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wilsonette
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 13 avr. 2007 : 14:18:59
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Bonjour à tous!
Je souhaite avoir votre opinion sur les difficultés que traverse ma copropriété.
Je vous explique:
Un copropriétaire fait ce qu'il veut sans demander d'autorisation (ni à la mairie, ni à la copro!)
exemples: crée des fenêtres, pose une pancarte, met une cuve de gaz sur le parking, ne donne pas de certificat de conformité pour son atelier (il ya a un four)...
Je compte pas moins de 8 bouteilles de gaz dans cet atelier!
Le syndic demande le certificat et la dépose du reste mais toujours rien! La mairie sait que des transformations ont été faites.
Là, il a eu un mois pour se mettre en règle et rien!
Aujourd'hui, il a du recevoir une lettre lui donnant encore une semaine pour se mettre en règle, et lui signifiant une future procédure pénale...
Voilà à quoi nous en sommes réduits!
J'ai appellé l'assureur de l'immeuble pour leur dire qu'il n'y a pas de certificat de conformité pour l'atelier et ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire. En clair, faut attendre qu'on explose!
Avez-vous une solution, quelques conseils??
J'espère avoir été claire!
Merci!
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 16:44:03
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"J'ai appellé l'assureur de l'immeuble "
Désolé mais si vous n'êtes pas le "syndic bénévole" ce n'est pas à vous d'agir.
-Le syndic est chargé de la gestion de la coproproété et doit faire respecter le règlement de copropriété.
Dans votre cas il y a atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble, et appropriation de partie communes:"crée des fenêtres,... met une cuve de gaz sur le parking"?
-La mairie, c'est a elle de faire respecter la loi en matière d'urbanisme.
-L'assureur, il n'a aucune obligation et n'a pas a s'occuper des agissements des occupants de l'immeuble.
Ce n'est qu'en cas de sinistre qu'il pourra , éventuellement, dégager sa responsabilité ou se retourner contre un tiers responsable. |
Edité par - JB22 le 13 avr. 2007 16:45:09 |
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wilsonette
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 17:00:53
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Merci pour votre réponse!
Il est vrai que je prend les choses en main car mon syndic est vraiment mou! et tout ca dure depuis presque 2 ans!
Pour l'assureur, j'ai bien compris maintenant!
les choses trainent en longueur et il faut sans cesse pousser les choses! C'est usant!
Aujourd'hui c'est le gaz qui me fait le plus peur...
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 18:57:35
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Bonsoir,
Le Syndic et encore le Syndic....
L'A.G a-t-elle, légalement, habilitée le Syndic pour introduire une instance judiciaire, votée des provisions etc...
"doit faire respecter le réglement de copropriété..." certes, mais avec quels pouvoirs ?
Les pouvoirs qui lui (le Syndic) sont donnés par l' A.G.
La situation nécessite-t-elle une action en référé, pour faire cesser un trouble manifeste et qui peut engendrer des conséquences graves ?
Une A.G peut être convoquée dans des délais réduits si les circonstances le justifie, juridiquement le Syndic peut convoquer en justifiant le pourquoi de cette A.G dans des délais réduits, avis du C/S, si constitué.
Un constat d'huissier a-t-il fait ? si oui, a-t-il été dénoncé au "fauteur de troubles"?
Une sommation interpellative a-t-elle délivrée à ce copropriétaire, par acte extra-judiciaire ?
Il faut "verrouiller" le litige, effectivement le Syndic doit être réactif et ce dans les conditions ci-dessus exposées (bien entendu doit apporter tous les conseils nécessaires).
Informations données de façon générale, ne connaissant pas l'entier dossier.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 19:38:15
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De 577tyrano
"La situation nécessite-t-elle une action en référé, pour faire cesser un trouble manifeste et qui peut engendrer des conséquences graves ?"
Dans ce cas en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n'a pas besoin d'autorisation:
"Le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour....les mesures conservatoire et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés..."
"Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblé&e générale des actions introduites."
Code de la copropriété (LITEC)
"Dans tous les cas entrant dans la compétence du juge des référés, le syndic pourra dorénavant agir sans autorisation préalable, qu'il y ait ou non urgence.
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Edité par - JB22 le 13 avr. 2007 19:39:47 |
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 19:44:10
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Bonsoir,
Jamais dit le contraire, ne mélanger pas une action en référé avec un action judiciaire, relisez, attentivement, mon post SVP |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 20:40:30
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Je n'est jamais parlé d'action judiciaire, reprenez votre post du 13 avril où vous évoquez, vous-même, cette action:
"Le Syndic et encore le Syndic....
L'A.G a-t-elle, légalement, habilitée le Syndic pour introduire une instance judiciaire, votée des provisions etc...
J'ai seulement suite à votre information sur le référé, donné des infos et des références: l'artcle 55 du décret du 17 mars 1967. |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 14:14:41
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 Bonjour.
La réponse est donc:
"Wilsonette" n'a pas a se substituer au syndic.
C'est son boulot.
Question: Que fait le Consel Syndical?
Réponse:
Il "Assiste et contrôle le syndic"
Un conseil: Trouver l'article qui va bien dans le règlement de copropriété et lettre recommandée (avec ar) de mise en demeure sous
huit jours à votre syndic.
Sans réaction de sa part, écrire la même chose à peu près au président du Cs en lui demandant de convoquer une AG, tout en veillant à joindre votre projet de résolution: ( En gros: Révocation du syndic pour faute et désignation d'un nouveau syndic)
NB: Contacter un nouveau syndic avant d'écrire au président du CS.
Enfin, si pas de réponse: Du syndic et du président du CS: Carence du syndic et nous entrons dans la nomination d'un administrateur judiciaire par le tribunal .
art 8, 49 et 50 à lire...
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
 Oui, syndic, ce devrait être un métier avec obligation de résultat....et le titre de CS devrait se mériter idem...
Cordialement |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 18:55:25
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De lionelthomas74
"Un conseil: Trouver l'article qui va bien dans le règlement de copropriété (?) et lettre recommandée (avec ar) de mise en demeure sous
huit jours à votre syndic.
Sans réaction de sa part, écrire la même chose à peu près au président du Cs en lui demandant de convoquer une AG, tout en veillant à joindre votre projet de résolution: ( En gros: Révocation du syndic pour faute et désignation d'un nouveau syndic)
NB: Contacter un nouveau syndic avant d'écrire au président du CS."
Rien pour l'instant ne justifie une "révocation" du syndic".
Par contre rien ne s'oppose à ce que wilsonette Prenne contact avec le conseil syndical en vue d'une convocation de l'A.G. avec demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine A.G.:"Action à entreprendre envers un copropriétaire et pouvoirs à donner au syndic pour agir en justice". |
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wilsonette
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:44:43
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Bonsoir!
merci à tous pour vos réponses!
Nous n'avons pas de conseil syndical : copropriété de 6 appartements, le qsyndic nous a dit que ce n'est pas la peine d'en avoir un.
Aujourd'hui, le copropriétaire a enlevé son panneaumais il reste encore la structure qui le tenait.
Il a aussi recu une lettre lui disant qu'il lui restait 8 jours pour se mettre en règle avant une procedure pénale, apparement ca le fait bouger!
La semaine prochaine je vais voir les pompiers pour les bouteilles de gaz!
merci encore! |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:48:14
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Bonsoir.
Pour ma part, JB22, je n'en suis pas si sur.
En effet Citation :
Un copropriétaire fait ce qu'il veut sans demander d'autorisation (ni à la mairie, ni à la copro!)
exemples: crée des fenêtres, pose une pancarte, met une cuve de gaz sur le parking, ne donne pas de certificat de conformité pour son atelier (il ya a un four)...
Je me demande donc  si le rôle du syndic ne serait pas de faire respecter le règlement de copro et( particulièrement) les parties communes ...
En effet, si le parking est commun, je me demande si le règlement de copro prévoit l'entreposage de bouteilles de gaz.
Dans le même registre, pour créer des fenêtres, en copropriété...ou une pancarte, on peut supposer qu'il faut une autorisation de l'AG
Donc: Si le syndic est saisit par un copro d'un trouble envers le RC, il doit y remédier.
S'il ne le fait pas, il y a faute.
Et je constate: "Un mois et une semaine de plus pour se mettre en règle"
Le gars aux bouteilles de gaz doit bien rigoler...
Cordialement
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 22:21:23
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Bonsoir,
"doit y remédier" avec quels moyens????? |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 23:18:56
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Donc: Si le syndic est saisit par un copro d'un trouble envers le RC, il doit y remédier.
S'il ne le fait pas, il y a faute.
et comment il fait le syndic s'il n'a pas ete autorise par une decision d'AG d'ester en justice ?
Lionnelthomas a donne une mauvaise info, il est en faute,il doit y remedier..... |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 10:53:12
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 Bonjour
Un bon syndic ( mais..existe t-il?), une fois alerté, contacte le copropriétaire,
NB: Rien ne vaut le face à face..dans le ...commerce.
Si réponse négative, il doit convoquer une ag afin d'exercer son devoir de conseil et mettre la question d'ester en justice à l'ordre du jour.
Enfin, une interrogation se pose dans ce cas précis, car nous sommes très près de l'art 37....avec un enlèvement du matériel dangereux sur les parties communes....
Cordialement
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 11:31:55
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| non un syndic ne peut convoquer une AG de son propre chef dans un tel cas, relisez les textes svp |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 12:25:33
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Bonjour.
Evidemment, il faut (peut être) que la demande émane des copros.
Art 8 déjà évoqué par moi.
D'où l'interet pour les copro de dialoguer .
Mais comme indiqué, l'art 37 existe, et je ne suis pas sur du jugement, si le syndic, avertit par lr avec ar, du risque, par un copro, ne fait rien...
Une bonne explosion de gaz peut entrainer une mauvaise sauvegarde de l'immeuble..
En effet, l'art 37, ce sont les travaux d'urgence...nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et une convoc d'ag immédiatement après...
Cordialement
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wilsonette
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 18:38:04
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Bonsoir!
je me permet de remettre un mot sur cette affaire pour avoir votre avis éclairé!
Pour les bouteilles de gaz je suis allée voir les pompiers qui ne peuvent rien faire, ils ont trouvé la situation scandaleuse! Ils m'ont dit d'aller voir la gendarmerie.
La gendarmerie a pris un procés verbal de renseignement judiciaires mais ils ne m'ont pas dit qu'ils avient la solution et ne savent pas si ils pourront faire quelque chose!
je n'ai plus d'idée! Bien sûr j'ai encore envoyé un courrier au syndic en AR lui sommant d'intervenir!
La nouvelle c'est que la propriétaire de la cuve à gaz a mis ubn panneau pour indiquer que la cuve "va être déplacée ce samedi"
Ou? Comment? ca on ne sait pas!
Si vous avez des conseils je suis preneuse!!!
Une copropriétaire au bord de la crise de nerfs!!! |
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CS Les badolles
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 15:12:38
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Bonjour,
Pour toute (infraction) a l'aspec exterieur de la copropriété le syndic peut aprés L R A R au coproprietaire demander un référé avec demande d'asteinte et une somme en vertu de l'article 700 NCPC.
C'est ce que fait notre syndic pour une ouverture non autorisée d'une porte cuisine/loggia. |
avec universimmo dur de ne pas trouver |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 15:45:25
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en complément pour faire respecter le RDC les demandes qui relèvent du pouvoir de juge des référés,tels que les mesures conservatoires, le syndic en fonction de l'article 55 D1967 n'a pas besoin de l'accord de l'AG
désolé JB22, je n'étais pas "remonté" jusqu'à vos posts donnant déjà cette indication |
Edité par - felix1930 le 17 mai 2007 15:57:41 |
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Copropriétaire hors la loi: besoin de conseils!
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