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yoyo37
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 10 avr. 2007 : 21:45:44
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bonjour,
On a signé un MNE; Sur le mandat que nous avons signé, voici ce qui est écrit :" Le mandant aux présentes, s'interdit de négocier et d'acquérir sans le concours du mandataire le bien qui y est désigné, tant pendant la durée du mandat que pendant une durée de six mois suivant son terme. En cas de non respect de cette interdiction, le mandat devra verser au mandataire à titre d'indemnité forfaitaire de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil une somme d'un montant égal à celui des honoraires résultant du barème ci-dessus.
Le mandant certifie qu'il n'a signé aucun MNE sur le bien désigné ci-dessus et ceci avec quelque professionnel que ce soit."
Ce MNE a servi de base de négociation, l'AI a donc écrit le montant de notre offre comme suit "100 000€" et offre valable "48h" (signé un vendredi soir (WE avant Paques). Il n'a pas été signé du vendeur, ni paraphé du vendeur et de l'AI. En plus de ces docs, nous avons refait une offre au vendeur sur papier libre, seulement signé de nous, les futurs acquéreurs. De son côté, le vendeur a écrit sur un papier libre son accord pour le prix de 95 000€, tjs pas signé de l'AI.
La question que je me pose est : ces doc ont-ils une valeur juridique quelconque, aux vues de leur forme ?
Merci de vos réponses.
Yaya
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samut
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 03:57:55
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Bonjour,
je pense que quoique vous fassiez, quelque soit les docuements que vous pourriez signer, rien ne pourra s'opposer à votre MNE signé avec l'agence.
C'est clair et net, vous avez signé un engagement à ne rien faire sans
l'AI pendant une durée de six mois.
La leçon est qu'il ne faut jamais rien signer avec un AI,
et si vous cherchez un appart dans un quartier précis, il est bien plus rentable (en terme d'argent mais pas de temps...) de laisser des messages dans les boîtes aux lettres d'un maximum d'immeubles ou de maisons dudit quartier. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 09:39:08
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Il ne faut pas exagérer, l'exclusivité est limitée au bien considéré. Ne jamais rien signer avec un AI ? Mais c'est la loi, votée par nos députés, le mandat écrit est obligatoire. Sous peine de sanctions pénales.
Pour yoyo37, les offres sont valables tant qu'elles n'ont pas été acceptées ou retirées, sauf limitation dans le temps, et l'AI n'a pas à signer quoi que ce soit. |
jcm |
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samut
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 01:41:13
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Cher jcm,
quelle rapidité pour répondre à mon "message réponse" du 29 Avril au brave yoyo 37 qui,lui, n'avait pas eu de réponse depuis le 10 Avril...!
POurquoi ne pas lui avoir répondu aussi rapidement pour lui dire que,
grace à la super loi que nos braves députés ont voté pour nos dévoués AI, il était ficelé et bien ficelé pendant six mois sur le bien convoité...
Encore heureux qu'il ne le soit pas pour tout les autres biens ! Merci de la précision mais, bien sûr, tant qu'il ne signe pas un autre MNE !
On constate, par l'exemple de yoyo 37, que les candidats acheteurs signent souvent des MNE sans connaître l'exacte portée de leur geste.
Je me demande d'ailleurs si la même loi dont tu fais référence (et qui te sert peut-être d'outil de travail ...) ne demande pas à l'AI de bien informer le candidat acheteur avant qu'il ne signe ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 08:26:40
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samut:
vous écrivez:
"POurquoi ne pas lui avoir répondu aussi rapidement": je vous rapelle que tous les intervenants sont bénévoles....rien ne vous empèche de venir répondre au questionneur!!!!!!!
et encore:
"que les candidats acheteurs signent souvent des MNE " : vous faites une confusion...c'est le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente...pas l'acquéreur: l'acquéreur est soit d'accord..et il s'engage par l'avant contrat.......soit il fait une proposition d'achat!!! |
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samut
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 10:53:58
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bonjour Nefer,
on m'a toujours appris à l'école qu'il fallait répondre à une question en reprenant les mots de ladite question.
A moins que je ne comprenne plus le sens des mots, Yoyo 37 est bien un acheteur et c'est bien lui qui mentionne avoir signé un MNE.
J'ajouterai que pour bien répondre à une question, il faut répondre sur le sujet et non pas à côté.
Il n'y avait donc pas lieu de lui donner une leçon sur le "MNE" et, en ce qui me concerne, je n'aime pas m'élever au rang de donneur de leçon. Il y a des gens bien plus compétent que moi sur le site pour cela.
La rubrique à laquelle nous participons s'appelle "appel à tuyaux"
et je lui ai donc donné un tuyau pour éviter de passer par un système qui ficelle les acheteurs en leur faisant signer des papiers sans leur expliquer, comme on le voit avec yoyo 37, l'exacte portée de leur acte.
Quant aux MNE, je préciserai que nos braves députés, qui ont voté cette super loi pour nos dévoués AI, n'en ont pas fait une exclusivité incontournable.
Il existe aussi le mandat simple qui laisse libre le vendeur
d'aller voir ailleurs. Mais il est vrai que les AI aiment bien proposer aux vendeurs des MNE. Cela se comprend ...
Enfin, cher nefer, pourquoi mentionner "rien ne vous empêche de venir répondre à un questionneur " (suivi de !!!!!! ) puisque je venais justement de dire à jcm que, s'il m'avait répondu si rapidement, rien n'aurait dû (logiquement ?) l'empêcher de venir répondre à yoyo 37 qui attendait une aide depuis 19 jours.
D'ailleurs, vos deux interventions n'ont toujours pas apporté de réponse au questionneur.
En ce qui me concerne, j'aime bien chercher dans le site les questions qui n'ont pas eu de réponse car rien n'est plus désolant que de se retrouver seul aprés avoir lancé un appel.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 13:12:06
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il a du m'échapper que vous êtes en charge du planning de JCM.....
votre citation : "je venais justement de dire à jcm que, s'il m'avait répondu si rapidement, rien n'aurait dû (logiquement ?) l'empêcher de venir répondre à yoyo 37 qui attendait une aide depuis 19 jours." |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:25:37
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Bonjour,
En ce qui concerne le mandat d'agent immobilier, je vous invite à lire la note de l'Institut National de la Consommation afin de vérifier la validité de votre mandat (notamment avec la question de la durée) et d'exigibilité de la commission.
Vous trouverez ci-joint le lien:
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_35_j187-agent_immobilier.pdf
[quot
e]Initialement entré par yoyo37
bonjour,
On a signé un MNE; Sur le mandat que nous avons signé, voici ce qui est écrit :" Le mandant aux présentes, s'interdit de négocier et d'acquérir sans le concours du mandataire le bien qui y est désigné, tant pendant la durée du mandat que pendant une durée de six mois suivant son terme. En cas de non respect de cette interdiction, le mandat devra verser au mandataire à titre d'indemnité forfaitaire de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil une somme d'un montant égal à celui des honoraires résultant du barème ci-dessus.
Le mandant certifie qu'il n'a signé aucun MNE sur le bien désigné ci-dessus et ceci avec quelque professionnel que ce soit."
Ce MNE a servi de base de négociation, l'AI a donc écrit le montant de notre offre comme suit "100 000€" et offre valable "48h" (signé un vendredi soir (WE avant Paques). Il n'a pas été signé du vendeur, ni paraphé du vendeur et de l'AI. En plus de ces docs, nous avons refait une offre au vendeur sur papier libre, seulement signé de nous, les futurs acquéreurs. De son côté, le vendeur a écrit sur un papier libre son accord pour le prix de 95 000€, tjs pas signé de l'AI.
La question que je me pose est : ces doc ont-ils une valeur juridique quelconque, aux vues de leur forme ?
Merci de vos réponses.
Yaya
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 15:17:42
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Cet article de l'INC contient quelques imprécisions et approximations, mais bon.
Pour ce qui nous occupe, voici l'article du décret "loi hoguet" qui trouve à s'appliquer :
Article 76
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 45 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
(...)
Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements.
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jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 15:23:22
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Citation :
Initialement entré par samut
Cher jcm,
quelle rapidité pour répondre à mon "message réponse" du 29 Avril au brave yoyo 37 qui,lui, n'avait pas eu de réponse depuis le 10 Avril...!
POurquoi ne pas lui avoir répondu aussi rapidement pour lui dire que,
grace à la super loi que nos braves députés ont voté pour nos dévoués AI, il était ficelé et bien ficelé pendant six mois sur le bien convoité...
Pourquoi ? Parce que j'étais probablement occupé ailleurs.
Super loi ? Si elle n'existait pas yoyo37 aurait pu être lié beaucoup plus. Les conventions tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites. |
jcm |
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