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arnaud74000
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 avr. 2007 : 10:25:54
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Bonjour
Je suis actuellement exposé à un gros problème avec France Télécom.
J'ai fait l'acquisition d'un terrain en janvier en vue de construire une maison. Le permis de construire a été obtenu en novembre 2006. Dans l'acte notarié, aucune servitude de passage, de réseaux etc ... n'est notifiée.
Mon terrassier qui devait commencer les travaux a appris l'existence d'un câble LGD (Ligne Grande Distance) en effectuant ces DICT, câble qui passe tout le long de mon terrain, et sur mon terrain. Il est enterré de 1 mètre, le problème, c'est qu'il faut terrasser de 2,50 mètres de profondeur pour créer le seul accès possible sur le terrain (terrain en surplomb de la route et création d'un sous sol sous la maison).
France Télécom me dit qu'ils ont obtenu les autorisations à l'époque (1975) et que ce câble n'est pas "illégal".
Lors d'une normale "banale" réunion cette semaine, ils m'ont envoyé un juriste qui a essayé d'être intimidant, en parlant de "annulation du permis de construire" ou de déplacer le câble. Me sentant quand meme chez moi et dans mon droit, il m'a proposé de prendre à leurs frais le dévoiement du câble (coupure + allongement + branchement pour 50000 euros soit disant) mais de prendre à mes frais la tranchée nécessaire pour l'enterrer (150 mètres de tranchée à réaliser sous la route, avec sciage d'enrobé, etc ...). Est ce vraiment normal ?????? Que puis je faire ?
Une autre petite question moins problématique, toujours avec france telecom. je sais qu'il existe la notion de droit du terrain et que France telecom doit amener au droit de mon terrain un câble sur lequel me brancher. La commune (PLU) impose a tous les concessionnaires d'enterrer les réseaux. France télécom veut faire au moins cher, et lors de la même réunion, avec un représentant des services techniques de la mairie, il a été décidé que je devais payer à mes frais la chambre FT en bordure de mon terrain. Dans le cas où un câble FT passerait sous la route, au droit du terrain, qui doit payer l'installation d'une chambre en vue d'un raccordement d'un maison ? FT ou le demandeur ?
Merci pour vos réponses rapides et bonne continuation
Arnaud
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 10:53:42
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décidément, ses anciennes administrations se croient vraiment tout permis !
plus sérieusement, en l'absence d'une servitude conventionnelle correctement inscrite sur vos actes de propriété, allez vérifier qu'une "servitude administrative" n'est pas inscrite dans l'annexe du POS/PLU qui les recense.
- si ce n'est pas le cas, le cable n'a pas même le droit d'être là.
Faites une lettre RAR mettant en demeure l'opérateur de communication de produire un titre l'autorisant à maintenir cette servitude de tréfonds dans votre propriété, et précisant qu'à défaut de ce titre, cette installation formant sur votre propriété une emprise irrégulière constitutive de voie de fait, son déplacement et l'indemnisation pour occupation sans droit et retard de travaux pourront faire l'objet d'une action contentieuse devant les juridictions civiles.
- si la réponse a le contenu habituel (présentation de la seule approbation préfectorale du tracé de détail et pas d'un titre de servitude, "il y a prescription", "vous avez acheté en l'état") ils ont tort et vous engagez une action, le médiateur de justice étant en général suffisant...Sinon c'est du civil (TGI avec avocat) parce que voie de fait et, en plus, FTélécom est privée
- si la réponse contient le titre recognitif de servitude (institué par le maire), on passe à la phase ci dessous...
- si la servitude administrative est présente au POS/PLU ou que l'opérateur a réussi à présenter une tittre de servitude -conventionnelle ou non-, le cable a le droit d'être là... et vous avez le droit de le faire déplacer car, comme l'indique l'article L48 du CPCE, cette servitude est spécifiquement sans dépossession et ne peut pas vous empêcher de construire, le déplacement de la ligne étant à charge de l'opérateur
sachant qu'une couteuse action en justice leur pend au nez, il est probable que FT déplace le cable qui vous gêne et fasse le branchement particulier de votre installation à ses frais en échange de l'absence de poursuites de votre parT.
donc , en premier, direction la mairie pour lire les annexes du POS/PLU.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2007 11:07:54 |
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arnaud74000
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 19:06:34
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Merci wroomsi pour cette réponse rapide !
Juste 2 précisions: est ce que France Telecom est tenu d'enregistrer cette servitude aux services des hypothèques ? c'est ce que me dit le notaire mais il a pas l'air sûr de lui ... c'est peut être une servitude d'utilité publique, je ne sais pas ...
L'article L48 dit " L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété", est ce que c'est valable pour mon cas, car pour moi c'est la réalisation d'un terrassement nécessaire à l'accés au terrain ... C'est quand même étonnant que la Mairie qui a accordé le permis n'ait pas soulevé ce probème... L'article n'est pas non plus très explicite sur qui doit payer les travaux.
Merci d'avance pour ces précisions
Arnaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 19:41:35
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la servitude n'est "opposable" que si elle est conventionnelle et enregistrée au registre immobilier (hypothèques) ou bien inscrite comme servitude d'utilité publique, dite servitude administrative, dans l'annexe du POS/PLU qui les recense... Dans le cas contraire, il appartient à l'opérateur de présenter un titre légal autorisant le passage en tréfond : bon courage !
d'où ma demande de consultation du POS/PLU.
pour l'interprétation du L48, je vous renvoie à une JP relative à EDF (qui dispose du même type de servitudes sans dépossession) dans un cas d'epsèce assez marrant de construction d'étangs : EDF a du prendre en charge le déplacement des pylones alors même que l'étang n'est pas une construction ! Cass, Civ 3, 19 juin 2002, 00-11904.
il y a aussi à lire dans votre cas cette autre JP sur des dégats occasionnés sur un cable télécom n'ayant pas fait l'objet de servitudes formalisées, à l'occasion de travaux d'un particuliers : CAA Marseille, N° 96MA00936, 27 octobre 1998
hi hi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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arnaud74000
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 20:12:09
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Bonsoir,
Les choses ont un peu évolué en peu de temps et voilà ou j'en suis:
France Telecom a à priori fait les choses comme il faut, la servitude existait bel et bien et est enregistrée aux services des hypothèques !! En fait, c'est le notaire qui l'a omise, et c'etait le même notaire qui l'avait également omise lors de la vente de ce terrain à mon vendeur actuel !
Donc mon vendeur n'etait pas au courant, et le pire c'est que c'est le même cabinet notarial qui avait enregistré cette servitude en 1980. Les frais s'élèvent à 23000 euros, et sans ces travaux, la constuction n'est plus viable (on ne peut accéder sur le terrain, à part en rampant). Que faire ??
Arnaud
Merci pour votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 20:39:22
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lire attentivement les termes du titre de cette servitude.
si, comme je le pense, il s'agit d'une servitude sans dépossession, il appartient à FT de la déplacer à ses frais.
si il s'agit d'une servitude avec dépossession (très rare), ça se complique.
donc lisez le titre de servitude.
par ailleurs, le L48 du CPCE précise que les servitude de tréfonds ne peuvent être instaurées que dans un terrain non bâti.
Dès lors que le terrain devient bâti, normalement le titre s'éteint... J'imagine que le terrain est même devenu constructible récemment non ?, après l'installation du cable en tous cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 10:40:07
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| vous pourrez d'ailleurs utilement faire valoir que le L49 ancien du CPCE, applicable lors de l'instauration de la servitude, précisait que la servitude instituée l'était sans dépossession et que aucun acte n'a changé la nature de cette servitude depuis son instauration. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2007 10:58:10 |
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arnaud74000
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 11:14:16
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Le document de servitude ne parle pas de possession ou dépossession, il indique seulement que le propriétaire s'engage à ne pas construire, modifier le terrain à moins de 1,50 m du câble de part et d'autre.
Une maison existait déjà lors de la pose de ce câble (la maison actuelle des vendeurs de mon terrain). Selon l'article L48, a priori le câble ne peut passer sur des terrains bâtis, mais ca a été le cas à l'époque et a priori accepté et formalisé... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 11:16:20
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ça, pour le coup c'est pas bon,...
je pense qu'il faut tenter les dispositions du L48 (terrain bati) et surtout L49 (pas de dépossession à l'époque) mais il y a bien un engagement du propriétaire du fonds, donc... puisque le proprio a apparemment passé une convention de servitude ne correspondant pas à la servitude administrative standard, il se pourrait bien que ce soit à votre charge... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2007 11:17:55 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 11:33:17
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Hum, je crois que j'irais voir le notaire avec le devis de France-Telecom pour lui demander de faire jouer son assurance professionnelle.
Et s'il rechigne, hop, un petit tour chez l'avocat.
Ce ne sera pas la 1e fois qu'un notaire devra assumer son oubli de servitude !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 11:52:10
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| bien vu !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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arnaud74000
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 11:43:18
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Bonjour et encore merci pour vos conseils !
Le nouveau problème, c'est que le notaire à priori fait sa demande et aux services des hypothèques et à la mairie, et que tous 2 ont répondu que le terrain n'était grevé d'aucune servitude.
J'ai peut etre trouvé une autre piste mais je ne sais pas si elle s'applique sur la vente d'un terrain (a travers tout ce que j'ai lu, c'est souvent au sujet de biens de consommation). C'est l'article 1641 du code civil et suivants:
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente"
Le vendeur du terrain n'est il pas soumis a ces lois ? Au pire je l'attaque lui et si il veut se retourner contre x ou y, ca reste son problème, non ?
Merci pour vos lumières
Arnaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 12:50:09
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oui, c'est bien ça...
il vous faut un avocat.
vous pourrez engager la responsabilité du notaire qui se retournera contre la mairie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:31:39
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La responsabilité de la mairie n'est pas engagée ici puisque la servitude fut signée entre 2 parties privées.
La mairie ne pouvait pas être au courant de cette servitude qui n'est pas d'utilité publique.
Par contre, le notaire tente de vous endormir.
Car il ne suffit pas pour lui de rechercher les servitude publiques.
Il a aussi l'obligation de rechercher les servitudes privées !
Et c'est cette servitude qu'il a oublié de rechercher.
C'est comme s'il avait oublié de mentionner un droit de passage.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:46:32
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| si si, Laurent, une ligne LGD installée avant la privatisation de FTélécom était une mise en place grace aux servitudes dites "administratives"... même si, dorénavant, ces installations sont totalement privées... mais bon ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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arnaud74000
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:59:32
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Bon et je fais quoi alors ? 
l'article 1641 du code civil ne me garantit pas de gagner ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 22:17:03
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on n'est jamais sur de gagner !!!
mais là vous avez vos chances.
prenez un avocat, éventuellement pris en charge par votre assurance habitation (voir sous ma signature) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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