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 Sujet  |
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schlud
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 avr. 2007 : 17:40:14
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Bonjour,
Je suis en cours d'achat d'un terrain dans un lotissement communal.
J'ai dernièrement eu connaisance de la zone constructible affecté à ce terrain. Or je me rends compte que l'endroit ou je pensais me mettre en limite de propriété est non constructible sur une bande de 3m.
Quelle démarche faut-il effectué afin de modifier cette zone de constructiblité ? (Pour information il n'y a aucune construction derriere cette limite, juste un champ. Je ne gene donc personne).
Merci d'avance.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 18:09:41
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| La commune a-t-elle un POS (Plan d'Occupation des Sols) ou un PLU (Plan local d'Urbanisme), ou bien est-elle seulement soumise au RNU (Règlement national d'Urbanisme)? Quand l'arrêté de lotir a-t-il été publié? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 18:26:35
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| Le fait de ne gêner personne et que votre voisin soit un champ, il n'en reste pas moins que ce champ appartient bien à quelqu'un, ne permet en aucune façon de déroger aux règles d'urbanisme. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 19:44:10
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ajoutons au POS le règlement et le cahier des charges du lotissement...
et puis la commune sait peut-être déjà que derrière chez vous, il y aura à la place du champs, un autre lotissement communal dont il convient de préserver la tranquilité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2007 19:45:14 |
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schlud
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 10:28:03
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Bonjour,
Après avoir rencontré le maire, il semblerait qu'il soit possible de faire une mise à jour du POS une fois l'arreté de lotir obtenu (il doit arriver d'ici la fin du moi).
Savez-vous s'il sagit d'une procédure lourde ? Je n'y connait pas grand chose. A priori, cela ne dépendrait que du maire.
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 10:50:48
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la modification ou la révision du POS sont soumises à enquête publique et approbation du conseil municipal.
comptez 6 mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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schlud
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 11:05:29
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Bonjour,
N'est-il pas possible de passer par une mise à jour simplifié sans enquete publique ? Je cherche désespérement des infos sur le net mais je n'y comprend pas grand chose.
Le maire m'a également suggéré de faire construire mon garage dans un second temps. A priori, cela serait plus facile. Ainsi, je pourrais me mettre en limite de propriété. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 11:07:55
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non, on ne change pas un POS/PLU qui a été réalisé par enquête publique sans le faire par une nouvelle enquête publique.
la technique de la révision simplifiée nécessite elle aussi une enquête publique.
lisez les articles L123-13 -notamment le premier alinéa- et L123-19 du code de l'urbanisme |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 avr. 2007 11:11:08 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:56:09
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| Si je comprends bien, pour l'instant, vous n'avez rien signé? |
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Sujet |
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Modification zone constructible
Forum fermé
