|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
 Posté - 14 avr. 2007 : 10:17:05
|
Bonjour à tous,
Je recherche quelques renseignements sur les pratiques des révisions simplifiés.
Le contexte est le suivant :
- un terrain de 4000 m² a fait l’objet de plusieurs demandes de CU puis de permis de lotir en 3 lots, le terrain se situe dans un village de 300 âmes.
- Toutes les demandes administratives se sont vus refuser par Monsieur le Maire, malgré des avis favorables de l’équipement et des ABF.
Monsieur le Maire devait rendre un avis sur une nouvelle demande de permis de lotir répondant absolument en tout points des prescriptions du POS, des prescriptions et des particularités imposés par les les ABF.
La DDE a bien attirer l’attention de Monsieur le Maire concernant les conséquences d’un nouveau refus de son fait.
Pour l’heure, Monsieur le Maire veut délibérer pour la réalisation d’une révision simplifiée concernant le terrain faisant l’objet de la demande de PL.
Les ABF suspendent donc la demande de permis de lotir.
Question 1 :
Depuis deux ans, le terrain se voit opposé des refus de demandes administratives du simple fait du Maire et contre tout avis favorable des différents « organismes » instructeurs.Le Maire peut il faire déclasser la zone U en zone inconstructible ?
Est il possible de demander ou d’imposer aux ABF de se prononcer sur le permis de lotir qui fait l’objet d’un «un sursis à statuer le temps que Monsieur le maire réunisse son conseil municipal »
Cordialement à tous
|
Alexis |
|
Signaler un abus
|
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 11:31:13
|
Premier élément:
Un sursis à statuer ne peut être opposé que si, et seulement si, le Conseil Municipal a déjà délibéré pour engager une révision du POS. Tant que cette délibération n'a pas eu lieu, le maire n'est investit d'aucun pouvoir en la matière. Si le maire oppose un sursis à statuer hors d'une procédure de révision légalement engagée, il commet un abus de pouvoir. |
Signaler un abus  |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 11:47:37
|
Merci pour votre réponse,
La situation est surtout la suivante à savoir que le Maire a demandé à la personne en charge du dossier constitué par les ABF de ne pas se prononcer tant que qu'il n'a pas délibére pour une révision simplifiée ( ce qui vat être fait trés rapidement ...), j'imagine pour gagner du temps...
Quand à la personne representant les ABF en charge du dossier, celle ci me repond que les délais pour elle et pour se pronocer ne courent pas !!!
La DDE plus coopérative, bien ennuyée par ce dossier, me répond aussi la même chose.
Il me semble un peu facile d'adapter par révision simplifiée des circonstances à tout va en fonction des désirs du Maire.
Y' t-il une notion d'anteriorité du fait que le permis de lotir ait été deposé avant une déliberation de circonstance?!
Cordialement
|
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 14 avr. 2007 11:49:30 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 11:51:08
|
l'ABF ne peut pas non plus surseoir.
donc si le dernier refus a moins de deux mois, faites un recours gracieux en LRAR contre le refus opposé, en indiquant les motifs d'illégalité de ce refus.
plutot qu'un recours adressé au maire, préferez dans ce cas précis une demande de déféré préfectoral contre le dernier refus opposé (voir ce fil).
pour la révision simplifiée, ce n'est pas le maire qui "décidera", mais le conseil municipal qui délibèrera sur un pojet préalablement soumis à concertation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 15:23:03
|
Pour l'heure Le Maire ne commet aucun abus de pouvoir, Il instrumentalise simplement les ABF en leur demandant de ne pas se prononcer sur la demande en cours!
On pourrait penser que le permis de lotir puisse être accordé tacitement avec les délais, mais comme me dit la personne qui instruit le dossier aux ABF,ces délais ne courent pas quand la demande est soumis aux ABF et malheureusement la personne est très surchargée et ne peut s'occuper du dossier, qu'elle attendrat que le Maire ait délibéré avec son conseil municipal déjà acquis par la proposition de révision simplifiée!
La question de l'anteriorité du dépôt du PL prevaudrait-elle sur une delibération posterieure ayant pour objet la declassification du terrain constructible en terrain non constructible?
Existe t-il des jurisprudences?
Cordialement
ALexis |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 14 avr. 2007 15:25:30 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 20:38:22
|
Ce que je ne comprends pas , c'est comment l'ABF peut légalement faire trainer les choses.
je suis bien d'accord qu'il n'y a (pour l'instant) pas de PC tacite en zone soumise à avis de l'ABF, mais il ressort indéniablement de la lecture du R421-38-4 du code de l'urbanisme que l'ABF est réputé avoir donné son avis un mois après la réception du dossier, sauf demande motivée de prorogation, le délai ne pouvant alors excéder 4 mois...
la surcharge de travail n'est pas un motif recevable.
donc le raisonnement que vous tient le maire ne ... tient pas.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 10:41:29
|
Wroomsi,
Je suis bien d'accord avec vous, tout cela ne tient pas...
Comme toujours, ces situations ont pour logique ce que la raison ignore.
A l'origine, Le Maire convoité pour son neveu ce terrain aux fins d'y réaliser une maison de retraite, mais l'ancien propriétaire ne s'est jamais entendu avec pour lui vendre ...., et vous imaginez bien la suite avec de tels antécédents comme les choses peuvent être compliqués et degenerante.
Evidemment il n'est plus question de droit, de constitution ou de liberté, mais de conflits de personnalité, d'ailleurs ces situations ne se presentent pas lorsque les parties sont de bonne foi.
Pour l'heure, la situation est difficile dans le sens ou les services sont instrumentalisés, et j'imagine combien il pourrait être difficile pour ces services instructeurs comme les ABF ou la DDE de travailler au quotidien avec des Maires ou des élus contrariés dans leurs demandes.
Sans rentrer dans les détails de cette affaire à rebondissement qui dure déjà depuis plus de 2 ans, les ABF ont successivement émis 3 avis totalement differents sur des demandes de CU portant toujours le même projet, ou encore le maire voyant se retourner des CU positifs de la DDE reprenait leurs redactions pour les rendre Négatifs mentionnant que le chemin plat et droit de 5 metres desservant les terrains etait dangereux et que par consequent il fallait appliquer l'art R111.4...
Je vous reconnais ne plus trop savoir que faire, j'ai vendu ma maison pour réaliser ce projet, je me suis endetté, des aggios bancaires courent, un contentieux prendrait des délais qui me ferait définitivement me couler.
Les questions sont surtout les suivantes:
1 Quelles sont les marges de manoeuvres du Maire dès que celui-ci aura prochainement délibéré sur sur une révision simplifiée?
2 Le permis de lotir serait il retroactif dans le cas d'une révision simplifiée sur le tarr?
3 Serait il constructif d'écrire des courriers au Préfet? au Président, au 1° Ministre ?...
Bien cordialement à vous tous
Alexis |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 15 avr. 2007 10:43:27 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 10:51:21
|
contester la délib de révision simplifiée sera plus long et plus complexe que de contester un refus d'autorisation de construire (type CU).
Donc si le dernier refus a moins de 2 mois, faites une demande de déféré préfectoral contre ce refus, en bonne et due forme (voir ce fil) en expliquant l'entêtement du maire, son excès de pouvoir et, dans le cas présent, l'abus de pouvoir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Delibération et sursis à statuter
Forum fermé
