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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 03 mai 2007 : 10:13:50
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Bonjour à tous,
A la demande de mes parents, je "gère" deux locaux à usage de bureaux depuis quelqueques mois. Aayant constaté que les locataires n'avaient pas réglé la CRL pourtant indiquée dans leur bail, je leur ai demandé de bien vouloir régulariser leur situation.
Malheureusement, ils déclarent être d'accord, mais à condition que je justifie que mes parents ont bien réglé eux-mêmes cette CRL. Comme les Impôts n'envoient pas d'avis de CRL seul, mais l'intègrent dans l'avis d'imposition, je suis ennuyée, mes parents n'étant pas du tout désireux de communiquer leur avis d'imposition à des tiers.
J'ai interrogé leur Chambre des Propriétaires qui m'a répondu qu'aucun justificatif n'était à fournir, le paiement de la CRL étant normalement concomitant avec celui du loyer. On m'a néanmoins suggéré pour décrisper la situation de demander une attestation de paiement de CRL au CDI de mes parents.
L'un des locataires refuse cette attestation en m'expliquant que "son Centre de gestion agréée n'en a que faire".
Il est en train de devenir plutôt désagréable, et j'aimerais pouvoir le ramener sur terre, au moins sur ce sujet (précision : il est avocat)
Quelqu'un sait-il ce qu'il peut légalement me demander pour justifier de cette CRL, et ce que je peux quant à moi lui répondre ? Merci d'avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 11:35:53
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Soit il est de mauvaise foi, soit il ferait mieux de changer de comptable. Peut-être une mise en demeure, précisant qu'à défaut de paiement sous tel délai, vous seriez amené à lancer une procédure pour résilier le bail? Le problème, c'est que vous allez avoir des frais, et qu'il pourra décider de payer cette CRL, vous provant du remboursement des frais engagés... A combien se monte-t-elle?
Oh, et puis, êtes vous bailleur particulier ou en société? |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:01:48
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attention.
La CRL a été supprimée depuis le 1er janvier 2006, pour la plupart des cas.
Avant de faire quoi que ce soit, verifiez d'abord que vous etiez assujetti à la CRL à compter de 2006. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:03:14
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| Oualli, apparemment "cela date"... |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:05:34
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mes parents sont bailleurs particuliers, et les frais vont dépasser le montant de la CRL dûe. Il est avocat et il le sait...
Mo père n'avait pas appliqué l'indexation, lorsque j'ai voulu faire le rappel sur 2004 et 2005, il a prétendu que mon père y avait renoncé tacitement en n'indiquant pas l'indice de départ...
Après négociation, et vu que mes parents étaient prêts à abandonner toute idée d'indexation de peur qu'il s'en aille, nous avons transigé : il paiera à compter du 1er juillet le loyer indexé base départ, c'est déjà ça.
Mais comme il est furieux d'avoir été contraint à céder, il en veut encore plus, ce qui explique sa position face à la CRL. Croyez-vous que je puisse lui demander les coordonnées de son centre de gestion pour voir avec le comptable leurs exigences ? A mon avis, c'est du flan et donc je n'obtiendrais pas les coordonnées du centre de gestion, mais bon, je suis en panne d'idées, et pas vraiment décidée à céder. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:14:54
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Pourquoi pas? déjà, cela ne vous coûterait rien...
Pour le reste, étant bailleur particulier, il me semble que vous n'aurez pas à aller au tribunal de commerce mais au tribunal d'instance (à vérifier). Donc, l'avocat ne sera pas obligatoire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:45:31
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| c'est tout le problème....avoir comme locataire un avocat...ou un huissier !!!!! |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:49:06
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1/ Article 76 loide finance 2006 : La contribution sur les revenus locatifs (CRL) égale à 2,5 % des revenus bruts fonciers relatifs à des immeubles achevés depuis plus de 15 ans est supprimée pour les contribuables personnes physiques. Les personnes morales restent redevables de la CRL, à l'exception des sociétés dites " transparentes ", c'est-à-dire, les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif, où ce sont les associés personnes physiques qui sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux qui leur revient à concurrence de leurs droits dans la société.
2/ Pour les litiges sur baux commerciaux le tribunal d'instance n'est pas compétent.
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 15:01:50
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Merci de vos réponses.
Effectivement, il s'agit de la CRL 04 et 05, qui a bien été payée par mes parents pour ces années-là. Et ils ont un bail professionnel.
Et je suis bien d'accord avec Nefer, prendre un avocat ou un huissier comme locataire, c'est pas terrible, et mes parents ont les deux, donc c'est pas la joie, vu que mon père a laissé tomber toute gestion depuis des années. Ceci dit, il parait queles marchands de biens, c'est mauvais aussi...
L'huissier paie son loyer entre le 13 et le 15 de chaque mois, malgré mes demandes répétées, et fait trainer depuis décembre ma demande de rappel de CRL, charges, et indexation. Enfin, elle m'a écrit le mois dernier que son avocat recalculait mes chiffres, et qu'elle me règlerait en mai..
Et l'avocat est carrèment très désagréable : alors que mon père ne veut plus s'occuper de ces histoires, il a carrément envoyé copie de sa dernière lettre à mon père, sous-entendant que je ne le tenais sans doute pas au courant, et que j'outrepassais mes droits. Sympa ! Je suppose qu'il espère qu'il va me dégoûter, que mon père recommencera à gérer, et que tout rentrera dans l'ordre... |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 17:35:27
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J'ai rencontré une fois un avocat mauvais payeur dans une affaire commerciale, je l'ai menacé de saisir l'ordre.
Devant ma determination à porter cette affaire devant l'ordre des avocats, il a fini par régler.
Essayez donc cette démarche pour cet avocat et ce huissier.
Au terme des baux, vous pourrez peut-être envisager de ne pas les renouveller ; les baux professionnels sont très peu protecteurs pour les locataires (ex : pas d'indemnité d'éviction). |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 22:14:20
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| merci de vos conseils, j'ai bien pensé à l'ordre, ùmais je me suis dit qu'ils se soutenaient toujours entre eux dans ces ordres, et qu'on ferait juste suivre aux locataires. Ce qui les mettrait d'humeur nettement plus fraiche à mon égard... Mais vu qu'ils sont déjà furieux de mes réclamations, je ne cours sans doute pas grand risque. Encore que l'avocat va dire que je le harcèle, non ? Quelqu'un a entendu parler de ce pb de harcèlement vis à vis du locataire ? |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 09:49:47
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Les avocats doivent avoir une certaine étique, et dans votre cas il y a manifestement abus de leur position d'avocat pour vous intimider et obtenir certains avantages (ne serait-ce que l'abandon de vos réclamations).
L'ordre ne sera donc pas insensible à votre situation.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 20:39:00
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| Voçus le quittancez ou et le probleme ? |
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Remboursement CRL : justificatif ?
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