****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour voila plusieurs jours que je recherche des jurisprudences ou des jugements pouvant m'aider en ce qui concerne une prescription spéciale qui m'a été ajouté au pc ? comme je l'ai déja expliqué dans d'autres posts je trouve cette precription abusive mais le directeur de l'urbanisme qui en est l'auteur s'appuie sur l'article R. 111-2 du code de urbanisme (danger public;;;;)sans n'avoir été une seule fois sur le terrain il s'appuie simplement sur le fait que le mur de souténement du fond supérieur pose un risque de chute de pierre séches? alors meme que le probléme a été réglé sur le plan fait par l'archi du constructeur :il a été dessiné un mur de souténement tout neuf de la longeur de la maison pour ainsi me protéger et protéger le bati. voila alors comment contrer cet article qui doit normalement etre fondé si quelqun a des infos sur des victimes qui ont eu comme moi une erreur d'appréciation des services instructeurs? d'aileurs si cela était vraiment dangereux pourquoi m'avoir délivrer ce pc je precise que cette prescription est: le petitionnaire est avisé qu'il devra etre érigé un mur de souténement sur l'ensemble des terres et ouvrages de la limite est de la parcelle (soit plus de 65 metres de long sur 3 metres de haut) ce qui économiquemlent est impossible
dans un message antérieur, vous nous avez dit avoir pris contact avec un avocat : il vous aidera mieux que nous...
il est certain que la prescription n'est pas d'intérêt public ou relative à un danger public puisque ne concernant que deux terrains privés donc d'intérêt privé et civil.
mais une fois encore, votre avocat vous l'expliquera mieux que nous.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ok merci mais si je peut me defendre et faire le recours sans avocat( car toutes les assurances juridiques ne marchent pas sur la construction et celle de ma multirique ne pend en charge qu'en cas de sinistre
obobelette, ne prenez pas mal ma remarque: se défendre soi même nécessite de connaitre les difficultés, les pièges parfois, du fonctionnement de la justice. Un mot de travers peut rendre irrecevable le recours.
nos échanges ont plusieurs fois mis en évidence votre difficulté à énoncer clairement et de façon compréhensible vos affirmations...
je vous conseille donc vivement de ne pas aller seul au TA.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 avr. 2007 09:11:47
nous sommes nombreux sur ce forum à regretter le prix de la justice qui n'est en fait pas gratuite, mais c'est ainsi.
faites faire un devis par l'avocat pour décider si le cout de l'action en justice est supérieur ou non à l'exécution des travaux prescrit par le PC...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 avr. 2007 10:45:20
ok mais quand meme par precaution pour ma famille au moins jai commencer a eriger un mur de souténement a 1letres du mur du voisin ainsi qu'un mur le long de la route communal sur 5metres seulement vila qui nous met en securitéé par contre le reste du terrain je ne le ferais pas
prescription spêciale+article R. 111-2 d
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2007 : 19:55:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
