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 Sujet  |
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 19:04:32
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Bonjour et merci de votre aide.
Nous résidons dans une zone où, pour être constructibles, les terrains doivent faire 5000m.
Une parcelle de 3000 m limitrophe à notre propriété est à vendre.
Nous avons donc contacté le propriétaire et surtout la mairie car le chemin rural qui longe cette parcelle est de largeur insuffisante (2,5 pour 3,5m)et nous avions entendu parler d'un projet d'élargissement.
Nous avons donc proposé d’acquérir ce terrain et d’en céder une bande (1m) à la commune lors de l’instruction du permis de construire que nous souhaiterions alors déposer.
La réponse de la mairie : « nous avons décidé de soutenir le projet de monsieur X qui est propriétaire d’une parcelle de l’autre côté du chemin rural et qui consiste à détourner le chemin »…sous entendu « et lui permettre d’acquérir puis de rattacher cette parcelle ».
Immédiatement après le conseil municipal a décidé de conduire une enquête publique sur cette solution qui ne présente aucun intérêt pour la collectivité, conduit à un tracé dangereux (angles à 90°, portails en plein virage), met les servitudes de tréfonds (edf, télécom et eau) dans le domaine privé et s’attire l’opposition des riverains et utilisateurs.
L’argument de la mairie est que ce chemin doit être élargi, or, un permis de construire a été accordé à la parcelle de monsieur X qui est desservie par ce même chemin.
Nous avons fait savoir au Maire notre opposition par un courrier remis en mairie et une pétition circule.
L’affichage de l’enquête publique a commencé, nous comptons bien exprimer nos arguments.
Nous avons besoin de conseils :
- condition de forme et de fonds de notre écrit dans l’enquête publique,
- que faire de la pétition, la joindre à l'enquête publique?
-y a-t-il eu insuffisance de concertation préalable,
-les avis de services publics tels DDE, Service de lutte contre les incendies, EDF, etc doivent-ils être demandés,
-quelles instances peuvent faire entendre raison à la mairie?
Merci beaucoup de vos conseils
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:24:46
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aucune condition de forme ni de fond à l'enquête.
dites ce que vous avez à dire en l'écrivant dans le registre et en remettant la pétition dans le registre et en l'expliquant par oral au commissaire.
c'est en cas de contentieux que la forme devient importante.
mais quel est le motif précis de l'enquête ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 20:54:56
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| l'enquête porte sur le détournement duchemin rural au motif de l'élargir |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 21:14:29
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| c'est une enque^te préalable à déclaration d'utilité publique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 22:11:15
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non, pas d'utilité publique (sic!)c'est une enquête publique préalable au détournement du chemin.
merci de votre intérêt |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 22:21:21
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Si je comprend, la commune est propriétaire du chemin rural qui est porteur des réseaux.
Elle veut élargir ce chemin, c'est son droit et elle dispose de moyens légaux pour y parvenir (expropriation des rivearains, etc.).
Détourner le chemin sous prétexte que cela permettrait de l'élargir n'est pas un argument valable si la commune ne peut prouver que l'élargissement du tracé actuel est impossible ou créerait des nuisances disproportionnées.
Si il n'y a pas de constructions qui limitent l'élargissement du chemin actuel, le détournement est donc tout à fait contestable.
Un petit dessin nous permettrait de poser les bonnes questions qui vous donneront les bonnes réponses. |
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 22:24:24
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Voici donc un croquis qui vous éclairera certainement.
Merci de vos conseils |
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:37:09
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un petit complément d'information :
- le plan transmis correspond aux éléments montrés aux conseillers municipaux lors de la délibération.
- dans l'arrête il est dit : "il sera procédé à une enquête publique préalable à la désaffectation du chemin rural", il n'est pas fait référence au détournement.
j'attends impatiemment de vos nouvelles!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:57:42
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je pense que la commune va en fait vendre ce chemin aux riverains, ce qui est soumis à enquête prévue au 161-10 du code rural...
là, elle se plante à mon sens, et vous pourrez je pense engager un recours contre la délibération afférente puisque d'après ce que vous décrivez la première condition n'est pas respectée (" Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public"). Indiquez le impérativement pendant l'enquête de manière explicite !!!!
et voici une JP confirmant que s'il est utilisé, il ne peut être considéré comme "désaffecté" : CAA Bordeaux, 2e chambre, 2002-10-15, 98BX01877
mais une autre dans un cas de figure où un autre chemin de remplacement a été réalisé avant la délibération contestée (ce qui n'est pas le cas chez vous) : CAA de Lyon, 1e chambre, 2000-07-04, 95LY22032
et une dernière enfin (je vais regarder un p'tit film) résumant exactement votre situation, à utliser donc dès l'enquête : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 2000-04-17, 97BX01512
vous pouvez continuer à chercher à partir de cette page de Légifrance, en indiquant par exemple dans les cartouches du "Texte intégral, résumé et titrage" les mentions code rural L160-10 puis chemin rural puis affect%
bonne(s) lecture(s) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2007 22:17:56 |
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 19:29:38
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l'enquête a eu lieu, le commissaire enqueteur est l'ancien voisin de la personne qui profite du détournement (il m'a d'ailleurs très mal reçue), les plans présentés à l'enquête publique omettent des éléments importants (présente le chemin comme finissant en impasse alors qu'une voie a été ouverte et aménagée par la commune et que de nombreuses habitations sont sorties de terre)....
j'ai présenté les désagréments causés à différents tiers mais ce sont surtout les points de droit qui risquent de porter : ainsi à l'ouverture de l'enquête j'avais demandé si notification avait été faite à chacun des propriétaires inclus dans l'emprise du projet, ces notifications ont été faites le lendemain par rar...mais j'ai signalé au dernier jour de l'enquête que deux propriétaires avaient été oubliés.
le maire continue a soutenir ce projet et semble conduire son conseil d'une main de fer...
j'ai demandé transmission de la conclusion de l'enquête, j'ai contacté le concilliateur (médiateur de la république)qui n'a pas proposé de prendre en charge ce dossier, il m'a conseillé :
- d'écrire au sous préfet
- d'intenter une action au TA
j'ai rendez-vous demain avec le Maire et il me restera alors 4 jours pour contester la première délibération.
Une autre délibération devra avoir lieu pour entérinner le détournement.
quelle est la meilleure posture?
- attaquer la première délibération qui fait suite à la présentation de documents erronés
- attaquer la seconde pour défaut de notication obligatoire lors de l'enquête, pour présentation de documents incomplets et conduisant à une mauvaise interprétation du projet?
D'autre part, ais-je intérêt à recourrir à un avocat pour une action au tribunal administratif?
enfin, dernière question, si le projet voit le jour mon entrée se situera en plein virage; j'ai l'intention de louer ma maison, quelle est ma responsabilité en cas d'accident d'un locataire sortant d'une propriété privée par un accès dangereux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 20:54:37
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je vous conseille d'attaquer les deux...et de vous faire aider par un avocat.
si vous risquez d'être hors délai pour la première, allez directement en préfecture déposer en remise contre reçu une demande de déféré préfectoral avec quelques arguments juridiques : ça permet de gagner au moins deux mois pour peaufiner une attaque au TA avec un avocat sur l'une ou l'autre des délib, ou les deux !
avez vous contacté votre assurance habitation pour engager votre protection juridique (si vous avez souscrit cette fonction) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 mai 2007 20:55:50 |
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numéro3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 21:54:02
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bonsoir,
le commissaire a rendu ses conclusions motivées.
comme selon lui "trop d'info tue l'info" et que j'ai posé plus de 40 questions il n'a répondu à aucune (ex : rectitude des chemins demandée par le code rural, dangerosité...)
son avis est "qu'il ne peut donner d'avis défavorable"....mais qu'il peut"donner un avis favorable si les services techniques modifient le tracé selon ses propositions"
une autre enquête doit-elle être lancée pour valider cette proposition? ou peuvent-ils la proposer directement à la délibération?
d'autre part j'ai demandé un recours gracieux pour annulation de la délibération, la réponse du maire est qu'il pense pouvoir modifier le tracé qui obtiendrait l'avis favorable du commissaire et termine par "quelles sont vos positions?" est-ce une réponse à un recours gracieux?
le tracé supprime trois problèmes importants (portail en virage et deux accès supprimés) mais il reste sinueux (alors qu'aujourd'hui il est rectiligne comme le prone le code rural)et présente deux virages à 90 degrés avec une ligne droite de 15 mètres entre les deux. ce double virage serait effectué à la hauteur de la maison d'un riverain (aujourd'hui à 40 m de la route, il se retrouverait à 12).
Il reste un projet dont le seul objectif est l'intérêt personnel, le commissaire enqueteur a souligné ce propos mais n'a pas conclu : est-ce normal? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:21:46
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Citation :
Initialement entré par numéro3
bonsoir,
le commissaire a rendu ses conclusions motivées.
comme selon lui "trop d'info tue l'info" et que j'ai posé plus de 40 questions il n'a répondu à aucune (ex : rectitude des chemins demandée par le code rural, dangerosité...)
ça peut entacher la légalité de la décision du conseil car le rapport du commissaire doit démontrer que les réactions et observations du public ont été prises en compte (TA Toulouse 21 décembre 1987, Commune de Portet-sur-Garonne, Req. n°86.1415)Citation :
son avis est "qu'il ne peut donner d'avis défavorable"....mais qu'il peut"donner un avis favorable si les services techniques modifient le tracé selon ses propositions"
c'est donc un avis favorable avec réserve, mieux que rienCitation :
une autre enquête doit-elle être lancée pour valider cette proposition? ou peuvent-ils la proposer directement à la délibération?
oui, ils peuvent délibérer directement sans revfaire d'enquêteCitation :
d'autre part j'ai demandé un recours gracieux pour annulation de la délibération, la réponse du maire est qu'il pense pouvoir modifier le tracé qui obtiendrait l'avis favorable du commissaire et termine par "quelles sont vos positions?" est-ce une réponse à un recours gracieux?
oui, c'est une réponse en forme de rejet puisqu'il n'a pas annulé la délib dont vous demandiez le retrait.Citation :
le tracé supprime trois problèmes importants (portail en virage et deux accès supprimés) mais il reste sinueux (alors qu'aujourd'hui il est rectiligne comme le prone le code rural)et présente deux virages à 90 degrés avec une ligne droite de 15 mètres entre les deux. ce double virage serait effectué à la hauteur de la maison d'un riverain (aujourd'hui à 40 m de la route, il se retrouverait à 12).
Il reste un projet dont le seul objectif est l'intérêt personnel, le commissaire enqueteur a souligné ce propos mais n'a pas conclu : est-ce normal?
oui, il n'a pas à conclure là dessus... et en fait il le fait en le soulignant!... En revanche, le juge appréciera le détournement de pouvoir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:31:41
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La position du commissaire est surprenante, il ne peut en effet invoquer le fait d'avoir été trop informé pour ne pas émettre d'avis. J'espère que ceci est écrit.
Le tracé miracle du commissaire, c'est quoi exactement. Un petit schéma SVP.
Un autre point, que vous avez évoqué dans votre post initial, concerne les réseaux. Le commissaire a-t-il émis un avis sur ce point? A-t-il prévu leur déplacement? Lorsqu'on déplace la voirie, on doit déplacer tout ce qu'elle comprend.
Bon, on n'est pas loin de la prise illégale d'intérêts, qui relève du pénal.
Relisez les délibération du CM et autres papiers officiels pour savoir qui a nommé le Commissaire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:37:21
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attention, je ne pense pas que la première délib soit susceptible de recours : elle n'est qu'une décision préparatoire à l'enquête, elle même préparatoire à la deuxième délib qui protera décision définitive susceptible de recours.
les irrégularités entachant la première délib entache la légalité de toute la procédure, dinc notamment de la deuxième... mais seule la deuxième doit pouvoir être attaquée réellement au TA.
dès qu'elle sera prise et publiée, vous aurez deux mois pour la contester directement au TA ou en commençant par un recours gracieux et/ou une demande de déféré préfectoral, comme d'habitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:54:30
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Wroomsi,
L'attitude du commissaire ne me semble pas clean.
Il a en particulier l'obligation de répondre sur tous les points de droit soulevés lors de l'enquête.
De plus la réponse du maire au recours gracieux laisse clairement entendre une collusion avec le commissaire afin de faire adopter un projet modifié. Si je me souviens bien, c'est le genre de situation qui conduit tout droit au pénal. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:56:06
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| oui, mais ne pas se précipiter me semble sage : laissons le CM délibérer pour voir s'il faut sortir les crocs ou pas... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:11:16
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| C'est vrai que pour un recours au pénal il y a le temps avant que les faits soient prescrits. Et puis les prochains événements pourraient apporter leur dose de preuves. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:13:27
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| exactement : je pense que maintenant, il faut accumuler les prfeuves et ne plus découvrir ses cartouches pour que la délib soit vraiment "pourrite" (comme disent mes derniers) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:19:59
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C'est vrai que si ça pue grave, ça va craindre!  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:54:21
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Citation :
numéro3 Enregistré - 23 May 2007 : 19:29:38
...
l'enquête a eu lieu, le commissaire enqueteur est l'ancien voisin de la personne qui profite du détournement (il m'a d'ailleurs très mal reçue), les plans présentés à l'enquête publique omettent des éléments importants (présente le chemin comme finissant en impasse alors qu'une voie a été ouverte et aménagée par la commune et que de nombreuses habitations sont sorties de terre)....
Désolé mais je "prends" ce fil avec quelques retards, mais il n'y a pas de TGV partout sur le territoire national... 
Sur le point surligné je me permets simplement d'indiquer que :
- le commissaire enquêteur ne doit pas avoir de lien direct avec l'opération projetée.
article L 123-6 du Code de l'environnement,
article 9 du décret 85-453 du 23 avril 1985
Citation :
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-6
Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.
Citation :
http://admi.net/jo/d85-453.html
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Article 9
Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
Le Commissaire enquêteur ou les membres des commissions d'enquête peuvent être choisis:
parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leurs fonctions, de leurs activités professionnelles ou de leur participation à la vie associative, une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à enquête, soit en matière d'environnement;
parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou sur les listes départementales tenues en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'activité publique.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaires enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
Ne serait-il pas envisageable de dénoncer le lien direct entre le commissaire enquêteur et le "voisin" qui semble être le bénéficiaire direct de l'opération projetée.
Comment a été désigné le commissaire enquêteur ?
Par qui, le Pt du TA sur demande du Maire ou par le Maire lui-même ?
Ce commissaire enquêteur est-il inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ?
Voir lien suivant
http://www.cnce.fr/index.asp?numfiche=15955
A la lecture de votre post du 23 mai, le fait que le commissaire enquêteur soit l'ancien voisin du principal bénéficiaire, et sous réserve de la véracité de vos dires , me semble pouvoir remettre en cause l'impartialité de son jugement, ainsi que sa désignation !
Il conviendrait éventuellement de consulter un avocat spécialisé dans le domaine de l'urbanisme pour conforter cette appréciation.
Mais, par principe une telle personne n'aurait jamais du accepter d'être désigné pour assurer cette fonction au titre de cette enquête publique alors qu'il avait, pour le moins, un éventuel lien amical avec l'une des parties en cause.
Mais il serait interessant que les éminents UInautes qui vous aident depuis l'origine de ce post donnent leur avis sur ce point ????????? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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