| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pgimine
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 avr. 2007 : 23:27:10
|
Mon voisin vient de constuire une terrasse sur un toit existant d'une annexe en limite séparative. Doit-il déposer un PC?
La hauteur de l'annexe est de 2,5 ml, le plan de zonage de la commune limite les hauteurs des batiments annexes à 2,5ml.
Cettte terrasse donne directement dans notre jardin.Quels sont les recours possibles?
Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 23:35:58
|
| Comment était la toiture auparavant, vous pouvez être + précis sur les travaux réalisés? Quelle est la surface de cette terrasse? |
Cordialement,
Romain |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 23:55:59
|
Je laisse à Romain le soin de démonter l'opération coté urbanisme : là il faudra agir vite, dans les deux mois à partir de l'affichage du PC ou de la DT sur le terrain.
je me limiterai à vous indiquer la question civile : en transformant en terrasse un toit d'une annexe en limite de propriété, le voisin a créé une vue sur votre terrain à moins de 19 décimètres de chez vous.
il contrevient donc à l'article 678 du code civil.
il est donc obligé d'installer un pare vue de 1,9m. de haut au bord de la terrasse du coté où il voit chez vous... mais il ne peut pas le faire car le POS le contraint à une hauteur limitée de l'annexe...
il lui reste donc à condamner une bande de 1,9m. de large de sa terrasse depuis le fameux bord, par une simple rampe par exemple. Ainsi, la vue vers chez vous est supprimée.
dites le lui par lettre en RAR... Vous avez le temps car ce type de sedrvitude irrégulière n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pgimine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 07:20:29
|
La toiture était en béton, la surface un peu plus de 25 m2.
La terrase a été réalisé en bois traité. Il y a juste une demande de travaux pour l'ouverture sur terrasse. Le reste ne figurant pas sur la DT
La mise en place d'un pare vue même un 1,90 ml ne rentre pas dans les prescriptions du POS
|
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 08:17:55
|
| Puisque la toiture terrasse existait déjà (le béton a simplement été recouvert de bois), à mon sens une simple DT suffisait. Donc côté urbanisme je ne crois pas qu'un PC était nécessaire. |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 08:18:33
|
c'est le fait de la rendfre accessible ui permet de soulever le 678 du code civil.
à vous de jouer |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pgimine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 08:59:43
|
| Le fait que le toit soit situé à 2,5 ml au niveau du terrain naturel ne faut-il pas un PC puisque la terrase est à plus de 0,60 ml par rapport au niveau du sol? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 11:03:10
|
d'accord avec romain.
il n'y a eu qu'une couverture de toiture... comme si on changeait des tuiles sur un toit traditionnel. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 13:55:14
|
Pour changer le revêtement de la toîture terrasse, le PC n'est pas un obligatoire, mais il fallait une DT.
Sur la DT de création de l'ouverture, il devait aussi mentionner ce changement de matériaux.
Que disent les règles locales d'urbanisme en matière de toîture ?
Pourriez-vous en recopier ici l'énoncé exact ?
Il est possible que le revêtement posé soit hors la loi.
Ceci n'enlève rien à l'infraction à l'article 678.
Sa terrasse étant devenu accessible, il doit en restreindre l'usage sur 1m90 de large, sachant que la pose d'une simple rambarde sera considérée comme une superstructure n'ayant pas à respecter les règles d'urbanisme (comme les cheminées, les antennes télés, etc.), la pose d'un garde-corps bareaudé étant déjà plus délicate de ce point de vue.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 avr. 2007 13:56:19 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
toiture terrasse
Forum fermé
