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Après 6 ans de bail de bureaux soumis à TVA, mon locataire me demande de faire un effort sur le loyer. Il est vrai que +8,06% ICC cela fait mal au compte d'exploitation.
D'abord classique, je fais remarquer que l'augmentation de l'année précédente était de 0,47% seulement, je montre le trend sur plusieurs années. Au final je fais un effort de 3%.
Avant de le quitter, il me montre la quittance et me dit, et la TVA nous fait mal.
Il ne récupére pas la TVA (exonération car organisme de formation)
Bref, au lieu de chipoter sur qqs centaines d'euros, on va essayer de ne plus payer la TVA Comment ne plus payer la TVA sur un bail ?
Il s'agit d'un SCI mixte habitation (CRL) et locaux commerciaux (TVA) avec prorata de TVA annuel
La seule solution que j'ai trouvé c'est résiliation du bail par le preneur, acceptation du bailleur sans penalité ni préavis, puis signature d'un bail sans TVA. (montant du loyer majoré de la CRL et impact TVA prorata en baisse sur montant moyen récupéré soit +4%)
bonjour, tu peux aussi tout simplement faire un avenant sur ton bail en sous seing privé ( aucun frais ), comme quoi le loyer n'est désormais plus soumis à tva et que le loyer d'un montant de x devient un loyer net, demande à ton notaire la formulation adéquate, mais dans ce cas, à ta place c'est la seule concession que je ferais et attention, ce n'est pas sans incidence, en cas de gros travaux dans ton local, tu ne pourras plus recuperer la tva
Ne plus payer la TVA sur un loyer commercial
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2007 : 17:15:23
