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 Sujet  |
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Hedgard
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 18 avr. 2007 : 15:17:27
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Bonjour, je vais essayer de faire simple.
Propriétaire en copropriété d'un logement dans des combles avec pour ouvertures uniquement des velux. La copro décide de refaire la couverture. Le problème c'est que nous sommes en zone protégée classée monuents historiques. Donc l'ABF impose des tuiles plates de couleur noires. Jusque là pas de soucis...sauf que ce monsieur veut nous imposer une réduction de nos ouvertures!! Passer nos velux de 140 en 114 et en supprimer!!!! nous avons une pièce de vie de 50 m2 (25 m2 habitables et 25 m2 inferieurs à 1m80) et après calcul on se retrouverait donc avec une surface de lumière de seulement 2 m2 au lieu de 5...
Quel recours?
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 15:44:27
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| avez vous obtenu toutes les autorisations necessaires pour la pose de ces velux ???? |
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Hedgard
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 15:47:45
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Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous obtenu toutes les autorisations necessaires pour la pose de ces velux ????
Bonjour.
Je suis propriétaire de ce logement depuis 4 ans. Le logement et donc ces velux sont en place depuis 15 ans. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:09:29
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ils sont réguliers, même si leur pose a pu initialement être irrégulière en regard des règles d'urbanisme (article L111-12 du code de l'urbanisme)... et il n'est pas même dit qu'ils aient été irréguliers un jour.
J'espère que vos travaux avaient bien été déclarés à la copro lors de leur réalisation,que ladite copro ne puisse pas vous reprocher de tout bloquer et ne mette en cause leur régularité en regard des règles civiles de la copro elle-même.
En revanche, à la faveur de nouveaux travaux de couverture, l'ABF peut vous demander une modif du projet pour permettre une meilleure intégration, non pas en se fondant sur l'irrégularité des anciennes ouvertures, mais en affirmant que cette modification permettra une meilleure intégration dans le site. La loi de 1930 sur les MH dépasse en effet les règles d'urbanisme et permet d'imposer tout et, parfois, n'importe quoi !
Vérifiez que vos toits sont covisibles avec le MH concerné par la protection et que le maintien de vos ouvertures n'a pas d'impact paysager par rapport au projet proposé par l'ABF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 avr. 2007 16:11:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:42:09
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Emmanuel: n' y a t il pas une obligation d'avoir des uvrants "verticaux" pour qu'un local soit déclaré en habitation ???
il me semblait me souvenir que s'il était impossible de poser des ouvrants verticaux, style fenetre, le local ne pouvait pas être vendu en habitation..... |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 17:42:18
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| Vous voulez dire des lucarnes? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:51:11
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Citation :
Initialement entré par nefer
Emmanuel: n' y a t il pas une obligation d'avoir des uvrants "verticaux" pour qu'un local soit déclaré en habitation ???
il me semblait me souvenir que s'il était impossible de poser des ouvrants verticaux, style fenetre, le local ne pouvait pas être vendu en habitation.....
je pense que c'est nécessaire pour une habitation à louer (respect du CCH) mais pour y vivre soi même... Je crois que si vous le souhaitez, vous avez le droit de vivre dans une cave, même si on n'a pas le droit de vous la louer ! Il y en a même qui vivent dans des tentes  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:56:47
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| Emmanuel, ce que vous écrivez m'intéresse au plus haut point. J'avais été intéressée par l'achat de dépendances d'un château Renaissance (pavillon d'intendant + granges que le POS permettait de transformer en habitation). Or l'ABF, sous l'influence de la belle-fille des propriétaires du château, venait de changer de doctrine concernant la ville, et entendait nous faire murer des ouvertures qui existaient depuis un siècle au moins (cartes postales d'époque), sous prétexte qu'elles n'existaient pas au XVIième siècle! Je n'ai pas donné suite, mais l'ABF était-il dans son droit, ou était-ce un abus de pouvoir? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 19:04:34
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dès que vous faites des travaux, il peut demander "plus"... mais vous pouvez faire appel bien sur.
si vous ne faites pas de travaux, il ne peut rien demander bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 19:10:18
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Moi aussi ça m'intéresse beaucoup. Est-ce qu'il y a des règles à respecter pour l'éclairement des logements destinés à être loués?
Dans le code de la construction? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 19:28:47
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| voir a minima toutes les règles sur le logement "décent"...et "salubre" dans le CCH donc et le code de santé publique (L1331-22 par exemple).... mais attention, Romain ce n'est pas de l'urbanisme, donc pas de refus de PC fondé dessus a priori car indépendance des législations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 avr. 2007 19:31:25 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 19:38:32
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| En loi de 48, oui, dans le code de la Construction, je n'en ai pas trouvé, mais j'en ai vu dans des règlements sanitaires départementaux. |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:00:15
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C'est pas très coercitif...
Merci quand même |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:21:40
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| un exemple de règlement sanitaire en vigueur, celui de Paris, qui exige une vue "horizontale" dans les pièces principales, indiquant donc que les vélux en hauteur ne suffisent pas : l'article 27 de l'Arrêté préfectoral 79-561 du 23-11-1979 portant règlement sanitaire du département de Paris |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 avr. 2007 21:29:58 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:40:27
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Emmanuel, on peut très bien avoir une vue horizontale avec un velux.
Il suffit pour cela que le toît soit très pentu ou à la Mansard et de poser le velux suffisement bas.
Ensuite, le plus rigolo est de chercher comment on doit prendre en compte une vue horizontale : couché dans son lit, assis sur une chaise, debout ? Et pour une personne de quelle taille : un enfant ou un adulte de 2m de haut ?
Bref, encore du travail pour les juges de tels arrêtés...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:43:28
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| Laurent, Emmanuel a bien parlé de Velux "en hauteur", ceux situés plus bas donnant des vues horizontales. On peut déjà estimer qu'un Velux dont le point bas se situe à plus d'1m90 du sol ne donne pas de vue horizontale, puisque c'est la hauteur des jours de souffrance en étage... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 21:49:14
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| oui, thoveyrat, mais restons dans la veine de Laurent (à cette heure là, on peut jouer !) : il est prévu que les logements doivent maintenant être accessibles et adpatés aux personnes à mobilité réduite... donc vue horizontale depuis un fauteuil roulant = moins de 1,2m. ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 22:54:49
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Excusez-moi, vu l'heure je suis plutôt zombie... |
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