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 Sujet  |
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htissot
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 15 mai 2007 : 21:17:14
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Bonsoir,
Nous souhaitons passer un contrat de maintenance du toit
terrasse de notre résidence.
Je souhaiterai savoir qui est responsable (civil et penal) dans le cas d'une chute de l'intervenant (l'entreprise prestataire ou le syndicat des copropriétaires?)
le syndicat doit il prévoir pour le personnel intervenant une ligne de vie ou des pitons d'ancrage sur le toit? ou est ce l'entreprise qui doit le prévoir? etc..
Merci pour vos réponses
HT
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Hervé |
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Counter Strike
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 21:22:30
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| J'ai également la même question, sinon, votre terrasse dispose t'elle de garde corps ? (suite à une loi de Décembre 1993) (Grand Merci à MARIE DE MEDICIS pour toutes les questions de terrasse !). |
Président de CS qui a appris beaucoup grâce à vous tous !
Merci. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 21:42:04
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| Counter Strike,pouvez vous être plus complet sur la loi que vous citez -décembre 1993- sur l'obligation de gardes corps; ne faites vous pas une erreur! |
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htissot
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 23:12:57
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Citation :
Initialement entré par Counter Strike
J'ai également la même question, sinon, votre terrasse dispose t'elle de garde corps ? (suite à une loi de Décembre 1993) (Grand Merci à MARIE DE MEDICIS pour toutes les questions de terrasse !).
Notre toit ne possède pas de garde-corps (residence datant de 2003) |
Hervé |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 08:51:37
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htissot, votre toit est "normal",pour un immeuble d'habitation, car il est classé inaccessible sauf pour l'entretien.
En attendant d'autres, réponses pour moi la sécurité doit être assurée par l'entreprise qui fait intervenir ses ouvriers |
Edité par - felix1930 le 16 mai 2007 08:53:20 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 11:43:59
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Le code du travail stipule que le responsable est le dirigeant de l’entreprise qui fait le travail. 
Dans le cas ou le syndicat force les entreprises, par une mise en concurrence « agressive », de travailler de façon plus vite mais imprudent en imposant par exemple de ne pas prendre le temps pour mettre en place certaines mesures de sécurité: la facture des travaux est moins élevée, mais la responsabilité du syndicat est ici engagée.
Votre responsabilité (du syndicat ou membre(s) du Conseil Syndical) est de faire attention à ce qu’un toit classé inaccessible est effectivement verrouillé pour empêcher aux non professionnels l'accès vers le toit. 
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htissot
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 22:47:14
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Merci pour vos réponses,
Notre syndic nous a dit que nous n'étions pas responsable en cas d'accident
du personnel intervenant sur le toit; c'est l'entreprise qui est responsable
ce qui confirme vos réponses
L'accès au toit est inaccessible, echelle cadenassée et trappe fermée
meilleures salutations
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Hervé |
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Sujet |
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Responsabilité du personnel intervenant sur toit
Forum fermé
