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je vais acheter prochainement une maison et un garage qui se situent sur deux parcelles cadastrales différentes en Zone ND du POS; Je souhaiterai transformer le garage de 60M2 en habitation pour mes beaux parents. La parcelle du garage fait environ 500m2 et ce dernier figure sur le cadastre. Est ce que ce changement d'affectation sera possible. Merci par avance
Le changement d'"affectation" n'existe pas (ou presque pas) dans le code de l'urbanisme au titre des travaux soumis à autorisation d'urbanisme.
Ce que vous décrivez n'est pas un changement de destination, ce garage étant une annexe d'habitation donc destinée "par accessoire" à l'habitation.
Si vous modifiez les façades, vos travaux seront donc simplement soumis à déclaration de travaux. Si vous ne modifiez pas l'aspect extérieur, vos travaux ne sont soumis à aucune autorisation...
Mais ce n'est pas parce qu'il ne sont soumis à aucune autorisation qu'ils sont autorisés : cette transformation va en effet d'une part créer de la SHON et d'autre part supprimer une place de stationnement.
il vous faut donc lire attentivement le règlement de la zone ND dans laquelle est située ce batiment pour voir ce qui y est autorisé.
il est impossible, sans connaitre ledit règlement local, de savoir si les travaux sur du bati préexistant sont autorisés ou pas, et à quelles conditions.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
changement d'affectation
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2007 : 13:09:58
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
