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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 14 avr. 2007 : 12:51:56
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bonjour à tous ,
je me presente patrick region nicoise et mon souci est le suivant .....
je suis vendeur d'un terrain qui a ete soumis a une enquete pubique dont le verdict est favorable , une revision simplifiee du pos avec plusieurs sous commissions sous prefectorales et presence abf meme si hors de sa juridiction , pc conforme a la revision simplifiee et approbation commision urbanismeet meme plus restrictif moins de shoen ...... mais recours gracieux de personne rassemblees une quinzaine mais pas en association !!!!! le maire refuse le recours gracieux en motivant de maniere tres detaille son refus....
mes questions 1 a votre avis ces personnes pour le recours contentieux peuvent elles se regrouper en association alors qu'elles etaient en individuelle en recours gracieux et peuvent elles changer leurs motifs egalement en passant au contentieux...
voila et bien merci de me repondre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 13:06:12
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l'asso, pour être recevable dans une action contentieuse, doit avoir déposé ses statuts avant la signature de l'acte attaqué (article L600-1-1 du code de l'urbanisme).
elles peuvent bien sur changer de motifs... (c'est l'intérêt du recours gracieux, il permet d'affiner ses armes)
mais elles doivent respecter des règles de délai liées notamment à la notification effective de leur recours gracieux au pétitionnaire : avez-vous donc reçu de la part de chacune d'elle notification du recours gracieux qu'elles ont adressé au maire ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 13:50:07
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| veuillez m'excuser j'aurai du preciser que j'ai signe un compromis de vente avec un promoteur et c'est donc eux qui ont recu le recours gracieux et vous soulevez qq chose de pertinent ....c'est une personne qui ecrit en donnant une liste de personne ayant signe comme etatnt d'accord avec le recours .... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 13:58:55
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seuls les signataires effectifs du recours seront recevables à mon avis... à moins que les non-signataires du premier recours n'introduisent individuellement ou par courrier co-signé un recours gracieux ou contentieux avant la fin du délai de recours priomitif (2 mois à partir de l'affichage sur le terrain).
donc question suivante : le signataire a t il directement intérêt à agir, non pas comme représentant d'autres intérêts mais en propre ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 14:49:10
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| le recours gracieux est clos depuis le 28 mars....alors le projet immobilier est de 8800 m shoen sur 40.000 m ...le plaignant habite un village situe bien au dessus du terrain et il ne le voit pas... |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 18:18:45
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ce que j'aimerai qu'il me soit repondu c'est non pas sur l'interet a agir qui au vu du projet qui est relativement important me parait evident mais c'est sur le fond de la legalite de la procedure et les chances au trbunal ??????
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 20:43:10
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ne connaissant, d'après les éléments que vous nous avez fournis, que des points relevant de questions de recevabilité d'un éventuel recours au TA , on ne peut pas vous répondre.
si le requérant est jugé irrecevable dans son attaque au TA par une ordonnance du juge qui estime qu'il n'a pas intérêt à agir, le sujet est clos.
maintenant, s'il est recevable, il est possible d'analyser les éléments qu'il présente au fond... mais si vous nous les indiquezr !
difficile de les inventer : il existe des milliers de possibilités bloquer un projet comme le votre pour peu que son montage n'ait pas respecté la législation et la règlementation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:35:41
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au risque d'etre long je vous recopie les doleances des requerants :
nous avons releve des contradictions entre la fiche technique d'instruction du dossier transmise le 12 fevrier 2007 a la sous prefecture de grasse pour controle de legalite et soit le pae approuve par le conseil municipal soit l'avis favorable du service departemental d'incendie et de secours.
147 logements collectifs sont mentionnes par la fiche technique alors que le pae en prevoyait 133
240 places de parking sont mentionnes dans la fiche technique soit 2 places par logementalors que le service departemental d'incendie et de secours donne un avis favorable en denombrant uniquement 95 places de parking. ousont les 83 parkings manquant??
d'autre part nous avons note l'absence de notice architecturale,expliquant le parti architectural du projet.
sur le fond il est evident que les structures accompagnant le projet sont insuffisantes
les routes d'acces d1 et le chemin sont trop etroites pour un tel projet , ces routes deviendront tres dangereuses surtout a leur jonction.
je raccourci pour ne mentionner que les points souleves et non leur developpement
presence d'enfants superieur a la classe de 25 enfants prevue dans le pc.
l'ensemble des batiments constitue une masse qui reste impotante en surface malgre la presence de toits vegetalises.
pollution sonore due aux rampes d'acces , aucune etude du bruit n'est jointe au projet , le village surplombant les constructions.
lors de l'enquete publique ces inquietudes ont ete exposees et pourtant le commissaire enqueteur a rendu un avis favorable.
la revision simplifiee a ete approuvee le 14 decembre 2005 alors que le rapport du commissaire enqueteur n'a ete transmis que le 17 janvier 2006 quels etaient donc le but et l'utilite de cette enquete.....voila dans le prochain post je vous mettrai la reponse du maire si vous le desire |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:47:36
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| honnêtement, et brut de décoffrage, tout ça c'est du "mou", qui est donc laissé à l'appréciation du juge, qui donc recevra avec attention les éléments d'opportunité apportés par la commune (pour mémoire, c'est elle qui est attaquée)... sauf le dernier point qui est une anomalie grossière : si elle est avérée, c'est à dire que le conseil a délibéré avant l'avis du Commissaire, la délib de révision doit être refaite, et là, vous êtes mal si le projet n'est pas réalisable dans le POS avant révision simplifiée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:53:53
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| non non sur le dernier point il s'agit d'une erreur des requerants de meme que le pae est detache du pc puisque ce n'est pas un document d'urbanisme et le maire reprend tous les points et en rectifie la lecture faite ..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 22:19:46
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| bon, ben y a plus qu'à attendre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 22:29:22
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oui j'en arrive a la meme conclusion
une derniere question si l'heure n'est pas trop indue ....
il me reste apres detachement de parcelle 3200 m l'abf a insiste qu'au titre de la revision simplifiee les terrains les plus immediats profite dd'une densite superieure....y a t'il une methode de calcul ?? le projet ayant un cos de 0.25 ....merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 22:31:49
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densité = COS = SHON/Surface de la parcelle.
je peux pas mieux dire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 22:38:00
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| ahahah ..... n'etant absolument pas familier avec l'urbanisme pourriez vous juste detailler un peu plus juste un parametre qui compte peut etre en zone centrale il y a un espace boise classe qui reduit de maniere significative les possibilites de construire il est de 9000 m...??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 22:39:39
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là, honnêtement, ça devient du localo-local.
si le mot qui vous gêne est SHON, je vous renvoie à ce fil de Laurent
pour l'EBC (espace boisé classé), il est possible mais très incertain que l'ABF promouvait un déclassement pour permettre de densifier autour du projet... mais c'est pas clair
j'ai un peu de mal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2007 22:41:44 |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 22:55:16
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| merci je vais me reporter au fil de laurent , et j'avoue que c'est plutot difficile de nous aider sans avoir les documents sous les yeux ...encore merci pour votre disponibilite et votre competence... |
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