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jeanCAN
Contributeur vétéran
118 réponses |
 Posté - 14 avr. 2007 : 22:34:11
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Je voudrais avoir confirmation:
1- que le quittus est voté selon l'art.25
2- un président D'AG peut-il corriger le contenu d'une décision d'AG si la rédaction de cette décision n'est pas conforme à la rédaction du demandeur.
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 23:48:40
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Quitus à l'art. 24.
Attention, libératoire au niveau civil, même si aucun document n'a été vérifié en temps voulu.
Citation :
... si la rédaction de cette décision n'est pas conforme à la rédaction du demandeur.
Pas très clair comme propos. Il n'y a pas de demandeur précis en face d'une question, la question est inscrite à l'ordre du jour, le syndicat vote, cela s'arrête là, le Président de séance n'a rien à corriger à mon sens.
Le contenu d'une décision d'AG doit refléter la réalité du détail des votes et non du bla-bla genre untel a donné son avis, l'autre l'a contredit, j'en passe.
Cordialement.
Edmond  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 09:49:05
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vous voulez probablement ire que le texte de la résolution inscrite à l'ODJ n'est pas le texte de la résolution demandée par le copropriétaire ???
mais
êtes vous sûr que le copropriétaire avait rédigé un texte de résolution qui soit compréhensible????
leproblème est que souvent les copropriétaires demandent de mettre à l'ODj tel sujet...sans rédiger le texte de la résolution... |
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jeanCAN
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 09:51:20
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Nous sommes en phase de rénovation de notre chaufferie. Nous avons 2 bâtiments dont 1 est devenu un centre médical. Or ce centre n'a pas de tantièmes de chauffage et je demandais une décision pour faire intervenir un géomètre expert avec devis à l'appui.
Mais dans la rédaction finale (convocation) le terme de devis à disparu donc nous votons pour quoi? une intervention pas chiffrée?
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 10:32:19
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| aviez vous joint le devis du géomètre au texte de votre résolution ???? |
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jeanCAN
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 13:34:59
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Non,mais n'est-ce-pas au syndic de le faire?
c'est à lui que j'ai demandé de compléter cette résolution |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 14:04:26
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si un copropriétaire demande l'inscritpion d'une résolution à l'ordre du jour il doit non seulement rédiger le texte de la résolution à soumettre au vote mais y joindre les documents necessaires
vous auriez aussi pu passer par le conseil syndical |
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jeanCAN
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 15:06:54
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certes, mais le passage de 15 à 21 jours à "perturbé" pas mal de monde...Aussi je n'ai pas eu le temps de faire le tour complet de la question à savoir contacter le "spécialiste" pour obtenir un devis. Peut-on amener un devis au moment de l'AG?
Ily a d'autres résolutions de ce genre dans notre convocation où il est mentionné devis.. mais les devis ne sont pas joints à la convoc. Cela rend-il les résolutions obsolètes? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 17:39:48
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jeancan : il me semble que les intervenants vous ont plusieurs fois conseillé de commencer par lire les textes réglementaires sur le droit de la copropriété: loi de 65, décret de 67.........
ce sont vos textes de référence.........
pour ce cas précis, voici l'article 11 du décret:
Article 11
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
II. - Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
NOTA : Décret 2004-479 2004-05-27 art. 48 : seuls les 1° et 2° du I de l'article 11 entreront en vigueur le 1er janvier 2005 ; le reste de l'article entre en vigueur au 1er septembre 2004.
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jeanCAN
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 19:42:50
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d'accord avec tout cela mais ma question est qu il y a plusieurs décisions sur (travaux et diagnostics) où sur la convoc est mentionné voir devis mais il n'y a pas de devis joint, voilà?
et comme à lire tous ces topics interressants je m'apercçois qu'il y a les lois mais aussi leurs interprètations et des syndics qui font aussi se qu'ils veulent... Tous les coproprios. ne sont pas docteur en droit... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 20:54:48
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Voyez cette réponse ministérielle :
Prévenir les copropriétaires de la date de la convocation dénaturerait l'essence même de cette formalité, qui arrête la date, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale.
L'article 11 3e du décret du 17 mars 1967 n'exige pas la notification du ou des devis de travaux mais simplement des conditions essentielles du contrat proposé.
Dès lors, rien n'interdit à un copropriétaire de soumettre à l'assemblée générale un nouveau devis respectant l'ordre du jour.
Toutefois, le copropriétaire devra prendre soin de notifier le devis au syndic afin de le responsabiliser en cas de refus d'en tenir compte.
Les contrats de syndics étant des mandats à terme, de un à trois ans, chaque propriétaire a le moyen de connaître l'année durant laquelle, en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, il pourra valablement notifier au syndic un ou des nouveaux contrats de syndic.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM100272.03.10.06.htm
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 18:24:44
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l'article 11 démarre par "sont notifiés en même temps que l'ordre du jour" donc le syndic doit notifier contrat, devis sinon comment choisir???? + appelà la concurrence à respecter avec la loi SRU
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 18:55:50
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| si les devis ne sont pas joints vous pouvez agir en annulation de la résolution |
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 19:30:57
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Bonsoir,
Il en est de même pour les devis apportés le soir de l'AG. par les copropriétaires, lorsque cela se produit..... |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 19:49:25
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Citation :
si les devis ne sont pas joints vous pouvez agir en annulation de la résolution
de même pour les comptes etc |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 07:51:33
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Bonjour ETASPAK,
Comment les coprorpiétaires peuvent-ils avoir connaissance des conditions essentielles des devis ou contrats lorsque le document est amené le jour de l'AG ???
A vous lire |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:10:10
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Tout simplement en le lisant, bonjour 577tyrano.
Je me suis permis un petit exemple.
Trois devis sont notifiés en même temps que l'ordre du jour conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967 pour des travaux de peinture (cage d’escalier).
Le premier à 16 000 €. le second à 17 000 €. et le troisième à 18 000 €.
Un des trois devis mis en concurrence est revue à la baisse, soit 15 000 € pour la même prestation, mais bien évidemment n’a put être notifié avec l’ordre du jour.
Dès lors, rien n'interdit à un copropriétaire (éventuellement membre du conseil syndical) de soumettre à l'assemblée générale ce nouveau devis respectant l'ordre du jour, travaux de peinture (cage d’escalier).
Toutefois, le copropriétaire devra prendre soin de notifier le devis au syndic afin de le responsabiliser en cas de refus d'en tenir compte.
Ce qui correspond bien, me semble-t-il, à la réponse ministérielle.
Cordialement.
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 12:43:24
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Re bonjour ETASPAK,
Une réponse ministérielle n'est pas supérieure à la Loi,le texte précise "...conditions essentielles doivent être jointes avec la convocation...".
Je ne suis pas opposé à ce qu'un copropriétaire puisse obtenir un devis, à prestations égales, plus intéressant ; bien au contraire, mais attention je pense qu'un copropriétaire pourra soulever le non respect des dispostions légales en la matière, pour quelle raison peu importe puisqu'il n'est pas nécessaire de démontrer un préjudice subi.
Peut-être "cas d'école", je me place sur le plan du Droit...
Professionnelement, jamais rencontré de probléme de ce cas, à la condition expresse que le devis soit avec un descriptif identique.
Cordialement |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 14:59:31
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Bonjour 577tyrano,
Bien entendu qu’une réponse ministérielle ne peut être supérieure à la loi ou à son texte, mais elle ne peut affirmer son contraire.
Surtout vue le nombre de juristes à l’assemblée nationale qui doivent se pencher sur une question afin que le ministre concerné puisse y répondre sans aucun problème (crédibilité oblige  ).
Je ne me pose pas la question sur sa légalité.
Ceci dit, bénévolement et à la condition expresse que le devis soit avec un descriptif identique, comme vous dites, j’ai rencontré ce problème deux fois et croyez-moi tout le monde était content, moi le premier .
Cordialement.
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
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