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 Sujet  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
 Posté - 12 juin 2007 : 00:12:20
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Pardonnez-moi encore mais je "re...bondis" sur cette affirmation du Maire. Citation :
numéro3 Enregistré - 11 Jun 2007 : 21:54:02
...d'autre part j'ai demandé un recours gracieux pour annulation de la délibération, la réponse du maire est qu'il pense pouvoir modifier le tracé qui obtiendrait l'avis favorable du commissaire et termine par "quelles sont vos positions?"
Le commissaire enquêteur, de part son statut, rend un rapport et des conclusions. POINT BARRE.
Conclusions qui doivent être explicites et comporter un avis lisible et clair qui indique si l'avis est favorable, favorable avec réserves, favorable avec observations, défavorable... Mais c'est quoi cet avis cité précédemment :"son avis est "qu'il ne peut donner d'avis défavorable"....mais qu'il peut"donner un avis favorable si les services techniques modifient le tracé selon ses propositions"
On lui a mis un couteau sous la gorge qu'il ne puisse donner un avis défavorable ou quoi ?ou il est convaincu de la validité du projet soumis à enquête ?
Une fois son rapport et ses conclusions transmises au maître d'ouvrage, la Mairie en l'occurence, il n'a plus "droit au chapitre".
En conséquence il ne saurait être question que la Maire lui propose un nouveau tracé qui "obtiendrait l'avis favorable du commissaire"
Franchement, c'est du n'importe quoi votre maire... mais bon, j'en ai deux/trois sous la main tout aussi valables et... comme l'on l'entends dire... les Maires sont si proches de leurs électeurs... mais desquels.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 00:24:12
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quelboulot,
Merci pour les précisions sur les qualités qui doivent être celles d'un commissaire enquêteur.
Pour l'avis, je pensais qu'en évoquant une procédure pénale c'était clair...
Mais je partage le point de vue de wroomsi: voyons jusqu'où les antagonistes vont pousser le bouchon. |
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 10:44:54
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bonjour et merci de votre attention car je suis présentée dans les conclusions du commissaire comme "suspicieuse", "déçue de n'avoir pu acheter ce terrain", "désordonnée car mes questions concernent trop de points"...reste que le tracé a déjà été modifié grâce à mon intervention car aucune personne n'avait été informée et l'affichage avait été mis sur un autre chemin. et que je compte bien le faire annuler!
reste que ce détournement est une abbération ou alors il doit être proposé à tout habitant suceptible d'acheter un terrain de l'autre côté du chemin, non?
pour la nouvelle proposition de tracé : revoir le schéma précédent, le premier virage se ferait à hauteur du portail qui était supprimé et le second virage le long de la propriété (face à la maison)
d'autre part, pour répondre au message 1125, oui il précise que les concessionnaires de réseaux devront être contactés mais l'acheteur accepte une servitude de tréfond (en tout cas c'est l'idée).
pour répondre au message 3843, le commissaire est une personne proposée par la mairie, inscrite sur les listes et bénéficiant d'une bonne notoriété. il a dit en présence de ma voisine qu'"il était le voison du père du bénéficiaire et que son fils en était le meilleur ami, mais qu'il le connaissait peu"...je n'ai pu m'empêcher de lancer "comme on connait les amis d'enfance de ses enfants".
dans son compte rendu, il cite, en les déformant, mes propos mais ne fait pas référence à mes questions écrites (toutes en référence à un article de loi, par exemple "rectitude des chemins ruraux", "sécurité primaire des usagers", "notification par RAR aux personnes comprises dans l'emprise du projet").
- Il me reproche d'avoir occupé la salle toute la matinée (j'ai en effet écrit un registre entier le premier jour de l'enquête).
- il dit m'avoir "demandé de sortir" le dernier jour de l'enquête et "n'avoir pu empêcher un échange avec un conseiller municipal de l'opposition"
- en effet devant cette personne j'ai dit que détourner un chemin pour une emprise de 108 m² était fort de café. le ton du commissaire a alors monté car il a compris que je faisais référence à un bruit qui court, à savoir que le terrain actuel du bénéficiaire du détournement ne fait que 4800m² alors qu'il est en train de construire (zone à 5000). Je me suis toujours gardée de reprendre ces propos
j'ai alors écrit dans le deuxième registre des commentaires sur le document ayant servi de support à la délibération et dont certains points sont selon moi contestable : - chemin présenté comme non utilisé
- chemin présenté comme finissant en impasse
- ommission de toutes les habitations et accès [list]
- plan avec des côtes "étonnantes".
- J'ai enfin souligné que si le chemin était trop étroit au regard du pos le terrain sur lequel le bénéficiaire du détournement construit est enclavé...donc pas susceptible de PC.
[*]
le problème pour moi est que la mairie s'acharne à défendre ce projet et que je ne comprends pas ses raisons. j'ai rencontré le maire qui se contente de soutenir le projet.
merci à tous |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 11:05:54
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maintenant, faites silence, attendez la délibération...
dès qu'elle sera prise, vous pourrez "attaquer", par demande de déféré préfectoral puis au TA.
vous avez bien assez d'arguments pour qu'une action soit recevable...
en revanche, bien sur, je ne garantis rien sur l'issue !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 14:38:15
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bonjour!!!
le commissaire a envoyé "un complément au rapport d'enquête publique" rendu précédemment.
le contenu en est le suivant : - rappel des propositions faites par le maire (déjà évoqué) pour prendre en compte les avis émis
- cette propositions répond aux points identifiés au cours de l'enquête
- observation : le schéma qui va être présenté à la délibération n'est qu'une esquisse que le commissaire a légèrement modifié pour répondre aux exigences de circulation en virage (modifier légèrement les angles)
conclusion : .../...en fonction des réponses apportées par votre courrier du... aux problématiques identifiées au cours de l'enquête et sous l'hypothèse où les contraintes dynamiques du nouveau tracé sont acceptables pour les usagers. le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet ainsi proposé".
question 1 : "sous l'hypothèse de" + "avis favorable" est-il égal à avis favorable avec réserve?
question 2 : les réponses apportées par le courrier du maire à deux problématiques ont fortement étonné les personnes concernées (d'une part un contact antérieur qui n'aurait pas soulevé d'opposition alors que le riverain a demandé lors de l'enquête de préserver sa tranquilité et d'autre part une marge de négociation avec le bénéficiaire du détournement pour la personne dont l'accès prévu dans le PC à sa propriété est supprimé )car elles ne sont au courant de rien à ce jour.
en fait ces deux personnes ont des "faiblesses" de négociation :
- la première a une construction illégale et malgré mes conseils n'a pas déposé de demande de permis alors que le pos lui permettrait amplement
- la seconde car son PC est en cours/fin d'instruction
enfin, le maire m'a écrit eu égard au recours gracieux et attend mes propositions : je compte lui renvoyer les plans que j'ai déjà soumis à l'enquêteur et lui demander d'organiser une réunion sous l'égide du comité de quartier. qu'en pensez-vous?
merci d'avance, bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 14:57:07
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Citation :
Initialement entré par numéro3
bonjour!!!
le commissaire a envoyé "un complément au rapport d'enquête publique" rendu précédemment.
le contenu en est le suivant : - rappel des propositions faites par le maire (déjà évoqué) pour prendre en compte les avis émis
- cette propositions répond aux points identifiés au cours de l'enquête
- observation : le schéma qui va être présenté à la délibération n'est qu'une esquisse que le commissaire a légèrement modifié pour répondre aux exigences de circulation en virage (modifier légèrement les angles)
conclusion : .../...en fonction des réponses apportées par votre courrier du... aux problématiques identifiées au cours de l'enquête et sous l'hypothèse où les contraintes dynamiques du nouveau tracé sont acceptables pour les usagers. le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet ainsi proposé".
question 1 : "sous l'hypothèse de" + "avis favorable" est-il égal à avis favorable avec réserve?
non, dans un cas il y a des réserves expresses, pas dans l'autre.Citation :
question 2 : les réponses apportées par le courrier du maire à deux problématiques ont fortement étonné les personnes concernées (d'une part un contact antérieur qui n'aurait pas soulevé d'opposition alors que le riverain a demandé lors de l'enquête de préserver sa tranquilité et d'autre part une marge de négociation avec le bénéficiaire du détournement pour la personne dont l'accès prévu dans le PC à sa propriété est supprimé )car elles ne sont au courant de rien à ce jour.
en fait ces deux personnes ont des "faiblesses" de négociation :
- la première a une construction illégale et malgré mes conseils n'a pas déposé de demande de permis alors que le pos lui permettrait amplement
- la seconde car son PC est en cours/fin d'instruction
enfin, le maire m'a écrit eu égard au recours gracieux et attend mes propositions : je compte lui renvoyer les plans que j'ai déjà soumis à l'enquêteur et lui demander d'organiser une réunion sous l'égide du comité de quartier. qu'en pensez-vous?
merci d'avance, bien cordialement
j'en pense pas grand chose ... à vous de voir si vous voulez négocier ou attaquer.
je ne connais pas l'équilibre des forces locales, notamment les votres ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 15:13:25
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Là, j'avoue que je ne suis pas bien la procédure suivie par le commissaire enquêteur.
Dans votre post du 11 juin vous indiquiez que le rapport et les conclusions du CE étaient déposés et consultables en mairie. Citation :
numéro3 Enregistré - 11 Jun 2007 : 21:54:02
bonsoir,
le commissaire a rendu ses conclusions motivées.
comme selon lui "trop d'info tue l'info" et que j'ai posé plus de 40 questions il n'a répondu à aucune (ex : rectitude des chemins demandée par le code rural, dangerosité...)
son avis est "qu'il ne peut donner d'avis défavorable"....mais qu'il peut"donner un avis favorable si les services techniques modifient le tracé selon ses propositions"
Il a donc remis son rapport et un avis favorable "sous réserves que le tracé soit modifié selon ses propositions".
Or, vous nous indiquez ce jour Citation :
numéro3 Enregistré - 18 Jun 2007 : 14:38:15
bonjour!!!
le commissaire a envoyé "un complément au rapport d'enquête publique" rendu précédemment
Si le CE avait des questions à poser à la mairie, il fallait qu'il le fasse avant de rendre son rapport. Une fois celui-ci rendu, le 11 juin, son rôle est terminé.
Pour quels motifs rendre un rapport complémentaire.
J'ai franchement des doutes quant à la légalité de ce procédé, car pourquoi pas, dans un mois, rendre de nouveau un nouvel avis complémentaire etc...
Je vous conseillerais de prendre contact avec le bureau urbanisme de la préfecture - direction de la cohésion sociale et du développement durable (eh oui  )
Selon le cas, et les départements, vous pourrez obtenir un avis éclairé du titulaire du poste concernant la procédure suivie par le CE.
Vis à vis du TA ? je ne sais si vous obtiendrez une réponse. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 15:21:23
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autre souci à vérifier : quand a lieu la délib ?
en effet, le rapport, y compris ses compléments, doit être laissé à disposition du public avant la délibération. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 14:43:56
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bonjour,
je ne sais pas quand aura lieu la délibération mais je pense qu'elle sera rapide car au lendemain de la première délibération le demandeur a signé un compromis avec le vendeur des parcelles, soit fin mars....
le commissaire enquêteur a été désigné par le maire...
le maire a écrit au commissaire le 25 mai pour l'informer qu'il était capable de résoudre les deux problèmes restant en suspend...le Commissaire en a pris acte dans son complément au rapport d'enquête le premier juin, jugeant alors qu'il pouvait emettre un avis favorable
or hier, les deux riverains concernés n'avaient entendu parlé de rien...
je vais de ce pas téléphoner à la prefecture
au fait, ais-je le droit de recopier -ou photocopier, ou photographier - puis de reproduire les éléments laissés à la disposition du public? les registres et les annexes doivent-ils faire partie de ces documents laissés au public?
et merci pour toutes ces réponses et infos! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 15:16:37
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tout est consultable
pour la copie, oui pour certains, non pour d'autres !
voici un avis de la CADA traitant du sujet :
Citation :
Type : avis
Administration : maire de Dolus d'Oléron
Référence : 20070502
Séance du : 08/02/2007
Madame Monique V. (société de protection des paysages de l'Île d'Oléron) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Dolus d'Oléron à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, des annexes au rapport du commissaire-enquêteur établi dans le cadre du projet de modification du PLU de la commune.
La commission constate que les annexes de ce rapport comportent d'une part, diverses décisions (arrêté municipal prescrivant l'enquête publique, décision du président du tribunal administratif de Poitiers nommant le commissaire enquêteur, publication dans la presse des avis relatifs au déroulement de l'enquête...), d'autre part, le registre de l'enquête sur lequel sont portées les déclarations de personnes dont les noms et adresses figurent aussi.
La commission estime que les documents administratifs qui constituent la première partie de ces annexes sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une publication équivalant à une diffusion publique (publication au registre des actes administratifs ou mise sur un site internet). Elle émet sous cette réserve un avis favorable à leur communication.
S'agissant du registre de l'enquête, la commission estime qu'eu égard aux nombreuses mentions qu'il comporte dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la même loi, il ne peut faire l'objet que d'une consultation sur place. Elle émet un avis défavorable à sa communication sous forme de copies.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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