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 Sujet  |
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paillote
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 13 avr. 2007 : 11:22:57
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Bonjour,
je voudrais savoir quel est le mode de répartition des charges qui s'applique entre la répartition décrite dans le RDC et la répartition votée en AG, sachant que cette répartition votée n'a pas été inscrite dans le RDC (le RDC n'a pas été modifié depuis au moins 30 ans).
tous les copros sont d'accord pour la répartition qui a été votée mais le syndic nous dit que c'est la répartition du RDC qui doit s'appliquer.
petite précision: le vote de modification de la répartition des charges a eu lieu sous le mandat d'un précédent syndic, et le PV d'AG est introuvable (chez les copros comme chez l'ancien syndic).
merci!
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:57:11
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Si le PV de l'AG est introuvable y compris chez le syndic c'est qu'il n'a peut être jamais existé.
En effet pour les copropriétaires ce PV ne doit être notifiés qu'aux défaillants (absents non représentés) ou aux opposants; pour les autres l'envoi -courrier simple-n'est pas une obligation.
Si PV il y avait il aurait du être transmis avec les autres PV d'AG,par l'ancien syndic au nouveau, car tous les PV doivent être "encollés" dans le registre des PV de l'AG de votre copropriété
De quelle répartition "parlez vous",
Car par exemple pour les charges d'eau froide le RDC peut prévoir une répartition aux tantièmes;répartition qui se fait (doit se faire) à la consommation réelle après la pose de compteurs divisionnaires suite à une décision d'AG (donc en contradiction avec le RDC)
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paillote
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 10:28:46
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il s'agit de la répartition du chauffage: une clé de répartition avait été votée alors que, dans le RDC qui n'a jamais été mis à jour, seule la répartition aux tantièmes apparait.
le nouveau syndic nous applique la répartition aux tantièmes, alors que nous avions voté il y a quelques années pour la clé de répartition. et on n'a pas de preuve (PV d'AG introuvable).
bref, qu'est-ce qu'il faut vraiment appliquer?
- la répartition aux tantièmes (répartition du RDC jamais mis à jour)
- la clé de répartition votée mais jamais inscrite dans le RDC |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 11:49:36
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| le CS a t il vérifié dans le registre des PV, qui doit être conservé par le syndic, l'existence de ce PV ???? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 11:58:50
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De
" le vote de modification de la répartition des charges a eu lieu sous le mandat d'un précédent syndic, et le PV d'AG est introuvable"
Quel mode de répartition pratiquait cet "ancien syndic"?
S'il appliquait la répartion "aux tantièmes" cela laisserait supposer qu'il n'y aurait pas eu de décison d'A.G. ou pas de décision régulière, défaut de l'unanimité de tous les copropriétaires.
Votre nouveau syndic applique le règlement de copropriété tel qu'il est applicable.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 14:57:34
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si vous ne pouvez apporter la preuve du vote (PV-AG) le syndic actuel est dans l'obligation de respecter ce qui est prévu dans votre RDC
On peut supposer que lors de l'AG, où cette résolution était prévue,il y avait d'autres résolutions "répétitives" examen et approbation des comptes,budget prévisionnel...........il est quand même étonnant qu'il n'y ait aucune trace de tout ça
Et la convocation avec l'ordre du jour de cette fameuse AG.....pas de trace non plus!!!!?? |
Edité par - felix1930 le 17 avr. 2007 15:04:20 |
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paillote
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:56:26
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ben non, aucune trace... il faut dire que notre copro est petite, que le syndic précédent était assez laxiste sur toute la paperasserie, et que nous n'étions pas très regardants.
bref, finalement, qu'est-ce qu'on applique?
- la répartition des charges du RDC, jamais mise à jour
- la répartition des charges (avec clé de répartition pour le chauffage) votée mais sans preuve du vote |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 11:25:28
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répartition des charges suivant RDC
mais,sauf erreur de ma part,vous n'avez jamais répondu à la question posée < quel mode de répartition pratiquait cet ancien syndic >
- répartition au prorata du volume chauffé?
- compteur de chaleur?
- autre (s)
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Edité par - felix1930 le 20 avr. 2007 11:31:34 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 12:42:34
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vous devriez appliquer les clés de répartition inscrites dans votre RDC
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jeanCAN
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:45:15
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Vous pouvez aussi faire refaire par un géomètre -expert vos tantièmes de chauffage
c'est peut-être supportable financièrement par les copros?? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 18:22:45
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De jeanCAN
"Vous pouvez aussi faire refaire par un géomètre -expert vos tantièmes de chauffage"
Vous pouvez, mais pour modifier les tantièmes il vous faudra une A.G et le vote à l'unanimité et une publication aux hypothèques.
La solution envisageable est en vertu du décret 87-764 du 15 septembre 1987, sous réserves des possibilités techniques:
"Achat et pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles."
Les travaux ci-dessus relèvent de la majorité de l'article 25 g |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 00:38:42
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J'ai du mal à croire que -aucun des copropriétaires n'en aurait un exemplaire- De plus, Ce sont des documents à garder un certain temps |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 10:02:54
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J'ai effectivement du mal à croire que personne n'ai ce PV dans ses archives ...
Mais quand bien même il n'y aurait pas de PV d'AG :
""Une clé de répartition des charges de copropriété différente de celle prévue au règlement de copropriété, lequel n'a pas fait l'objet d'une modification, doit être appliquée dès lors que cette clé de répartition a été approuvée et appliquée par différentes assemblées générales successives suivant une pratique constante. Elle est devenue définitive à l'égard des copropriétaires sauf à être modifiée par l'assemblée générale " ( CA Rennes, 17.01.2002).
Dans la mesure où depuis des années telles charges sont réparties suivant une clé différente de celle prévue au RDC, peu importe que cette clé différente ait été votée par une AG, cette clé différente doit être appliquée étant devenue 'convention' entre les copropriétaires.
Toutefois, cette clé différente de celle du RDC n'est pas opposable aux nouveaux copropriétaires, lesquels ne sont redevable de charges que suivant la clé prévue effectivement au RDC.
D'où une source de conflit compréhensible ..... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 10:51:02
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De gédehem
"Une clé de répartition des charges de copropriété différente de celle prévue au règlement de copropriété, lequel n'a pas fait l'objet d'une modification, doit être appliquée dès lors que cette clé de répartition a été approuvée et appliquée par différentes assemblées générales."
L'approbation des comptes ne vaut pas approbation des comptes individuels, donc de la répartition.
Nous n'avons qu'un jugement non soumis à la cour de cassation.
Bien souvent les jugements se suivent mais ne se ressemblent pas.
"Toutefois, cette clé différente de celle du RDC n'est pas opposable aux nouveaux copropriétaires, lesquels ne sont redevable de charges que suivant la clé prévue effectivement au RDC.
D'où une source de conflit compréhensible ....."
Dans ces conditions comment répartir l'ensemble des charges? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:40:05
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En faisant statuer au plus vite l'AG pour abroger la règle appliquée depuis des années.!
AG 2007 appelée à approuver les comptes 2006 : la question du changement de clé sera inscrite à l'ODJ, la clé RDC s'appliquant alors pour la répartition individuelle 2006.
Pas d'autre moyen.
Si l'AG a déja eu lieu, il faut vite en convoquer une autre sur cette question : la rectification de la répartition individuelle 2006 peut encore intervenir.
Quant aux répartitions passées non contestées, on ne peut revenir dessus, même par les nouveaux. |
Edité par - gédehem le 25 avr. 2007 22:44:16 |
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Sujet |
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répartition des charges: vote en AG ou RDC?
Forum fermé
