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Dans le cas d'une "Autoconstruction" qu'elle est la date prise en compte de la durée des Dix ans (garantie décennale) où l'autocnstructeur n'a pas intérêt à vendre pour éviter les recours. Merci.
bonjour à défaut de pièces contractuelles puisque pas de marchés, je pense que la DAT est le seul document officiel susceptible de dater une fin officielle des travaux de construction. am
Je suppose que la DAT est la déclaration d'achèvement de travaux. Si tel est le cas la déclaration n'a pas été faite.
Pourquoi: La couverture finale n'est pas posée, c'est à dire que les tuiles de couvert qui doivent être posées sur les plaques de fibre-ciment (PST) n'y sont pas, donc pas conforme au permis.Je suis en attente de la pose d'une installation photovoltaïque. (crédit d'impôt) Mais les taxes foncières et d'habitation sont payés.
En clair, la période des dix ans n'est pas commencé
Citation :En clair, la période des dix ans n'est pas commencé
à mon avis, c'est cela. d'où l'intérêt d'achever dans les meilleurs délais. sauf si un autre document tout aussi officiel permet de faire date, pour une partie seulement des travaux.
Citation :où l'autocnstructeur n'a pas intérêt à vendre pour éviter les recours.
subsidiairement, si la construction est bien réalisée, il n'y a pas de raison de craindre ce délai...
Permis de construire délivré mois d'Octobre 2002. Construction a/c de Décembre 2002. Hors d'eau (PST sans les tuiles) et Hors d'air Juillet 2003, mais non Habitable (pas de carrelage, pas de sdb,)Donc la DAT n'a pas été déposée. Rendu habitable fin 2005, déclaration aux impôts et paiement des taxes a/c du 1 Janvier 2006. Comme entre temps le crédit d'impôt sur les énergies renouvelable se met en place, je retarde la pose des tuiles de couvert sur PST pour faire poser des panneaux photovoltaïque, qui délais administratifs oblige reporte la mise en comformité et la DAT au plus tôt fin 2007 voir début 2008. A la limite le délai des dix je m'en fou. Mais la vie que nous menons, mon age (58 balais) et les procédures éventuelles (des acheteurs véreux il y en a aussi)je voudrais prémunir mes enfants et savoir cette date pour tranquilité d'esprit.
Garantie décennale et autoconstruction
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2007 : 12:14:56
