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rochat
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 14 avr. 2007 : 18:11:52
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Bonjour,
Je suis à la recherche d'une decision de la cour d'aix en provence indiquant qu'une copropropriété ne peut être constituée en syndicats secondaire lorsqu'il y a unicité du reseau d'eau et du reseau electrique.
Merci par avance
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 18:45:26
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Je pense qu'il s'agit de CA Aix 30 juin 1992 Bulletin CA Aix n° 17 page 34. Vous pouvez demander une copie de l'arrêt au greffe civil de la Cour d'appel d'Aix.
Cet arrêt a été critiqué par la plupart de la doctrine. S'il s'agit d'un autre arrêt, la solution est tout aussi mauvaise.
L'unicité des réseaux d'eau et d'électricité ne peut, à elle seule, être un obstacle à la constitution de syndicats secondaires. Il est possible de décompter les dépenses propres à chaque syndicat secondaire et il n'est pas difficile de déterminer ce qui est matériellement commun et secondaire.
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rochat
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 19:00:12
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Merci JPM pour votre réponse. Je me ssui adressé à la CA d'Aix mais le jugement est trop ancien.
Peut-être quelqu'un en a t-il conservé le texte.
Merci par avance de me l'adresser
Rochat |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:56:17
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Trop ancien ? voilà une précision qu'il faudra connaître : l'ancienneté communicable.
Alors reste le Bulletin de la Cour d'Appel, qui est une publication propre à cette Cour d'Appel. Il y a bien quelque part un exemplaire susceptible d'être photocopié.
Passez moi toujours en direct vos coordonnées si vous le jugez bon.
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Edité par - JPM le 25 avr. 2007 22:57:59 |
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rochat
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 18:40:29
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AVIS lancé à ceux qui peuvent obtenir une copie de cette décision ou du bulletin de la CA AIX.
Et d'avance Merci |
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rochat
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 19:06:53
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JPM, La cour d'Aix en Provence m'indique qu'à défaut de précision du numéro de rôle, du numéro de l'arrêt, du nom des parties et du nom de la chambre, ils ne peuvent donner suite à ma demande de copie du jugement.
Avez vous possibilté de me fournir un des éléments demandés svp afin de pouvoir abouti?
Merci par avance |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 23:02:58
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Bonne nouvelle Rochat ! Vous m'aviez étonné avec cett ehistoire d'ancienneté de l'arrêt.
Je n'ai pas ces éléments mais je suppose que vous n'avez pas mentionné les références du bulletin de la CA ? Avec ces références ils peuvent le trouver. Du greffe de la Cour d'appel au bulletin de la Cour d'appel il n'y a quand même pas loin  .
Si difficultés, on écrit au Premier président de la CA
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 07:51:32
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C'est aux archives départementales qu'il faut demander communication:
Archives Départementales des Bouches du Rhône
25 allée Philadelphie
13 100 AIX EN PROVENCE
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decision Cour aix en provence
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