****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je souhaite à partir de mon cas personnel alerter les futurs propriétaires sur la faible sécurité juridique d'un CU.
En effet, j'ai acheté un terrain constructible avec pour condition suspensive l'octroi d'un CU. J'ai obtenu le CU et commencé à travailler sur le permis de construire. J'ai déposé la demande de permis conforme au CU. Avant qu'on statue sur ma demande de permis, le POS a été annulé. C'est donc un POS antérieur qui est revenu en fonction et dans lequel le terrain acheté était inconstructible Ma demande de permis a été rejetée au motif que le CU ne pouvait produire d'effets. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif (appel en cours). Pour autant, le CU n'est pas annulé, ce qui m'aurait permis d'annuler la vente. il ne produit pas d'effets - c'est tout.
A noter : l'autorisation de lotir bénéficie elle d'un traitement de faveur puisqu'elle continue à produire ses effets : trois permis ont été déposés dans les mêmes délais que le mien mais sous couvert d'une autorisation de lotir et ont été validés (même zone ancien et nouveau Pos). Je les vois s'édifier sous mon nez.
Bonjour tuispserv et tout le monde, pouvez vous me dire ce qu'il est advenue des permis déja accordés (donc avant annulation du POS). Ceux dont le délai du recours des tiers (2 ou 4 mois je crois) n'avaient pas encore expirés et ceux aprés ce délai.
Un grand merci car on va surement se trouver dans cette situation.
moi je peux vous dire ce qui a pu leur arriver en théorie : *ceux qui avaient fait l'objet d'un recours pendant le délai de recours des tiers et dont la légalité explose avec l'annulation du POS/PLU ont une probabilité élevée de sauter par voie de conséquence de l'annulation *ceux qui avaient fait l'objet d'un recours pendant le délai de recours des tiers et dont la légalité n'explose pas avec l'annulation du POS/PLU (soit parce que les dispositions du document antérieur ne les rendent pas illégaux soit parce que l'annulation n'a été que partielle et n'a pas touché leur zone d'implantation) ont une probabilité normale de sauter sans aucun lien avec l'annulation *ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un recours pendant le délai de recours des tiers ont une probabilité nulle de sauter
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Validité du certificat d'urbanisme
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2006 : 10:25:55
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 