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je vous invite à lire cet article sur des nouvelles obligations d'information à la charge du bailleur/syndic/constructeur...à propos de l'antenne de télévision:
La liste des documents à annexer au contrat de location s'allonge. Le ministère du logement a rédité une mise à jour des annexes obligatoires car les différentes dates d'entrée en vigueur: http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=339
Citation : Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision (loi du 5.3.07 : art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 3-2)
Une nouvelle obligation va peser sur les bailleurs de logements loués nus : ils doivent informer leurs locataires sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble et annexer cette information au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Cette information doit : - indiquer s'il est possible ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne, - préciser, quand il existe un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble qui distribue des services de télévision, si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique". Dans ce cas, le bailleur doit indiquer les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s'adresser. Il est précisé que ces informations n'ont qu'une valeur informative et que le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du bailleur. Cette disposition est applicable aux baux signés ou renouvelés à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 8 mars 2007.
et que risque le bailleur en ne fournissant pas cette info ?
Il est seulement indiqué "Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative". Il est pas évoqué la question de l'absence d'information.
Citation :Initialement entré par btsimmo
Citation : Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision (loi du 5.3.07 : art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 3-2)
Une nouvelle obligation va peser sur les bailleurs de logements loués nus : ils doivent informer leurs locataires sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble et annexer cette information au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Cette information doit : - indiquer s'il est possible ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne, - préciser, quand il existe un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble qui distribue des services de télévision, si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique". Dans ce cas, le bailleur doit indiquer les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s'adresser. Il est précisé que ces informations n'ont qu'une valeur informative et que le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du bailleur. Cette disposition est applicable aux baux signés ou renouvelés à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 8 mars 2007.
et que risque le bailleur en ne fournissant pas cette info ?
Télévision -personnes handicapés
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 15:08:18
