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bapoyet
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 avr. 2007 : 21:29:18
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Bonjour,
je suis entré en location en juillet dernier pour un petit duplex. J'ai alors signé mon bail par le biais d'une agence immobilière qui n'assure cependant pas la gestion... Mon appartement se trouve au milieu d'une propriété dont ma propriétaire, copropriétaire avec sa soeur, en représente le syndic.
J'ai aujourd'hui quelques petits soucis avec le syndic qui tente de m'imposer certaines contraintes que je juge infondée. Je voudrais donc savoir quelle est la légitimité du syndic au regard d emon contrat de location car mon bail ne comporte AUCUNE ligne concernant ledit syndic.... je n'ai aucun papier qui le mentionne explicitement....
en deux mots, je n'ai rien signé concernant un quelconque règlement "intérieur" du syndic à mon entrée dans l'appartement et je voudrais donc savoir si :
--> le syndic à alors le droit aujourd'hui de m'imposer certaines choses.
--> est-il possible qu'on m'oblige (légalement j'entends) de signer/respecter à postériori un tel règlement...
--> le règlement intérieur d'un syndic serait-il uau dessus des lois et de ce que j'ai signé ? (mon bail)
Je vous remercie pour vos réponses....
Benoit
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 01:10:27
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un syndic n'a aucun lien de droit avec un locataire, il doit s'adresser au propriétaire bailleur.
de même le locataire n'a qu'un seul interlocuteur: son bailleur
une fois le bail signé vous n'avez aucun autre document à signer
le propriétaire aurait du vous fournir les clauses du réglement de copropriété qui concernent la destinaton de l'immeuble , du lot et les pages concernant les règles de fonctionnement (style: stationnement interdit dans les allées...) |
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bapoyet
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 10:42:32
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Merci pour ce début de réponse....
finalement, dans la mesure où je n'ai jamais vu (ou signé) un quelconque règlement de copropriété, est ce que le syndic peut légalement m'imposer quoi que ce soit ? peut on vraiment mettre tout ce qu'on veut dans un tel règlement ? = |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
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bapoyet
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 11:34:02
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| en gros, ils veulent m'interdire de sortir mon linge sur le pas de ma porte (donnant sur une cours). Hors il s'avère que j'ai des problèmes d'humidité chez moi et, ma propriétaire (étant aussi le syndic) qui est au courant ne veut rien faire comme travaux. Donc, je ne suis plus d'accord pour laisser mon linge dedans et je le sors. Dès lors, elle fait intervenir le règlement du syndic que je n'ai jamais vu auparavant et par conséquent encore moins signé. Le seul lien qui me lie à ma propriétaire est mon bail et je voudrais donc savoir quelle est la légitimité du syndic.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 14:57:56
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même si on ne vous a pas remis de extraits du réglement de copropriété....le locataire doit savoir qu'il n'a pas le droit d'utiliser les parties communes pour son usage privatif, qu'il est interdit d'encombrer les parties communes.......
votre propriétaire peut vous mettre en demeure de respecter les parties communes
encore une fois tout échange de courrier doit être fait avec PROPRIETAIRE.....vous pouvez à chaque fois rappeler...à l'attention de Madame X...propriétaire bailleur des locaux situés à.....
si vous avez des problèmes d'humidité à l'intérieur des locaux contactez les services de la DDASS ou de l'hygiène |
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bapoyet
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 15:16:58
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OK merci pour votre aide, mais j'ai deux questions précises auxquelles je voudrais quand même une réponse (si possible !) :
--> En tant que locataire, est ce que la signature du bail implique tacitement l'acceptation des clauses de la copropriété ?
--> Peut-on écrire tout et n'importe quoi dans de telles clauses ? qu'est ce qui réglemente un règlement de copropriété ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 15:54:22
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le réglement de copropriété est remis à chaque copropriétaire lors de la signature de l'acte autenthique
il doit remettre les copies des pages concernant l'usage des parties communes à son locataire lors de la signature du bail
il ne s'agit pas d'écrire "tout et n'importe quoi" mais de prévoir les régles de jouissance des parties communes et d'harmonie de la copropriété
de plus il s'agit d'une règle générale: nul (que ce soit un copropriéaire ou un locataire) ne peut encombrer les parties communes...ni en mettant son linge à sécher, ni en déposant son vélo, ses cartons.....
il est généralement stipulé aussi qu'il est interdit de faire sécher du linge aux fenetres
et le locataire doit bien sur se conformer aux stipulations du réglement de copropriété |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 00:49:33
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Citation :
Initialement entré par bapoyet
OK merci pour votre aide, mais j'ai deux questions précises auxquelles je voudrais quand même une réponse (si possible !) :
--> En tant que locataire, est ce que la signature du bail implique tacitement l'acceptation des clauses de la copropriété ?
--> Peut-on écrire tout et n'importe quoi dans de telles clauses ? qu'est ce qui réglemente un règlement de copropriété ?
--> oui un RC s'applique à tous les résidents (proprios ou locataires). Un locataire ne "signe" pas un RC, mais il doit recevoir une copie pour la partie correspondant aux obligations à respecter. en tout état de cause, même si pas recu, ces conditions s'appliquent à vous.
--> RC: il est constitué de plusieurs parties; certaines sont faites par un géomètre puisque cela concerne la répartition des lots en fonction des tantièmes ou autres critères de répartition des charges.
pour les obligations des résidents, il est fait et voté par les copropriétaires.
Citation :
Règlement de copropriété
C'est le contrat fondateur et permanent de la copropriété, l'équivalent des statuts d'une société ou d'une association ; tout acquéreur l'accepte nécessairement en signant son acte d'achat, et doit tout aussi nécessairement s'en faire remettre un exemplaire par le vendeur.
Par ailleurs, le Règlement de copropriété et notamment l'état descriptif de division qui en fait partie sont publiés au Fichier immobilier ; l'état descriptif de division est enregistré à la Conservation des hypothèques.
Le Règlement de copropriété est établi en application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles 1 à 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet 1965.
Pour plus de précisions, on se reportera utilement à notre fiche pratique lire le règlement de copropriété.
universimmo.com
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Cordialement, |
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Signature Bail et revendications du Syndic
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