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Je viens de visiter un appartement. Le propriétaire me propose un bail court de 24 mois. Pour justifier ce bail court, il invoque la vente probable de l'appartement sous 2 ans. Est-ce légal, si oui, suis-je sûre de rester 24 mois ou le bail peut-il être résilié avant ?
Je viens de visiter un appartement. Le propriétaire me propose un bail court de 24 mois. Pour justifier ce bail court, il invoque la vente probable de l'appartement sous 2 ans. Est-ce légal, si oui, suis-je sûre de rester 24 mois ou le bail peut-il être résilié avant ?
Merci de votre aide
Ce motif n'est pas reconnu par la loi. Même si le bail écrit mentionne 24 mois, cela sera quand même 3 ans. Vous pouvez conclure tranquille (si la vente est bien mentionnée comme motif d'un bail plus court que 3 ans), le bailleur aura la surprise, il découvrira que son motif est inopérant.
Article 11 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Reste à savoir avec précisions quel motif est écrit dans le bail ou si cette justification reste verbale, car seulement une éventualité. Il faut que l'appartement soit vide (non meublé).
Pas de résiliation anticipée possible en tout cas, si vous respectez vos obligations contractuelles.
les baux meublés ayant d'autres réglementations et pourtant qui se rapprochent de plus en plus des baux vides.
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Citation :Initialement entré par LeNabot )... le bailleur aura la surprise, il découvrira que son motif est inopérant.
Pourquoi ne pas l'en avertir au lieu de cette "surprise"? Sinon, dans 2 ans, c'est conflit assuré. N'est ce pas mieux de partir sur des bases plus saine? Un contrat de bail, comme tout contrat, n'est il pas basé sur la confiance??
Bail inférieur à 3 ans
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2007 : 14:13:32
