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Merci le nabot, c'est cela mais je me demande si cela pourra apporter de l'eau à mon moulin... et pour l'autre question avez vous un avis ? cordialement
Pour les indemnités compensatrices et les DI. Je m'en tiendrais alors à ce qui me semblent lié aux définitions communément admises. Indemnités compensatrices dans votre contexte me fait penser à clause pénale. Et DI à une faute contratuelle. Je ne pense pas que la distinction soit importante à votre affaire. Disons que c'est plutôt fait pour embrouiller les esprits.
Quand à l'arrêt que vous citez, vous pouvez, ou plutôt votre avocat peut s'en servir, car il me semble que l'on vous avait caché la construction d'un dancing. Voyez avec lui s'il ne serait pas opportun par le biais d'une demande reconventionnelle de demander que l'on condamne l'agent immobilier à des dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil. Au point où vous en êtes, puisque vous êtes assigné, cela ne vous coutera pas plus cher en frais de justice.
Mais quoi qu'il en soit, un renoncement amiable d'un compromis ne permet pas, d'après la jurisprudence citée, à un AI de percevoir quoi que ce soit. Ni commission, ni application d'une quelconque clause pénale. Enfin c'est ma lecture.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
paiement frais d'agence
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Posté - 22 janv. 2008 : 18:35:36
