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en jullet 2006 j'ai acheté un appartement, j'ai réglé devant notaire (cela figure sur l'acte de vente le prorata des charges du 3ème trimestre 2006. Lors de la reception des charges du 4eme trimestre le syndic me reclame donc l'integralité du 3emme trimestre. aucune reponse a mes courrier et appels téléphonique. aucune reponse a ma LRAR.
aujourd'hui il me reclame encore cette somme sans aucune explication de sa part et ce malgres mes relances. quel recours peut-etre envisagé?
Franck127, votre message est difficilement compréhensible :
en jullet 2006 j'ai acheté un appartement, D'accord
j'ai réglé devant notaire (cela figure sur l'acte de vente le prorata des charges du 3ème trimestre 2006 : bien vu ! Le notaire n'avait pas à vous demander un prorata de charges. L'article 6-2 du décret dit que la provision du 1er juillet demeure à la charge du vendeur encore propriétaire l 1er juillet, sous réserve d'un compte à faire en fin d'exercice. Au demeurant : à qui avez vous fait le chèque ? à l'ordre du vendeur ? du syndic ? du notaire ?
Lors de la reception des charges du 4eme trimestre le syndic me reclame donc l'integralité du 3emme trimestre. Pourquoi donc ? Vous étiez débiteur certes de la provision exigible le 1er octobre. Faudrait-il comprendre que le vendeur a encaissé le remboursement partie d'une provision qu'il n'avait pas payée ? ou faut-il comprendre que le syndic lui a remboursé à tort cette provision ?
Question peut être superfétatoire : l'exercice dy syndicat se termine le 31 décembre ? Si oui, vous avez une chance d'avoir un solde débiteur à payer ! ou un solde créditeur vous revenant !
j'ai réglé le prorata des charges au vendeur (je suppose qu'il a payé cette somme prealablement au syndic, et que le notaire l'a vérifié).
lors de la reception des charges du 4ème trim, le syndic réclame celles du 4ème + celles du 3ème(que le vendeur dit avoir payées). Le syndic ne me reclame pas une regularisation, mais tout simplement l'appel de charges trimestriel. Concernant L'exercice du syndic, on attend tjs celui de 2006.
bonjour, votre vendeur a du payer ses charges du trimetre concerné s'il en était debiteur au moment de l'appel de fonds,car au moment d'une vente, le notaire doit en informer le syndic, lequel donne un état du compte vendeur avec ou non un solde debiteur. un solde de tou compte en quelque sorte qui autorise le notaire à remettre la totalité du fruit de la vente au vendeur. L'arrangement selon lequel vous avez proratiser les charges du trim en cours ne concerne que vous et le vendeur. par conséquent, si vous n'étiez pas proprio au moment de l'appel de fonds trim ( 1er jour du trim), vous n'êtes, vis à vis du syndic, pas débiteur de ces charges.c'est en substance ce que dit la loi ( depuis peu, car avant le syndic proratisait entre ancien et nouveau proprio,)desormais les syndics ont moins de taff, pas de partie, idem pour les travaux, meme votes, pait celui qui est prorio au moment de la facture..... fallait bien alleger leur charge de travail, les pauvressyndics qui se gavent si peu ! ) en esperant vous avoir apporté une petite lumiere...
charges payées au vendeur lors de l'achat
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 19:09:36
