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Nous avons acheté un terrain avec Certificat d'urbanisme voilà quelques mois, précisément pour la construction d'une maison d'habitation.
Le CU stipule la présence d'une canalisation d'eau potable en bordure de notre terrain, créant ainsi une servitude. L'implantation de la maison devant se faire en accord avec les services concernés, ici la SAUR qui posséde la distribution de l'eau en fermage.
Nous avons donc demandé a la SAUR de venir positionner cette canalisation, ce qu'ils ont fait et avons commencé les fondation de notre maison, a une distance de 31 m de cette canalisation.
Et là, surprise !!!!!! en creusant avec la mini pelle, on trouve une autre canalisation !!!!!!!!! en plein milieu des fondations, canalisation alimentant un compteur d'une maison presque en ruine a 350 m.(l'abonnement est tjrs payé), mais canalisation n'apparaissant pas sur les plans de la SAUR , et ni dans le Certificat d 'Urbanisme.!!!!
Nous avons demandé au Syndicat des eaux intercommunal de déplacer cette canalisation, il nous ont répondu que cela été a notre charge !!!!!!!!
nous ne savons plus trop quoi faire, nus ne voulons pas de cette nouvelle servitude et pas supporté le cout de son déplacement !! imaginez, elle traverse notre terrain sur 100 ml . !!!
la première pour savoir la légalité de la servitude :
cette canalisation est-elle mentionnée sur votre acte de propriété, sur l'extrait du registre des hypothèques joint au titre, ou sur l'annexe du POS de la commune reprenant la liste des servitudes administratives ?
Si elle n'est inscrite nulle part, ce canalisation n'a rien à faire chez vous car une servitude de tréfonds n'est légale que si elle a fait l'objet d'un acte de servitude. Il faudra alors savoir à qui réclamer...
donc la seconde pour connaitre le titulaire de la servitude : le compteur est-il situé "avant" votre parcelle (alors cette canalisation appartient au voisin) ou après, du coté de la maison qui profite de l'eau (et elle appartient alors au concessionnaire du réseau) ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 avr. 2007 23:25:53
servitude : ?? découverte d'une canalisation.
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 22:43:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
