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Je l'avais manqué mais depuis le 1/1/7 (ou était ce le cas avant ??) - Induit une obligation de conservation de document pour le bailleur propriétaire (NOUVEAU?) - Exclut la rénovation complète de logements anciens (NOUVEAU?) - est sujette à appréciation (notion de plus de 50% ou 2/3 de neuf sur un élément.
Comment juge-t-on un point ? Pour les cloisons, repeindre tout snas otucher à la maçonnerie c'est mettre à neuf ou non? La solidarité responsable entre entrepreneur et client cela veut dire quoi ?
Bref une nouvelle usine à gaz, et de nouvelles obligations ou j'avias manqué celles d'avant ?
EXTRAIT NOTICE ATTESTATION En effet, le taux réduit de la 'IVA ne s'applique pas aux travaux qui : 1) soit portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux oii achevés depuis moins de deux ans ; 2) soit concourent à la production d'un immeuble neuf, c'est-à-dire les travaux qui rendent à l'état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déteminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre ; 3) soit augmentent la surface & plancher des locaux existants de plus de 10 % ; 4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; 5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l'aménagement et l'entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI.
(: - A niJi r e m r e I1attc?c;tatinn ? Cadre O, Remise de l'attestation et conservation des pièces justificatives L'attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux au plus tard avant la facturation. Lorsqu'il y a plusieurs prestataires, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'entre eux. Vous devez conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le($ prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réaiisation. Elles devront en effet être produites si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux réduit de la VA et des modalités de détermination des proportions mentionnées dans le cadre 8. r) - Oil-nt - 1 [ l i ' dde la remise Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de votre fait, y compris à raison des travaux réalisés dans les dei~ua nnées qui suivent, et ont eu pour conséquence l'application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu ail paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (l'VA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %).
Portée nouvelles conditions application TVA 5,5%
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2007 : 21:02:55
