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 Sujet  |
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olaf65
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 22:03:53
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Je viens de recevoir un recours gracieux de mon voisin concernant mon permis de construire accepte par la mairie conforme a la reglementation. Il argumente sur une crainte de voir son mur (non mitoyen mais en bordure de terrain)endommage par notre construction et notamment par nos travaux de terrassement. Tout le monde (architecte, mairie, ...) semble dire que ce recours sera rejete.
La suite peut etre un recours au tribunal administratif. Si c'est le cas, quels sont les risques pour moi (arret des travaux, ...) et pour lui(dommages et interets, ...)? Est-il envisageable de demarrer quand meme le chantier?
Merci pour votre reponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 08:01:13
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il s'est effectivement trompé de procédure : il attaque le PC comme pièce administrative alors qu'il aurait du attaquer la construction ...
il n'y a pas de dommages et intérêts au TA : le PC est ou pas annulé en ce qu'il contrevient ou pas aux règles d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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olaf65
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 21:14:06
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Merci wroomsi pour votre reponse qui va dans le sens des avis optimistes que j'ai eu sur la suite du recours.
Pour la suite, si le recours est rejete par la mairie, que peut-il faire et quels sont mes moyens de contre-attaque (recours abusif ou autre)
Dois-je demarrer la construction comme si de rien n'etait? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 21:19:59
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la contre-attaque, c'est de démontrer que le PC est conforme aux règles d'urbanisme.
le recours abusif, c'est rarissime et des demandes visant à punir le requérant par une ammende pour recours abusif sont par nature irrecevables...
il est en revanche possible d'engager une demande civile en dommage et intérêts pour le retard lié aux travaux... pas gagné non plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:12:50
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Citation :
Initialement entré par olaf65
Je viens de recevoir un recours gracieux de mon voisin concernant mon permis de construire accepte par la mairie conforme a la reglementation. Il argumente sur une crainte de voir son mur (non mitoyen mais en bordure de terrain)endommage par notre construction et notamment par nos travaux de terrassement. Tout le monde (architecte, mairie, ...) semble dire que ce recours sera rejete.
La suite peut etre un recours au tribunal administratif. Si c'est le cas, quels sont les risques pour moi (arret des travaux, ...) et pour lui(dommages et interets, ...)? Est-il envisageable de demarrer quand meme le chantier?
Merci pour votre reponse
En plus des réponses d'Emmanuel, il faut mettre en relief que le voisin se plaind d'une chose qui n'est pas encore arrivée !
C'est exactement comme s'il portait plainte contre vous parce que vous avez acheté un fusil et que vous risquez de vous en servir contre lui!
Son recours est simplement idiot et totalement hors sujet.
Par contre, provoquez et exigez qu'il soit, avant tous travaux, établi un constat d'huissier de l'état du mur.
Vu votre voisin, cette procédure est impérative.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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olaf65
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:07:31
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C'est exactement mon avis de non spécialiste et en toute logique, son recours devrait être rejeté par la mairie (on croise les doigts). De mon coté un ami avocat, non spécialiste du droit immobilier, me conseille de répondre par lettre recommandée à cette personne, suite à la décision de la mairie, en finissant par laisser entendre que je me laisse la possibilité de pursuites pour tout nouveau recours abusif. Est-ce opportun? Si oui, existe-t-il des lettres types?
En tout cas déjà un grand merci pour vos réponses. On est un peu démuni, en tant que non spécialiste, dans ce monde juridique. Notamment quand le cas n'est suffisamment critique pour faire appel aux services d'un avocat. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:20:23
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Citation :
Initialement entré par olaf65
C'est exactement mon avis de non spécialiste et en toute logique, son recours devrait être rejeté par la mairie (on croise les doigts). De mon coté un ami avocat, non spécialiste du droit immobilier, me conseille de répondre par lettre recommandée à cette personne, suite à la décision de la mairie, en finissant par laisser entendre que je me laisse la possibilité de pursuites pour tout nouveau recours abusif. Est-ce opportun? Si oui, existe-t-il des lettres types?
En tout cas déjà un grand merci pour vos réponses. On est un peu démuni, en tant que non spécialiste, dans ce monde juridique. Notamment quand le cas n'est suffisamment critique pour faire appel aux services d'un avocat.
inutile de mettre de l'huile sur le feu par des menaces qui ont peu de chances d'aboutir, à mon avis : laissez le digérer son regret de ne pas avoir acheté votre terrain quand il pouvait le faire, et tout finira autour d'un pastis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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olaf65
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 15:25:26
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Suite du feuilleton.
La mairie nous propose de réaliser, à nos frais, une expertise du mur par un ingénieur béton armé. Nous sommes, bien entendu, prêt à faire des choses pour tenter de résoudre, au mieux, ce recours. Ne pas aller dans le sens de la mairie risque de se retourner contre nous. Mais doit on accepter alors que vos réponses précédentes sont claires sur le fait que son recours n'est pas recevable et devrait être rejeté. Je n'ai pas encore le devis d'une telle expertise mais il semblerait que l'on parle de plusieurs milliers d'euros qui n'étaient, bien entendu pas budgétés. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 15:35:01
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attendez le devis pour décider... mais dans la mesure où le mur n'est pas mitoyen, une telle expertise n'est pas obligatoire.
en revanche, je vous conseille très fortement de faire faire à vos frais un état des lieux contradictoire avant travaux avec huissier : il ne s'agit pas d'une expertise mais d'une "photo" de l'avant.
cela vous protègera tous les deux : vous, car il ne pourra pas dire "c'était mieux avant" n'importe comment et lui, parce que vous ne pourrez pas dire "c'était pas mieux avant" aliors qu'il y aura eu des dégats.
Dans tous les cas, les experts des assureurs trancheront sur l'origine du sinistre et les responsabilités de chacun...
Ici, ce qui compte, c'est d'avoir un état des lieux avant.
je prodigue habituellement ce conseil pour l'exercice du droit d'échelage, mais là, vu l'ambiance... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 17:39:32
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Une expertise spécifique d'un bureau d'étude est inutile car vous construisez en déléguant la responsabilité à votre architecte (qui j'espère a financé ou vous a fait financer une étude de gros oeuvre).
Par contre, je répète : constat d'huissier obligatoire ! |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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