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cas : dans le cadre du RC, l'incorporation de partie commune dans ses locaux privatifs est prévue lorsq'une fraction de couloir est à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Celui ci en aura la jouissance exclusive( non la ppté ) Question : sur cette portion se situe un acces à l'entretien toiture. L'incorporation peut-elle avoir lieu étant entendu que la fenetre de toit reste sur une partie commune ( dont jouissance exclusive par le copro )bien que son acces devienne une servitude... Merci textes et jurisprudence vivement souhaitée a bientot
Il faut pour cela que les combles ou la partie commune en question n'aient aucune utilité pour d'autres copropriétaires que celui qui veut les annexer : que les combles ne s'étendent pas sur d'autres lots, ne constituent pas une voie de sortie sur la toiture et ne contiennent pas d'équipements communs tels qu'une VMC(1), que les paliers, couloirs et escaliers ou les WC et locaux d'étage ne desservent plus, la plupart du temps par suite de regroupements de lots, que le ou les lots appartenant au copropriétaire concerné.
merci de ce lien tres instructif... mon notaire m'avait indiqué que je pouvais incorporé ce dégagement bien qu'il y ait un acces à l'entretien toiture (toiture ne surplombant que mon lot )... Ne bénéficiant que d'une jouissance exclusive et ayant la possibilité de cloturer (RC) je créais une servitude d'accés, mais la fenetre de toit restait sur une partie commune...cependant !!!!
Dès lors que Eliza écrit en parlant du bénéficiaire de droit que « Celui ci en aura la jouissance exclusive( non la ppté ) »
il me semble, selon ceci, que Eliza recherche non pas l'annexion de la partie commune mais uniquement l'usage exclusif ainsi cette partie commune restera commune bien que l'usage soit attribué exclusivement à un seul copropriétaire
l’usage exclusif peut être attribué par le syndicat à un seul copropriétaire, le syndicat restant propriétaire donc il détient d’office le droit à l’accès de la partie dont il n’a pas la jouissance et de ce fait il se préserve l’accès à la toiture
mais Eliza écrivait également que « dans le cadre du RC, l'incorporation de partie commune dans ses locaux privatifs est prévue lorsq'une fraction de couloir est à l'usage exclusif d'un copropriétaire. »
c’est dans ce contexte que la réponse d’ESTAPAK intervient.
il serait souhaitable qu'Eliza précise "jouissance exclusive sans annexion" ou "jouissance privative avec annexion"
acces entretien toiture
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2007 : 20:10:11
textes et jurisprudence vivement souhaitée
