait aux négociateurs salariés la capacité de recevoir l'accord des parties dans les transactions.
Mais je ne le retrouve pas, si vous aviez des informations sur ceci ou les référénces cela serait sympa.
Merci par avance.
*** Modération *** Sujet replacé après un premier déplacement... (désolés) Edité par Universimmo le 13/4
Décret d'octobre 2005 modifiant celui du 20/07/72
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 11:14:05
