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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
 Posté - 27 mars 2007 : 14:13:01
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La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 comprend des mesures touchant à la location.
A noter notamment l'insertion d'un Article 22-2 à la loi du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs (location d'habitation non meublée) listant les documents ne pouvant être exigés à l'appui d'un contrat de location reproduit ci-après:
Article 22-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
par ailleurs, cette loi contient une disposition sur la révision des loyers d'une location meublée (article L632-1 modifé du code de la ocnstruction et de la l'habitation)
"Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 15:23:52
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Voilà un texte qui éclaircit fort bien la situation!
Ainsi, les chèques de réservation sont clairement interdit.
Les cautions déposées sur compte bloqué aussi (jusqu ici contournement de l interdiction de plus de deux mois de dépôt de garantie), sachant qu elles étaient particulièrement défavorable aux locataires, non seulement en raison des montants immobilisés, mais aussi parce qu à l issue du bail, leur déblocage nécessitait l accord du bailleur, ce qui le plaçait en position de force pour exiger des sommes indues.
A l inverse, les jugements de divorce, nécessaires à l évaluation des revenus des locataires, pourront être fournis en partie (pour la partie qui concerne en particulier les pensions alimentaires).
L attestation de l employeur aussi était pénible, parce qu on n a pas nécessairement envie de faire savoir à son employeur que l on cherche un nouveau logement, alors que du point de vue des bailleurs, elle est au moins aussi facile à falsifier qu un bulletin de salaire. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:36:15
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Un texte qui éclaircie fort bien la situation ? wait and see - à voir -
Personnellement je n'ai pas voulu m'engager avec mon meublé sur une location "annuelle" de peur de ne pouvoir en jouir à ma disposition puisque le nouveau réglement devient aussi contraignant que le vide pour le bailleur " ne pas renouveler que pour vendre ou habiter". De plus un logement meublé est beaucoup plus "fragile" qu'un vide.
Je trouve au contraire ces textes plus contraignants envers les bailleurs.
Moins de renseignements à demander - pourquoi pas. Mais tant que le locataire a tant de faciliter à rester dans les lieux lorsqu'il est mauvais payeur et tant que l'équité n'est pas établi, le bailleur restera frileux. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 01:34:27
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Moins de renseignements a demander et moins de compte ou d'empressement a aller en justice!!
Qqun a deja eu de la GRL Borloo (Garantie reisques locatifs) |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:12:21
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Bonjour,
la loi de 1989 concerne les baux à usage d'habitation loué vide (et non les locaux meublés).
la loi que j'ai cité modifié la loi de 1989.
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Un texte qui éclaircie fort bien la situation ? wait and see - à voir -
Personnellement je n'ai pas voulu m'engager avec mon meublé sur une location "annuelle" de peur de ne pouvoir en jouir à ma disposition puisque le nouveau réglement devient aussi contraignant que le vide pour le bailleur " ne pas renouveler que pour vendre ou habiter". De plus un logement meublé est beaucoup plus "fragile" qu'un vide.
Je trouve au contraire ces textes plus contraignants envers les bailleurs.
Moins de renseignements à demander - pourquoi pas. Mais tant que le locataire a tant de faciliter à rester dans les lieux lorsqu'il est mauvais payeur et tant que l'équité n'est pas établi, le bailleur restera frileux.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 21:24:48
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Merci à cema de citer ces nouveaux textes qui intéressent tous les bailleurs.
Sur l'article 22-2
C'est vrai que certains bailleurs exagéraient au niveau des dossiers locatifs, donc on peut comprendre que la loi limite ces exigences.
Maintenant ce qui m'intéresse c'est d'avoir la liste des documents que l'on PEUT demander en toute légalité et qui présentent une réelle utilité. Qui s'y colle?
Sur l'article L632-1
Il corrige une anomalie: lorsque l'IRL a été adopté, il visait les seules locations loi 89 et non les meublés, qui conservaient bizarement l'indexation ICC. Désormais toutes les locations sont indexées sur l'IRL, ce qui est normal. |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 14:47:14
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L'ADIL avait commencé ce travail (en 2003):
http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%B01%20justificatifs.pdf
Citation :
Initialement entré par martin gal
Merci à cema de citer ces nouveaux textes qui intéressent tous les bailleurs.
Sur l'article 22-2
C'est vrai que certains bailleurs exagéraient au niveau des dossiers locatifs, donc on peut comprendre que la loi limite ces exigences.
Maintenant ce qui m'intéresse c'est d'avoir la liste des documents que l'on PEUT demander en toute légalité et qui présentent une réelle utilité. Qui s'y colle?
Sur l'article L632-1
Il corrige une anomalie: lorsque l'IRL a été adopté, il visait les seules locations loi 89 et non les meublés, qui conservaient bizarement l'indexation ICC. Désormais toutes les locations sont indexées sur l'IRL, ce qui est normal.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 00:07:36
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Merci pour le lien.
On peut retenir comme principaux documents demandables dans un dossier locatif:
- copie carte d'identité, passeport, ou carte de séjour (la photo doit être rendue méconnaissable),
- copie du livret de famille, si présence d'enfant(s),
- copie des derniers bulletins de salaire,
- copie du contrat de travail,
- copie du dernier avis d'imposition sur le revenu,
- copie du dernier bilan (si profession libérale ou indépendante),
- copie des dernières quittances de loyer,
- N° allocataire CAF/MSA (pour faciliter la mise en place d'un versement en tiers payant)
Ceci pour chacun des titulaires et leur(s) caution(s) |
Edité par - martin gal le 19 avr. 2007 01:28:23 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 11:00:08
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Citation :
copie carte d'identité, passeport, ou carte de séjour (la photo doit être rendue méconnaissable),
Je ne pense pas que la photo doit etre rendue meconnaissable, elle est tolerée sur les papiers d'identité.
D'ailleurs dans l'art 22-2 ou sont détaillés les documents interdits, il est écrit :
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité.
qu'en pensez vous ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 15:22:20
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| De toutes façons, quand un petit bailleur privé a un dossier, il a vu les candidats locataires... |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 01:32:40
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| btsimmo, vous avez parfaitement raison: la loi interdit d'exiger une photo d'identité "hormis celle de la pièce justificative d'identité". |
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 19:52:48
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Je suis tout à fait d'accord avec lnsacorh.
Encore une loi contraignante pour les bailleurs. On s'étonne après que certains propriétaires préfèrent ne pas louer...
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