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Savane0_0
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 13:28:15
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Bonjour,
Je souhaite utiliser une partie du garage de ma maison pour faire une salle de bain. Le garage fait 6,96 mètres de long sur 2,88 mètres de large (20,04 m2 en tout). Je souhaite affecter 3 mètres à la salle de bain et laisser 3,96 mètres pour le garage car les dispositions d'urbanisme locales applicables m'oblige à avoir un garage fermé :
"Stationnement des véhicules :
1/ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
La superficie nécessaire pour une place de stationnement est de 25m2 à l'intérieur d'un bâtiment, non compris les accés extérieurs.
2/ Pour les constructions de maisons individuelles, il est exigé 2 palces de stationnement par logemement, l'une étant situé à l'intérieur de la maison, l'autre situé à l'air libre. Les garages en sous-sols sont interdits.
3/ Pour les immeubles collectifs, il est exigé 1 place de stationnement pour les studios et 2 pièces, 1,5 place de stationnement pour les logements de 3 pièces et plus. Les parkings en sous-sol sous les immeubles collectifs sont autorisés et ils devront comprendre au mois 40% des places de stationnement imposées"
J'ai 2 questions concernant ce garage :
- le fait de réduire la surface consacré au garage de 20,04 m2 à 11,40 m2 peut-il m'être reproché au regard des règles ci-dessus (notamment celle des 25m2) et quels sont les risques ?
- Sachant que je ne souhaite pas modifier l'emplacement des portes de ce garage ni crée de fenêtre, ai-je besoin de déposer une DT pour effectuer cette division ?
Merci d'avance pour vos réponses ?
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 13:55:48
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| Les règles ont t'elles changées depuis la construction de la maison, puisqu'apparemment vous n'avez pas les 25 m² pour le garage ? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 13:59:40
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Citation :
- le fait de réduire la surface consacré au garage de 20,04
m2 à 11,40 m2 peut-il m'être reproché au regard des règles ci-dessus
(notamment celle des 25m2) et quels sont les risques ?
Vous êtes déjà en irrégularité avec le règlement puisqu'il est fixé 25m². Donc à mon sens, oui, la Mairie peut vous reprocher d'aggraver l'irrégularité. Cela dit 25 m² de stationnement pour 1 voiture, c'est plus que nécessaire.
Citation :
- Sachant que je ne souhaite pas modifier l'emplacement des
portes de ce garage ni crée de fenêtre, ai-je besoin de déposer une
DT pour effectuer cette division ?
Non |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 14:16:42
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Pour ne pas contrarier mes "petits camarades" wroomsi (Emmanuel) et space (Romain),je vous dirai alors de ne rien déposer et d'aménager la partie de votre garage en salle de bains.
Emmanuel dirait que cet aménagement ne doit pas vous dispenser d'être en règle au niveau de l'urbanisme (c'est à dire vous reste t'il de la shon disponible) et aussi de vous mettre en règle avec les impôts en leur signalant cette salle de bain supplémentaire, me trompe-je Emmanuel ?
Par contre avec la réforme d'octobre, toute transformation de plus de 10 m² de shob en shon sera soumis à déclaration préalable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 14:29:23
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non, Elisabeth, j'aurais toujours la question du stationnement (Jekyll et Hyde...).
donc je suis d'accord avec ton sous-entendu : deux irrégularités possibles dans ce dossier : surdensité et agravation de l'insuffisance de stationnement...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 14:59:16
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Juste pour me contrarier aujourd'hui  , moi qui essayait d'être gentille et bien voilà c'est raté.
Donc pour toi il n'y a aucune possibilité, puisque irrégularité au niveau du stationnement?
Savane0_0 doit garder son garage tel qu'il est aujourd'hui c'est bien ça? |
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Savane0_0
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:00:43
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Merci pour vos réponses rapides !
Citation :
Les règles ont t'elles changées depuis la construction de la maison, puisqu'apparemment vous n'avez pas les 25 m² pour le garage ?
Je pense que oui car la maison a été construite en 1991 et les règles sont datées de 1996.
Citation :
Vous êtes déjà en irrégularité avec le règlement puisqu'il est fixé 25m². Donc à mon sens, oui, la Mairie peut vous reprocher d'aggraver l'irrégularité. Cela dit 25 m² de stationnement pour 1 voiture, c'est plus que nécessaire.
La maison a été construit avant la mise en place de cette règle. Donc puis-je de ce fait être considéré comme étant en irrégularité aujourd'hui ? Et de ce fait suis-je tenu d'appliquer cette règle puisque de toute façon au moment où elle a été prise ma maison ne pouvait la respecter ?
Citation :
Emmanuel dirait que cet aménagement ne doit pas vous dispenser d'être en règle au niveau de l'urbanisme (c'est à dire vous reste t'il de la shon disponible) et aussi de vous mettre en règle avec les impôts en leur signalant cette salle de bain supplémentaire, me trompe-je Emmanuel ?
En ce qui concerne la SHON il n'y pas de souci, j'ai suffisamment de SHON disponible pour cette salle de bain. J'ai bien l'intention de déclarer cette salle de bain supplémentaire aux impôts, non ce qui me gêne vraiment c'est cette règle des 25m2 et le risque de me mettre en non conformité avec les règles d'urbanisme. Mais j'ai bien l'impression que je suis coincé par cette règle !
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:05:21
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| Du coup, oui je pense que vous êtes coincé ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:06:38
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Citation :
Initialement entré par Savane0_0
Merci pour vos réponses rapides !
(...)
La maison a été construit avant la mise en place de cette règle. Donc puis-je de ce fait être considéré comme étant en irrégularité aujourd'hui ?
oui mais on ne vous le reprochera pas car la construction est antérieure à la règle... Citation :
Et de ce fait suis-je tenu d'appliquer cette règle puisque de toute façon au moment où elle a été prise ma maison ne pouvait la respecter ?
non donc, en revanche vous ne pouvez normalement rien faire qui aggrave cette irrégularitéCitation :
En ce qui concerne la SHON il n'y pas de souci, j'ai suffisamment de SHON disponible pour cette salle de bain.
tant mieuxCitation :
J'ai bien l'intention de déclarer cette salle de bain supplémentaire aux impôts
tant mieux : déclaration H1... elle n'est pas transmise aux services en charde de l'urbanismeCitation :
, non ce qui me gêne vraiment c'est cette règle des 25m2 et le risque de me mettre en non conformité avec les règles d'urbanisme. Mais j'ai bien l'impression que je suis coincé par cette règle !
ben oui, mais comme vous l'avez lu, elle est paradoxale...
si vous faites malgré cela les travaux, sachez que vous pouvez être condamné à une remise en état pendant 3 ans... Au dela, il y a prescription de l'action pénale. : gardez donc précieusement les factures de matériels et travaux pour prouver leur date. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:13:44
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C'est le changement de réglementation qui vous a mis en irrégularité. Donc vous l'êtes sans l'avoir voulu! Cela ne vous empêche pas d'effectuer des travaux tant qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité en question.
Je pense que vous avez compris que dans vôtre situation vous avez le choix de faire preuve de + ou - d'honnêteté vis à vis de la Mairie. Le plus réglo c'est d'aller voir la Mairie et de leur dire que vous allez réaliser des travaux non soumis à autorisation, qui vont augmenter votre SHON sans que celle-ci dépasse le plafond, que vous allez diminuer l'espace dévolu au stationnement dans la construction, mais que vous aurez toujours la place pour y garer une voiture comme demandé dans le POS même si ce n'est pas les 25 m² demandés.
Le risque c'est que la Mairie, malgré votre (très) bonne foi, vous demande de déposer un permis de construire injustifié...
Ou alors il y a la version Mr Hyde. |
Cordialement,
Romain |
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Savane0_0
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:15:20
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Merci encore pour votre aide et pour ces réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
Je parcours ce forum en long et en large depuis quelques jours et je suis impressionné par la qualité des informations que j'y ai trouvé.
Bravo et continuez !
Savane0_0 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:18:06
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Romain je ne pense que ta proposition d'aller en mairie leur expliquer tout ça, soit la meilleure.
Par expérience je pense que la mairie va demander un permis de construire. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:20:22
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Citation :
Initialement entré par marilys
Romain je ne pense que ta proposition d'aller en mairie leur expliquer tout ça, soit la meilleure.
Par expérience je pense que la mairie va demander un permis de construire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:38:34
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Citation :
Romain je ne pense que ta proposition d'aller en mairie leur
expliquer tout ça, soit la meilleure.
Ah, ça y est, tu es passée du côté obscur de la force (dommage, y a pas Dark Vador dans les émoticones)
Je laisse Savane juger de ce qui est la meilleure décision à prendre... Je veux surtout pas l'influencer. Disons qu'à sa place je sais très bien quelle décision je prendrai
Citation :
Par expérience je pense que la mairie va demander un permis
de construire.
je pense que tu as plus d'expérience que moi mais je suis du même avis!
C'est dommage aussi qu'il y ait pas une émoticone écroulé de rire, car c'est mon cas là maintenant. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 12 avr. 2007 15:41:26 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:59:44
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Et bien justement Romain, qu'elle décision prendrais tu ? moi je pense savoir que c'est celle de faire discrétement les travaux sans rien demander, non ?
(mais dis moi c'est quoi ton boulot exactement )
En ce qui concerne l'expérience, je parle plutôt de ce qui se pratique sur le terrain en général et je ne me trompe pas.
Je savais que j'allais vous faire rire toi et Emmanuel, mission réussie.
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Elisabeth |
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Division d'un garage - besoin de conseil
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