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le délai est maintenant de 21 jours. JO du 2 mars je crois. Et applicable depuis le 1er avril... OK. Qu'en est- il de la possibilité de remise dss convocations de main à la main. Cela est-il encore possible ou non comme on le dit dans mon entourage.Merci d'avance à celui,à celle ou ceux qui voudront éclairer ma lanterne.
Pour confirmer, voici l'article 64 du décret du 17.03.1967 modifié:
"Article 64 Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 art. 2 (JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007).
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. "
delai convocation AG
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 15:22:45
